Actualités législatives : la création d’actions de groupe

13/05/2013

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Actualités législatives de la semaine du 29 avril au 3 mai 2013

Projet de loi relatif à la consommation

Jeudi 2 mai, le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, ont présenté un projet de loi relatif à la consommation. Ce projet de loi comprend 73 articles, qui seront examinés à l’Assemblée nationale au cours de la 2e quinzaine de juin et au Sénat à la rentrée parlementaire d’automne.

La mesure phare du texte aux articles 1er et 2 concerne la création d’actions de groupe. Il s’agit ainsi d’ouvrir la possibilité pour plusieurs victimes d’un même dommage de demander collectivement réparation en justice. Elle ne concernera que les contrats de consommation sur les biens et les services à l’exclusion des « class actions » en matière de santé et d’environnement.

Parmi les autres principaux points du projet de loi figurent :

Les contrats d’assurance : dorénavant, les consommateurs pourront résilier un contrat d’assurance à tout moment à l’issue de la première année, et non à la date du contrat comme aujourd’hui. L’idée est de rendre la relation symétrique entre les deux parties.

Les clauses abusives : dès lors qu’une clause abusive aura été annulée pour un plaignant, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou les associations de consommateurs – par les actions de groupe – auront la possibilité de demander au Juge de faire annuler cette clause pour tous les consommateurs ayant les mêmes contrats.

Pas de délai de rétractation pour les achats dans les foires et salons  : depuis des années, on constate une pratique récurrente de nombreux professionnels installés dans des foires et salons, qui laissent croire aux consommateurs qu’ils bénéficient d’un délai de rétractation, alors que tel n’est pas le cas.

Les crédits renouvelables  : pour tout achat de bien supérieur à 1 000 euros, l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable assorti d’une réserve d’argent, sous forme d’un crédit simple amortissable.

Indications géographiques protégées (IGP) pour les produits manufacturés : les IGP, qui n’existent que sur les produits alimentaires, seront étendues aux produits manufacturés.

Le e-commerce : le délai de rétractation passerait de sept à quatorze jours pour tout achat à distance. Le délai de livraison sera au maximum de trente jours.

S’agissant du registre national des crédits pour lutter contre le surendettement encore appelé « fichier positif », cette mesure ne figure pas dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale.

Le Gouvernement va adresser une demande d’avis au Conseil d’Etat pour préparer un amendement du Gouvernement qui instaurera ce registre national des crédits en vue de responsabiliser le prêteur au moment d’octroyer un nouveau crédit en donnant accès à une vision fidèle et exhaustive des emprunts déjà contractés par le consommateur.

@ : cmenard@unaf.fr


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