Fin de vie : Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) rend son avis

08/07/2013

Le candidat à la présidence de la République François Hollande avait ainsi libellé, la proposition 21 de son programme présidentiel : « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».

Une fois élu le Président de la république a confié au Professeur Didier Sicard une mission visant à faire le point sur la question de la fin de vie.

Le rapport de la Commission de réflexion sur la fin de vie en France, « Penser solidairement la fin de vie » a été rendu en décembre 2012. A la suite de ce rapport, François Hollande a souhaité demander au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) son avis. C’est cet avis que le CCNE vient de rendre public le 1er juillet 2013. Intitulé « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir », cet avis émet 6 pistes pour améliorer les conditions de la fin de vie et pour faire avancer le débat de société sur ces questions :
1) La législation actuelle doit évoluer afin de mieux associer la personne malade et ses proches au processus de prise de décision et de renforcer le poids des directives anticipées ;
2) La loi française pourrait être clarifiée et modifiée de façon minime afin de garantir le droit – sous certaines conditions – à une sédation dans les derniers jours de vie  ;
3) Rendre effective la possibilité de vivre la fin de sa vie chez soi, auprès de ses proches ;
4) Mettre en place des études de grande ampleur pour mieux comprendre la réalité des « situations limites » dans lesquelles les malades, leurs proches et/ou les professionnels de santé concernés estimeraient que ni les soins palliatifs ni une sédation ne suffisent à rendre acceptables les derniers instants de la vie ;
5) Pour le CCNE, si certaines situations de fin de vie sont aujourd’hui très délicates (bien qu’elles soient rares), la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté n’apparaît pas souhaitable ;
6) Le CCNE estime en revanche qu’il est nécessaire d‘organiser un véritable débat public national sur la fin de vie et la mort volontaire.

Le Président de la République a annoncé le dépôt « sans doute à la fin de l’année » d’un projet de loi visant à réformer la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie.

Le conseil d’administration de l’UNAF a débuté une réflexion sur ce sujet avant la remise de l’avis. L’UNAF suit de près les évolutions de ce dossier et prendra part aux consultations qui seront organisées sur ce sujet.

@ : nbrun@unaf.fr

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