L’UNAF auditionnée sur la justice aux affaires familiales

08/07/2013

La Directrice générale de l’UNAF, Guillemette Leneveu, accompagnée d’Agnès Brousse, Responsable du service "Évaluation et Développement des Activités" et de Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires a été reçue en audition mardi 2 juillet 2013 par les sénateurs, Catherine Tasca et Michel Mercier, rapporteurs d’un groupe de travail de la Commission des lois du Sénat sur la justice aux affaires familiales. Ce groupe de travail devrait rendre ses conclusions dans un rapport attendu pour novembre 2013.

L’audition a porté sur 4 axes principaux de questionnement :
- l’état des lieux,
- les modes alternatifs de règlement des litiges,
- la déjudiciarisation et le rôle des partenaires de justice,
- le statut et l’organisation des juges aux affaires familiales.

Concernant l’état des lieux, l’UNAF a souligné les deux enjeux d’importance pour la justice face à la lenteur des procédures et la complexité des mesures décidées. Il convient d’améliorer les délais des décisions et leur exécution pour la crédibilité et l’efficacité de la justice. Il faut également s’engager pour une justice qui communique mieux avec son environnement pour devenir plus accessible, plus lisible des familles et plus efficace.

Pour l’UNAF, l’ensemble de ces questions trouve des éléments de réponse au travers de la création d’un véritable «  Pôle famille  » pour l’organisation et la structuration de la justice aux affaires familiales permettant ainsi une coordination effective des juridictions à caractère familial que sont les Juges aux affaires familiales, les Juges pour enfant et les Juges des tutelles.

A l’expérience, le Juge des tutelles doit rester au Tribunal d’instance comme Juge de proximité des vulnérabilités. Le TGI doit accueillir le " Pôle famille " sans toutefois préconiser une fusion des Juges aux affaires familiales et des Juges des enfants. C’est une meilleure coordination qui doit être favorisée.

L’UNAF a présenté les modes alternatifs de règlements de litiges avec l’apport essentiel de la médiation familiale. Elle a alerté sur les dérives possibles et déjà observées concernant l’expérimentation en cours de la médiation « obligatoire » : les couples risquent de recevoir uniquement une information sur la médiation sans entrer réellement dans un processus de médiation. Elle a souligné également tout l’intérêt des CDAD (conseils départementaux d’accès au droit) comme lieux de proximité d’accès au droit pour les familles.

@ : cmenard@unaf.fr


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