UDAF 62 - Pas-de-Calais

Le Service de médiation familiale de l’UDAF 62 à nouveau investi dans les expérimentations de double convocation et de médiation préalable obligatoire

10/06/2013

Les arrêtés désignant les juridictions d’Arras et de Bordeaux pour les expérimentations prévues par le décret n° 2010- 1395 du 12 novembre 2010 et la loi n° 2011- 1862 du 13 décembre 2011, ont été publiés au Journal Officiel. Pôle d’expérimentations depuis 5 ans, le Service de médiation familiale de l’UDAF 62 est à nouveau investi dans ces expérimentations de double convocation et de médiation préalable obligatoire au TGI d’ARRAS.

Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l’injonction de rencontrer un médiateur familial.

Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation familiale préalable à toute demande de modification de décisions relatives aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale, à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi qu’aux dispositions contenues dans la convention homologuée.

@ : Myriam ROGEZ MORANGE - Tél : 03.21.71.21.55. mediationfamiliale@wanadoo.fr

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