DALO : L’UNAF participe à une réunion exceptionnelle en présence de Cécile Duflot

20/05/2013

Photo : façade d’immeubles

L’UNAF, représentée par Marilia Mendes, Coordonnatrice du pôle "Habitat-Cadre de vie" a participé le 17 avril 2013, à une réunion exceptionnelle du Comité de suivi du Droit au logement opposable (DALO) en présence de Cécile Duflot, Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement et de Xavier Emmanuelli, Président du Haut Comité pour le Logement des Personnes défavorisées.

Cécile Duflot a indiqué que la loi DALO était une grande avancée, mais que beaucoup de choses restaient à accomplir. Elle a fait part des récentes mesures prises dans ce domaine, dont la circulaire du 26 octobre 2012 adressée aux préfets, leur rappelant les modalités de mise en œuvre du DALO. Cette instruction demande notamment aux préfets d’assurer le relogement systématique des ménages menacés d’expulsion et reconnus prioritaires et urgents par la commission de médiation, et ce avant la date d’intervention de la force publique.
La Ministre a appelé à la vigilance, territoire par territoire, et souhaité que les informations soient remontées en cas de non respect de cette instruction.

Des mesures ont été également prises pour favoriser les attributions de logements sociaux aux ménages prioritaires avec des mesures d’accompagnement à l’installation financées par le Fonds national d’accompagnement vers et dans le Logement (FNAVDL) pour sécuriser les bailleurs. La mobilisation du parc privé conventionné est également nécessaire. C’est la mobilisation de tous les acteurs et la création d’une offre de logements qui est « la clé de la réelle application de la loi ».

En matière d’hébergement, la Ministre a confirmé que les besoins étaient réels et que cela était révélateur « d’une crise humanitaire ». Elle a précisé que des places supplémentaires étaient prévues dans le cadre du plan pour l’inclusion sociale et que 9 000 places en logements adaptés seront créées en 2013 (en maisons relais et sous forme d’intermédiation locative en particulier) pour permettre à des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accéder à un logement (cf la circulaire du 4 janvier 2013 précisant les premières mesures issues de la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale en faveur de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal-logées).

La Ministre a tenu à saluer le travail de Bernard Lacharme, Secrétaire général du Haut Comité pour le Logement des personnes défavorisées, dont le rôle a été décisif pour que « la belle loi du DALO se poursuive », selon les termes de la Ministre. Bernard Lacharme est en effet appelé à de nouvelles fonctions, à partir du mois de mai.

Cécile Duflot est revenue sur les mesures de la loi de Mobilisation pour le logement, du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et du plan d’investissement logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013 (+lire). L’objectif principal de ces mesures est de mobiliser l’ensemble du parc de logements (public et privé) pour développer une offre suffisante de logements. L’amélioration de la performance énergétique des logements et la lutte contre la précarité énergétique des logements fait également partie des priorités. Les subventions de l’ANAH on été renforcées avec un relèvement des plafonds de ressources des propriétaires occupants relevés (lire en rappel l’article Lettre UNAF du 8 avril 2013).

La Ministre a ensuite présenté les grands axes de sa future loi « Logement et urbanisme » dont l’objectif principal est de développer l’offre de logements et de fluidifier le marché, en construisant plus et mieux. La mise en place d’une garantie universelle des risques locatifs (GURL) et un encadrement des loyers sont au cœur de ce projet de loi.

L’objectif de la garantie universelle des risques locatifs est de favoriser l’accès au logement des ménages (dont les jeunes), sans remettre en cause l’équilibre financier des bailleurs. Cet outil devra également permettre d’identifier les impayés de loyers de manière précoce (dès le 1er mois), d’analyser les causes et d’éviter la spirale du surendettement.

L’encadrement des loyers qui vise à faire baisser les loyers dans les zones tendues, s’inscrit dans une réforme de la loi de 1989 régissant les rapports « bailleurs-locataires ».

D’autres mesures sont prévues comme :

- la mobilisation des logements vacants (transformations des bureaux vacants en logements …),
- une réforme de l’attribution des logements sociaux pour rendre le dispositif plus efficace, plus transparent, plus lisible en tenant compte de l’équilibre des territoires.
- La lutte contre l’habitat indigne (insalubrité, saturnisme….) avec une simplification des procédures de polices et la lutte contre les marchands de sommeil.

@ : mmendes@unaf.fr


Image : Photo : façade d’immeubles
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