Fichier positif, action de groupe : audition de l’UNAF par les députés de l’ UMP

22/04/2013

Le Groupe UMP de l’Assemblée Nationale a constitué un groupe de travail présidé par les députés, Catherine Vautrin (Marne) et Damien Abad (Ain), afin de se positionner sur le futur projet de loi relatif à la consommation, qui sera présenté en Conseil des Ministres le 2 mai prochain.

Dans ce cadre, l’UNAF a été auditionnée le 17 avril 2013. Nicolas Revenu, Coordonnateur du Pôle Eco, accompagné de Rémi Therme, Chargé de mission du Pôle Eco et de Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires, ont présenté la position de l’UNAF sur les deux mesures phares du projet de loi à savoir la création d’un fichier positif et la reconnaissance de l’action de groupe.

Nicolas Revenu a rappelé en premier lieu que la présentation du futur projet de loi a été faite récemment par le Ministre, Monsieur Benoît Hamon, devant le Conseil National de la Consommation. D’une manière générale, l’UNAF est satisfaite par le contenu de ce texte aussi bien s’agissant des deux mesures phares que des autres mesures.

Pour entrer dans le détail de la mesure visant à créer un fichier positif, l’UNAF a rappelé qu’elle avait pris position en faveur de la création d’un tel fichier dès le début des années 2000. A l’époque, la directive européenne qui a été ensuite transcrite par la loi Lagarde en droit français prévoyait la création d’un tel fichier dans tous les pays européens afin de permettre une information réciproque entre les pays et permettre ainsi un marché unique du crédit. Un argument fort en faveur de la création par la loi d’un fichier positif est de préciser que l’on ne peut pas passer à coté d’une réflexion approfondie sur le fichier positif souhaité car un jour ou l’autre il faudra installer un fichier positif. Pour l’UNAF, il ne faut pas créer n’importe quel fichier positif mais un fichier positif, protecteur du consommateur, à l’image du fichier positif belge.

Si l’on regarde dans les exemples étrangers, le fichier positif Experian au Royaume-Uni tend à faire de l’information ainsi collectée un pur produit commercial. Le fichier positif italien CRIF, quant à lui, instaure une démarche de scoring.

Pour l’UNAF, l’objectif de création d’un fichier doit être clair : il s’agit de la lutte contre le surendettement. Dans la comparaison avec les fichiers positifs existants, le fichier belge est un modèle intéressant : c’est un fichier qui relève de la Banque nationale de Belgique, incluant tous les crédits et imposant sa consultation aux banques et organismes de crédit.

Le premier bilan de la mise en place du fichier positif en Belgique n’a pas totalement fait la preuve de son efficacité au regard de l’objectif de la lutte contre le surendettement. Pour autant, sa mise en place a permis un recours accru au crédit sans incident de paiement supplémentaire. Il convient également d’ajouter que la mise en place du fichier positif en Belgique s’est faite en pleine période de crise financière, économique et sociale : période pendant laquelle les comportements ont fortement évolués y compris au regard du recours au crédit.

Nicolas Revenu a illustré son propos dans la nécessité de mettre en place un fichier positif au regard de la pratique des banques et des organismes de crédit. Il a, pour ce faire, montré un cas réel d’une personne dont le dossier est passé en commission départementale de surendettement : les UDAF étant présentes dans 56 commissions sur 102 au total en France. A la lecture du dossier concret, on constate de nombreux crédits contractés auprès de plusieurs organismes prêteurs mais de façon répétée pour bon nombre d’entre eux. De telles situations sont inqualifiables mais démontrent clairement que ces situations sont possibles car les banques et les organismes de crédit peuvent ouvrir des crédits successifs et déclarer ne pas connaître la situation réelle d’endettement de l’emprunteur. Pour éviter la sanction de l’interdit bancaire, des consommateurs font crédit sur crédit et c’est l’absence de fichier positif qui permet une telle « cavalerie ».

Le député Damien Abad a souligné qu’au sein de son groupe, il était un des moins réservés à la mise en place d’un tel fichier pour autant au fur et à mesure des travaux qu’il mène, il constate des limites à un tel dispositif. Certes les banques ne pourront plus dire qu’elles ne savaient pas mais l’exemple belge montre que les banques disposent ainsi d’une information supplémentaire : la marge restante de capacité à emprunter de tous les consommateurs. Les banques auront ainsi la tentation de proposer des crédits supplémentaires pour les personnes, qui en ont la capacité sans que celles-ci n’en aient exprimé le besoin.

Nicolas Revenu a répondu sur ce point que les organismes de crédit et les banques ont déjà une démarche commerciale tout azimut pour vendre du crédit auprès de publics multiples. Le fichier positif est clairement un instrument de responsabilisation de la banque comme du consommateur. Le fichier est un moyen de gestion et de régulation de la distribution du crédit : il est le moyen de s’assurer qu’au moment de l’offre de crédit un dialogue « éclairé » est établi entre les deux parties. Il existe un risque qui ne doit pas être écarté : la proposition des organismes de crédit faite aux consommateurs de regrouper leurs crédits existants et permettre ainsi de repartir sur des possibilités d’emprunt supplémentaires.

Sur l’argument selon lequel, nous serions tous fichés avec un tel fichier, l’UNAF a répondu que tout le monde ou quasiment est déjà fiché. La détention d’un compte bancaire emportant l’inscription au fichier FICOBA. La question soulevée par la création du fichier positif n’est pas tant celle de la constitution de ce fichier que celle de sa consultation par des tiers.

S’agissant du coût d’un tel fichier, l’UNAF a précisé que le comité de préfiguration avait marqué sa préférence pour un fichier constitué à partir du NIR avec hachage. Pour autant une telle option est coûteuse. Le recours à FICOBA est donc possible à condition d’être mieux sécurisé.

Enfin, pour conclure sur le fichier positif, il a été rappelé que ce fichier est un instrument utile pour l’éducation budgétaire, importante pour l’UNAF. A l’occasion de la demande de prêt, le fichier permettra de faire un point sur les crédits déjà contractés et donc sur l’état d’endettement de chacun.

L’UNAF a ensuite précisé sa position favorable au dispositif inscrit dans le projet de loi sur l’action de groupe et les critères retenus : ce dispositif est ouvert aux seules associations de consommateurs, seules les victimes identifiées auront droit à réparation.

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