Communiqué de presse n° 12.04.06.13

Réduction des déficits publics : Les allocations familiales sont sauvées… mais les familles vont payer

04/06/2013

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Dans sa lutte contre les déficits publics, le Gouvernement s’attelle en premier lieu à celui de la branche famille. Le Premier Ministre a annoncé hier une série de mesures qu’il souhaite mettre en œuvre « pour sauver la politique familiale » à laquelle il s’est dit très attaché. Dans ce débat, l’UNAF n’a eu de cesse de rappeler que l’origine du déficit était en grande partie liée à un transfert indu de charges de la branche vieillesse. Elle regrette que toute la solidarité nationale ne soit pas mobilisée et que l’effort ne soit demandé qu’aux familles avec charge d’enfant. Décryptage des annonces du Premier Ministre par l’UNAF.

Le pire scénario a été évité

Depuis plusieurs mois, l’UNAF s’est ardemment opposée au redressement des comptes de la branche famille par l’introduction de condition de ressources pour les allocations familiales. La modulation du montant des allocations familiales aurait, en effet, fait peser l’effort uniquement sur les familles de 2 enfants et plus et aurait ouvert une brèche dans le principe d’universalité des allocations familiales et de toute la protection sociale.

Cette décision du Président de la République et du Premier Ministre marque donc l’aboutissement d’un débat au long cours avec au final un signe positif donné à tous ceux qui sont attachés au principe d’universalité de la protection sociale à la française.

Avec comme solution alternative, une nouvelle baisse du plafond du quotient familial, le Gouvernement met à contribution comme il le souhaitait 12 % des familles les plus aisées avec enfants. Un coup dur pour les familles mais le principe du quotient familial se voit préservé. A cet égard, l’UNAF rappelle que le quotient familial n’est pas un avantage fiscal mais une compensation partielle de charge d’enfants. A revenu égal (avant impôt et transfert) une famille avec 2 enfants a un niveau de vie inférieur de 25 % à un couple sans charge d’enfant et une famille avec 3 enfants a un niveau de vie 50 % inférieur. Le quotient familial intervient pour réduire partiellement cet écart.

En réduisant le plafond du quotient familial de 2300 à 2000 € en 2012, puis à 1500 € aujourd’hui, les familles sont lourdement mises à contribution pour résorber rapidement le déficit de la branche famille. Lorsque la branche redeviendra excédentaire, il appartiendra à ce gouvernement, ou aux suivants, de soulager la pression sur ces familles qui contribuent largement à la solidarité nationale par leurs cotisations, par leur impôt et par le renouvellement des générations qu’elles assurent.

L’UNAF exige que le gain de cette économie bénéficie exclusivement à la branche famille et de façon dynamique. Après un aussi gros effort de la part des familles, les transferts de charge sur la branche famille doivent cesser, et les ressources de la branche doivent être sanctuarisées.

Des annonces positives pour la petite enfance

Plusieurs annonces marquent une volonté du Gouvernement d’aider les familles au moment de la petite enfance :
- La création de 275 000 solutions d’accueil d’ici 5 ans : l’UNAF salue le volontarisme du gouvernement, même s’il faudra du temps et des moyens pour atteindre cet objectif, ainsi qu’une forte mobilisation des collectivités territoriales. Elle sera vigilante à la mise en œuvre effective chaque année de cet objectif.
- La majoration du complément familial pour les familles modestes : l’UNAF avait salué cette mesure lors de la Conférence de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
Par ailleurs, alors qu’il était envisagé de réduire la prime de naissance, l’UNAF est très satisfaite que le Gouvernement la maintienne intégralement quel que soit le rang de l’enfant.

Des mesures d’économie douloureuses pour les familles

- L’UNAF regrette l’annonce de la réduction de la PAJE et de la diminution du montant du CLCA majoré qui est en opposition avec les efforts du Gouvernement en faveur des parents de jeunes enfants. Ces mesures relèvent de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, un axe fort de la politique familiale et un encouragement à la natalité. L’UNAF demande que dès le retour à l’équilibre de la branche famille, ces mesures d’aides aux familles soient rétablies.

- L’UNAF demande au Gouvernement de revoir sa décision de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire. Cette mesure va augmenter les impôts de toutes les familles, surtout les familles nombreuses, au moment où les charges augmentent pour elles. De plus, elle fera entrer dans l’impôt des familles jusqu’alors non imposées. Le Haut Conseil de la Famille s’était d’ailleurs très majoritairement opposé à cette mesure.

Réduction du congé parental : un projet inacceptable

L’annonce de la réduction de la durée du congé parental est une très mauvaise nouvelle. Sous couvert d’égalité, les familles se verront privées d’un droit. Ce n’est pas une incitation pour les pères mais bien une sanction pour les familles et une atteinte à la liberté des femmes qui choisissent volontairement de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans. Cette mesure aggraverait encore le déficit en mode de garde Petite enfance : elle est inacceptable !


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