L’UNAF auditionnée au Sénat sur le projet de loi relatif à la consommation

08/07/2013

Le 2 juillet dernier, l’UNAF représentée par Jean-Philippe Vallat, Sous-directeur en charge des Recherches, Études et Actions politiques, accompagné de Rémi Therme, Chargé de mission au pôle "Économie, Consommation, et Emploi" et de Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires, a été reçu en audition par la Sénatrice Michèle André, rapporteur pour avis de la Commission des Finances du Sénat sur le projet de loi relatif à la consommation. Cette audition de l’UNAF était commune avec d’autres organisations de consommateurs : UFC Que choisir, CLCV et CRESUS.

La Rapporteure, en introduction, a rappelé que la Commission des Finances était compétente pour traiter des articles financiers du projet de loi. Le Sénat examinera ce projet de loi en séance publique à la rentrée et une seconde lecture devant les deux assemblées est prévue en suivant.

L’audition s’est articulée autour de la création du registre national des crédits aux particuliers et ensuite sur les articles du projet de loi concernant les crédits à la consommation.

L’UNAF et CRESUS ont souligné les avancées que ce registre apportera pour lutter efficacement contre le surendettement. C’est un outil de responsabilisation conjointe du prêteur et de l’emprunteur : le prêteur, dans la mesure où il ne pourra plus dire qu’il ne connaissait pas la situation de l’emprunteur et l’emprunteur qui pourra ainsi prendre pleinement conscience de l’étendue des crédits contractés.

Le registre pourra jouer un rôle d’éducation important : les banques et établissements de crédit sont les premiers acteurs pour repérer les situations de mal-endettement et donc agir. Le registre sera porteur d’un assainissement de la relation entre le prêteur et l’emprunteur.

Sur le coût du dispositif, là où le comité de préfiguration était parti sur un scénario coûteux avec le "hachage" du NIR [1], le Gouvernement a fait un choix moins couteux, entre 15 et 30 millions d’euros, en partant du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

L’UNAF a également souligné l’importance du comité de pilotage, dans le prolongement du Comité de préfiguration, comme garde-fou. Ce comité de pilotage, dans lequel les organisations de consommateurs devront siéger, sera le garant des principes constitutifs du registre, à savoir un instrument de lutte contre le mal-endettement et le surendettement. En cas de dérive vers une utilisation commerciale du registre, le comité de pilotage pourra intervenir.

L’UNAF a également précisé deux sujets à dimension familiale en lien avec le registre. Sur la question de la caution, incluse dans le registre, il s’agit d’une bonne mesure permettant à chacun de visualiser concrètement l’engagement qu’il prend à travers cette démarche de caution. Souvent, il est reproché au fichier positif de ne pas agir sur les causes réelles du surendettement à savoir les « accidents de la vie » telles que le chômage, le décès, le veuvage, les divorces, les séparations… Il résulte des constats de terrain que ces accidents ne sont qu’un élément déclencheur de situations, qui sont avant même l’accident, structurellement fragiles. On ne peut donc artificiellement isoler ces causes sans considérer la situation d’ensemble des personnes, et le registre permettra cette évaluation d’ensemble.

Enfin, l’UNAF a aussi rappelé les deux réserves qu’elle émet sur le projet de loi :
- Le texte prévoit une actualisation régulière de ce registre : l’UNAF demande qu’elle soit en temps réel, pour plus d’efficacité.
- Par ailleurs, l’UNAF aurait souhaité que ce dispositif prenne en compte également les prêts immobiliers qui sont essentiels pour considérer le niveau d’endettement d’une famille, ainsi que les crédits renouvelables non utilisés qui constituent une porte ouverte sur le surendettement lorsque la situation budgétaire de la famille se dégrade. _ Lire en rappel le communiqué de presse de l’UNAF.

Unanimement, les organisations de consommateurs ont noté les avancées faites dans le projet de loi sur un certain nombre de points :
- l’obligation de proposer un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 € conclus sur le lieu de vente et en vente à distance même si certains auraient souhaité que le seuil soit abaissé à 500 €,
- la réduction de la durée des Plans conventionnels de redressement (PCR) à 5 ans au lieu de 8 ans permettant de préserver l’équilibre entre le principe du remboursement des dettes et celui visant à permettre un nouveau départ des familles surendettées.

@ cmenard@unaf.fr

[1] numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, plus connu comme « n° INSEE » ou numéro de sécurité sociale

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