L’UNAF auditionnée par l’IGAS et l’IGF sur les indus dans les Caisses d’Allocations familiales

01/07/2013

Le 18 juin dernier, une délégation de l’UNAF, composée de Mme Lawani, membre de l’UDAF de la Loire-Atlantique et ancienne représentante de l’UDAF à la CAF de Nantes, de Jean-Philippe Vallat, Sous-directeur des Recherches, Etudes et Actions politiques à l’UNAF et de Bruno Juigner, coordonnateur du pôle "Protection sociale - Santé", a été auditionnée par Céline Mounier, membre de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, Paul Bazin et Pierre Cuneo de l’Inspection Générale des Finances, dans le cadre d’une mission interministérielle sur les indus dans les Caisses d’Allocations familiales.

Objectif de la mission : analyser les raisons des erreurs de versement, évaluer les conséquences de ces erreurs sur les allocataires et les caisses et enfin, proposer des pistes d’évolution réglementaire et organisationnelle concernant les procédures et les prestations elles-mêmes. La mission s’attachera aussi à décrire les causes systémiques d’erreurs de versement sur les prestations, à identifier leur importance et à proposer les moyens d’y remédier.

Lors de son audition, l’UNAF a rappelé le problème que causent les indus, mais aussi les rappels, dans le suivi de la gestion des budgets des familles. La délégation s’est notamment appuyée sur le très important travail d’analyse réalisé par Mme Lawani à partir de nombreux cas concrets. L’UNAF a aussi présenté ses propositions pour limiter les indus et pour cantonner la charge qu’ils représentent pour les allocataires.

Concernant plus particulièrement les prestations familiales, on comptabilise plus de trois millions de dossiers de prestations indument versées par an dans les CAF et les caisses de MSA, pour un montant d’environ 2,5 Mds€. Les causes de ces indus sont multiples (changement dans la situation professionnelle ou familiale, erreurs de la CAF ou dans la déclaration de l’allocataire…) mais résultent essentiellement de la complexité de la législation et de la réglementation.

La récupération de ces indus se fait sur le versement de prestations à venir, amputant d’autant le montant de celles-ci, ce qui n’est pas sans poser de grandes difficultés pour des familles en situation précaire. Dans les CAF, les demandes de remises d’indus constituent l’essentiel de l’activité des commissions de recours amiable (CRA).

Pour remédier à ces difficultés, l’UNAF préconise :
- le développement des démarches qualité dans les processus de gestion des prestations familiales par les CAF afin que les prestations puissent être versées à bon droit ;
- la simplification de la législation et de la réglementation ;
- de revoir le barème du plan de remboursement personnalisé (PRP) dont le seuil de récupération (45 €) s’avère trop élevé pour les situations les plus fragiles ;
- d’améliorer très sensiblement la lisibilité et la compréhension des notifications d’indus auprès de l’allocataire ;
- de définir une véritable politique de remise de dettes, voire d’admission en non-valeur, prenant en compte la situation de l’allocataire dans sa globalité ;
- de réformer la composition et le fonctionnement des commissions de recours amiable (CRA).

@ : bjuigner@unaf.fr

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