Communiqué de presse : 13.01.07.13

Projet de loi consommation : Des avancées pour la défense des consommateurs

01/07/2013

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A deux jours du vote, en première lecture, du projet de loi relatif à la consommation à l’Assemblée nationale, l’UNAF, défenseur des intérêts des familles et association de consommateurs, salue tout particulièrement la création de deux dispositifs : l’action de groupe et le registre national des crédits aux particuliers.

Création du registre national des crédits aux particuliers

L’UNAF salue la création de ce registre, qui permettra de renforcer la lutte contre le mal-endettement en recensant tous les crédits à la consommation contractés par les particuliers. Le registre favorisera en effet la responsabilisation conjointe du prêteur et de l’emprunteur qui sera ainsi informé de l’étendue de son endettement et des risques afférents. Le texte prévoit une actualisation régulière de ce registre, l’UNAF demande qu’elle soit en temps réel, pour plus d’efficacité.

L’UNAF aurait souhaité que ce dispositif prenne en compte également les prêts immobiliers qui sont essentiels pour considérer le niveau d’endettement d’une famille, ainsi que les crédits renouvelables non utilisés qui constituent une porte ouverte sur le surendettement lorsque la situation budgétaire de la famille se dégrade.

Création de l’action de groupe

Depuis longtemps, l’UNAF appelle de ses vœux la création de l’action de groupe. Ce dispositif permettra aux consommateurs de se regrouper pour agir en justice afin d’obtenir collectivement réparation de préjudices dans le champ de la consommation. L’UNAF est satisfaite que ce dispositif soit pour l’instant limité à ce champ, afin qu’il puisse être évalué et amélioré avant son éventuelle extension aux champs de la santé et de l’environnement.
Par ailleurs, la création d’une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples marque la volonté du Législateur de rendre ce dispositif efficace.

Deux innovations à souligner

Parmi les nombreuses dispositions, l’UNAF relève deux d’entre-elles :
Jeux d’argent : Désormais les joueurs et leur entourage bénéficieront d’une protection accrue. Pour l’UNAF, membre de l’observatoire des jeux en ligne, le renforcement des moyens de l’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) pour lutter contre les sites illégaux est nécessaire dans la mesure où près d’1 joueur en ligne sur 2 fréquente des sites illégaux ou non régulés.
Lutte contre l’obsolescence programmée : Les vendeurs devront obligatoirement informer les consommateurs de la période durant laquelle les pièces détachées liées au produit seront disponibles sur le marché.

Pour l’UNAF, ce projet de loi constitue une réelle avancée car il crée des dispositifs de défense des consommateurs qu’elle préconisait de longue date.


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cp13_loi_conso.pdf
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