Actualités législatives de la semaine du 15 au 19 avril 2013

22/04/2013

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Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi

Le Sénat a adopté le 20 avril le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi après la demande du Gouvernement samedi matin d’un vote bloqué.

Une commission mixte paritaire se réunira le 23 avril au matin sur les articles restant encore en discussion.

Sur le fond, l’article 1er, qui prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise et la portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs au plus tard au 1er janvier 2016, a été modifié en profondeur par un amendement du Groupe UMP, qui a supprimé le système des « clauses de désignation ». Ce système permet à une branche professionnelle de choisir puis d’imposer un assureur à toutes les entreprises qu’elle représente. Une telle clause favorise les institutions de prévoyance, dont la gouvernance est paritaire au détriment des courtiers d’assurance, des mutuelles de santé ou encore des compagnies d’assurance.

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Les députés ont achevé vendredi 19 avril au matin l’examen en deuxième lecture du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Les députés ont adopté dans les mêmes termes que le Sénat les 22 articles du projet. Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi interviendra mardi 23 avril et emportera adoption définitive de ce texte.

Une saisine du Conseil constitutionnel a d’ores et déjà été annoncée par l’opposition parlementaire. Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois au plus pour rendre sa décision à coté de la saisine par les parlementaires.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel a rendu une décision suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 28 janvier 2010 sur les articles 75 et 144 du code civil interdisant le mariage aux personnes de même sexe dans laquelle il a précisé « il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel. »


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