Actualités législatives de la semaine du 10 au 14 juin 2013 dont l’action de groupe et le registre national des crédits aux particuliers

17/06/2013

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Actualités législatives de la semaine du 10 au 14 juin 2013

Projet de loi relatif à la consommation

La Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi relatif à la consommation du 11 juin au 13 juin 2013. Ce texte doit maintenant venir en séance publique de l’Assemblée Nationale du 24 au 28 juin prochains.

Sur le fond, la Commission a apporté les modifications suivantes :
L’article 1er relatif à l’action de groupe a été adopté en commission.
Cette action permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs. Tout recours en justice devra être mené par l’une des 16 associations agréées de défense des consommateurs.
Par amendement du rapporteur, il a été ajouté que le juge pourra, dès que la justice se sera prononcée sur la responsabilité d’un professionnel, ordonner le versement, sur un compte mis sous séquestre, d’une partie de la somme que le professionnel devra débourser pour indemniser les victimes du préjudice à l’origine de la plainte.
Également sur proposition du rapporteur, les députés ont voté en faveur d’une procédure d’action de groupe accélérée pour les contentieux les plus simples, c’est-à-dire ceux pour lesquels l’identité des consommateurs lésés peut être facilement connue. Il peut s’agir, par exemple, des abonnés d’un même prestataire. Dans ce cas, le juge pourra faire procéder à l’indemnisation des consommateurs victimes, directement par le professionnel.
Cette procédure d’action de groupe est limitée aux "litiges du quotidien" excluant les questions de santé publique et d’environnement.

- sur amendement du Gouvernement, la Commission a adopté un nouvel article portant création d’un registre national des crédits aux particuliers, également appelé « fichier positif ». Ce fichier est géré par le Banque de France. Un comité de suivi du registre national des crédits aux particuliers est placé auprès de la Banque de France : sa composition et ses missions seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
Ce registre a pour finalité de prévenir les situations de surendettement des personnes physiques.
Pour ce faire, les établissements de crédit ont l’obligation de consulter ce registre avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation. Cette obligation ne concerne pas les caisses de crédit municipal.
La consultation du fichier est autorisée aux commissions de surendettement afin de dresser l’état d’endettement du débiteur.
Le principe d’une limitation dans le temps du fichier est acté : les informations sont conservées dans le registre national des crédits aux particuliers pendant la durée d’exécution du contrat de crédit.
Un identifiant spécifique est utilisé pour la collecte, l’enregistrement, la conservation et la transmission des informations figurant dans le registre. Cet identifiant est créé à partir, notamment, de l’état civil des personnes concernées. Un décret en Conseil d’Etat après avis de la CNIL précise les conditions et les modalités d’application de cet identifiant.
Le coût estimé de la mise en place de ce fichier est estimé entre 10 et 15 millions. Les débats en commission ont révélé les craintes que les banques ne répercutent les frais de fonctionnement de ce fichier sur le client final.

- par un amendement de la majorité, un article additionnel, après l’article 21, a été introduit concernant les complémentaires santé. « Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles commercialisant des contrats d’assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité, une expression simple et normalisée de la prise en charge, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou parmi ceux générant les plus forts reste à charge pour les assurés, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

- Parmi les autres mesures figurant dans ce projet de loi, il convient de noter l’encadrement du commerce électronique, l’extension des indications géographiques protégées aux produits artisanaux et manufacturés et le renforcement de la lutte contre les clauses abusives.

Proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance

Après une discussion générale en séance publique du Sénat le 28 février dernier, les sénateurs ont adopté le 13 juin la proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance.
Cette proposition de loi doit encore être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale pour poursuivre son examen parlementaire.

Sur le fond, cette proposition reprend les dispositions relatives à l’expérimentation des maisons de naissance adoptée par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Mais cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il n’avait pas un effet suffisant sur les finances des régimes d’assurance maladie pour figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.

La proposition de loi compte 5 articles :
- l’article 1er pose le principe et les conditions de l’expérimentation, ainsi que la définition des maisons de naissance : « où des sages-femmes réalisent l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse (...). La maison de naissance doit être attenante à une structure autorisée pour l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention. L’activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure ». L’expérimentation sera conduite pendant deux ans à compter la promulgation de la présente loi ;
- l’article 2 organise les différentes dérogations que nécessite l’expérimentation ;
- l’article 3 prévoit que la liste des maisons de naissance autorisées sera fixée par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, en conformité avec un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé et après avis conforme de celle-ci ;
- l’article 4 précise que l’évaluation de l’expérimentation donnera lieu à l’établissement d’un rapport du Gouvernement au Parlement un an avant le terme des autorisations de fonctionnement ;
- l’article 5 renvoie les conditions générales de l’expérimentation à des décrets en Conseil d’État.

