Note d’analyse et de propositions

Le projet gouvernemental de partage obligatoire mère/père du CLCA : "Six mois pour le père" : L’UNAF pour une réforme incitative et non contraignante

27/04/2013

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Le ministère des droits des femmes préconise d’instituer, pour les parents de deux jeunes enfants ou plus ayant recours au Complément de libre choix d’activité (CLCA), une période de versement non transmissible de six mois minimum, et financièrement bonifiée. Conséquence : le congé parental d’éducation (CPE) ne pourra être indemnisé que deux ans et demie maximum pour le père ou la mère.

Le but affiché par le gouvernement est d’augmenter la proportion de pères parmi les bénéficiaires du CLCA, qui n’était en 2011 que de 3,6%. L’objectif est double : favoriser l’emploi féminin, et favoriser l’égalité professionnelle homme / femme.

Par ailleurs, pour le premier enfant, une mesure, actuellement à l’étude, permettrait que le CLCA soit perçu jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, contre six mois actuellement, avec une période non transmissible de 6 mois (la mère ou le père ne pourrait le percevoir que six mois chacun).

La réforme concernerait les 296 000 bénéficiaires du CLCA "à taux plein" (qui ne travaillent pas), mais aussi les 226 000 bénéficiaires "à taux réduit", qui pourtant continuent à travailler - à temps partiel - et augmentent le taux d’emploi des mères de jeunes enfants.

La réforme telle qu’envisagée par le gouvernement repose, dans ses équilibres financiers, sur son faible succès présumé auprès des pères concernés, qui ne pourront pour la plupart avoir recours à ce congé. Elle aura pour conséquence de réduire durablement les droits de dizaines de milliers de familles.

Pour l’UNAF, le CLCA est un acquis social pour tout parent d’enfants de 0 à 3 ans dans le but de faciliter la conciliation famille/travail soit en travaillant à temps partiel soit en suspendant leur activité professionnelle. Quant au "bonus" en cas de partage, il profiterait principalement aux pères, ce qui reviendrait à entériner les inégalités de salaire plutôt qu’à les combattre.

Pour l’UNAF, la priorité doit être d’inciter et non de contraindre : il faut permettre aux nombreux pères qui souhaitent déjà s’occuper davantage de leurs enfants de le faire, sans sacrifier pour autant les droits de la majeure partie des bénéficiaires du CLCA.

Lire la note d’analyse et de propositions de l’UNAF.

Le projet gouvernemental de partage obligatoire mère/père du CLCA : "Six mois pour le père" : L’UNAF pour une réforme incitative et non contraignante (16 pages)
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