Rappelons que l’UNAF est favorable à la création des maisons de naissance, et se félicite de cette possibilité offerte aux mères qui suivent une maternité sans aucun problème particulier, de pouvoir bénéficier d’un tel choix. Lire en rappel la position de l’UNAF.
Autre article dédié : Enquête UNAF/CIANE : « 1000 femmes témoignent sur leur maternité ».

Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

Le Sénat a examiné le 13 juin une proposition de loi du Groupe UDI visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de plus de 70 ans.

L’auteur et le rapporteur de la proposition de loi, Yves Detraigne (UDI, Marne) a rappelé en séance les points suivants : « Ce texte, qui soulève des difficultés importantes, a fait l’objet d’un débat vif en commission des lois. Il a été indiqué le risque d’isolement des personnes âgées, en cas de retrait du permis, surtout en milieu rural, le sentiment de stigmatisation qu’elles pourraient éprouver, dans la mesure où il y a des conduites à risque à tous les âges.
Se pose aussi un problème pratique : l’insuffisance du nombre de médecins agréés, le recours aux médecins-traitants paraissant peu efficace.
La commission des lois ne souhaite pas rejeter cette proposition de loi intéressante, au regard de l’harmonisation européenne qui va intervenir. Soulignant l’importance des actions de prévention à mener auprès des personnes âgées, elle a estimé que ce texte ne pouvait être adopté en l’état. Un groupe de travail examinera les mesures les plus pertinentes à adopter devant la hausse du nombre de conducteurs âgés. »

Le Sénat n’a pas adopté le texte au final mais devant l’intérêt du sujet, il a décidé le renvoi de ce texte enn commission après que la Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, Michèle Delaunay ait pris le temps de rappeler les éléments suivants :
« Les personnes âgées ne connaissent pas plus d’accidents que les autres et elles sont même sous-représentés dans les statistiques. Elles privilégient des modes de déplacements alternatifs et font attention lorsqu’elles conduisent.
L’autonomie des personnes âgées dépend de leur faculté de conduire. Si la visite médicale obligatoire a été mise en place dans plusieurs pays, elle n’a pas fait la preuve de son efficacité. En France, le dialogue avec le médecin a été privilégié. Une brochure a été réalisée par l’Ordre des médecins et par le Comité interministériel de la prévention routière, à destination des généralistes ; une autre, à destination des personnes âgées, rédigée avec l’Ordre des pharmaciens, sera distribuée au mois de juillet.
Cette stratégie fonctionne bien.
N’oublions pas le rôle de la famille, qui, dans les cas extrêmes, peut saisir le préfet qui pourra enjoindre aux personnes âgées de se soumettre à un contrôle médical.
Le champ du contrôle porte sur l’aptitude physique mais aussi cognitive et sensorielle de la personne âgée. Le préfet peut alors prononcer la restriction, voire la suspension du permis de conduire. En outre, des stages sont destinés aux conducteurs âgés. La prévention routière propose 30 000 stages par an à ces personnes. D’autres associations travaillent également en ce sens. Un partenariat exemplaire a été réalisé dans l’Amiénois entre la MSA et Générations Mouvement.
Enfin, la conduite est aussi une forme de prévention de la perte d’autonomie. Il faut favoriser l’accès aux technologies d’aide à la conduite. Un centre d’expertise de la CNSA y travaille pour garantir une conduite sécurisée et pallier les faiblesses de l’âge.
La recherche s’amplifie et son développement est prometteur. Chaque intervenant des transports devra s’en saisir pour offrir une mobilité sûre aux personnes âgées.
La concertation menée jusqu’à présent a démontré que l’inaptitude dépend davantage de l’état de santé que de l’âge.
Avec cette proposition de loi, qui instaure une discrimination injuste car infondée, on risquerait d’aboutir à une brutale perte d’autonomie en cas de suppression du permis. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ce texte. »

Réforme des retraites

Mercredi 12 juin, la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale a auditionné Raphaël Hadas-Lebel, Président du Conseil d’orientation des retraites pour qu’il présente les conclusions des 11e et 12e rapports du COR de décembre et janvier dernier.
La semaine prochaine ce sera au tour de Yannick Moreau, Présidente de la commission pour l’avenir des retraites, de se soumettre au même exercice de présentation des conclusions de son rapport.
Cette procédure des rapports successifs était inscrite dans la feuille de route sortie de la Conférence sociale de juin 2012.

@ : cmenard@unaf.fr


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