Actualités législatives de la semaine du 1er au 5 juillet 2013

08/07/2013

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Actualités législatives de la semaine du 1er au 5 juillet 2013

Projet de loi relatif à la consommation

Les députés ont adopté le mercredi 3 juillet, le projet de loi relatif à la consommation. Ce texte est maintenant en examen devant différentes commissions du Sénat et sera discuté en séance publique du Sénat à la rentrée parlementaire.

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012

Mardi 2 juillet, les députés ont discuté en séance publique le projet de loi de règlement des comptes de 2012. Dans ce cadre, est venu en discussion l’amendement du rapporteur général, Christian Eckert pour que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2013, un rapport examinant la possibilité de qualifier le quotient familial en tant que dépense fiscale.

Après une longue discussion, le Ministre, Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget a demandé le retrait de l’amendement à son auteur en précisant : « Je comprends la demande du rapporteur général. Cet amendement vise à obtenir la transparence du coût du quotient familial pour les finances publiques. Je propose que nous essayions de trouver une synthèse entre les différentes préoccupations. Je vous propose, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement apporte chaque année toute explication concernant le coût du quotient familial, de manière à satisfaire votre aspiration à la transparence. Dès lors, la disposition que tend à insérer l’amendement n° 8 ne serait pas nécessaire. Si vous en étiez d’accord, l’amendement pourrait être retiré en contrepartie de l’engagement que nous prenons de satisfaire votre demande. »

Séance des questions cribles au Sénat le 27 juin sur la situation des caisses d’allocations familiales

La Ministre en charge de la famille, Dominique Bertinotti a apporté les réponses suivantes aux questions des sénateurs le jeudi 27 juin dernier :
- Les conditions de travail dans les CAF
« Je puis vous l’assurer, nous sommes très vigilants à voir figurer dans la future convention d’objectifs et de gestion des réponses très concrètes en vue d’améliorer les conditions de travail de ce personnel dans les différentes caisses d’allocations familiales. Pour ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail, il importe d’aménager des locaux qui, dans nombre de caisses d’allocations familiales, sont vétustes. Ainsi, j’ai eu l’occasion de me rendre, par exemple, à Mantes-la-Jolie où se sont déroulés des incidents très graves qui, faute d’une modernisation suffisante des locaux, ont mis en péril la situation de l’allocataire et celle des agents. Face à ces problèmes, la COG va apporter deux types de réponses. Elle comportera, d’abord, un volet immobilier, avec une dotation de crédits destinés à l’aménagement des locaux, notamment des lieux dédiés à l’accueil du public. À titre d’exemple, la Caisse d’allocations familiales de Montbéliard a effectué des travaux d’accueil au plus grand bénéfice des allocataires et du personnel. La COG comportera, ensuite, un second volet. Consacré aux « ressources humaines », il insiste sur l’accompagnement des agents et met l’accent sur l’amélioration des conditions de travail, de sécurité et la prévention des risques psychosociaux. »

- La simplification dans les CAF
« La simplification poursuit, en effet, le double objectif de faciliter les démarches des allocataires et de maîtriser la charge de travail des caisses d’allocations familiales. Cela peut prendre plusieurs formes. Premier axe, il faut aller vers un développement significatif de la dématérialisation - je pense, par exemple, à la dématérialisation de la déclaration de grossesse – et faire en sorte qu’il n’y ait plus qu’une seule déclaration pour tous les organismes de sécurité sociale, comme pour la PMI, et ne pas redemander à chaque fois le même papier. Il ne sera plus nécessaire de fournir un relevé d’identité bancaire sous forme papier. On ne demandera plus d’attestation de loyer à l’allocataire pour l’ouverture de son droit à l’aide au logement. En effet, une procédure de contrôle sera menée auprès des bailleurs. On estime qu’à terme, vers la fin de l’année 2014, l’ensemble des formalités pourraient être effectuées par internet. De nombreuses caisses d’allocations familiales s’orientent d’ores et déjà vers cette dématérialisation systématique. Le deuxième axe consiste à faciliter les démarches en renforçant les synergies avec les partenaires : améliorer les échanges avec les services fiscaux et les bailleurs sociaux ; dématérialisation des échanges avec les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, pour la gestion des prestations de compensation du handicap ; dématérialisation des mutations interrégimes ; et dématérialisation de la transmission aux caisses primaires d’assurance maladie des demandes de couverture maladie universelle complémentaire. Enfin, le troisième axe est la simplification des prestations, qu’il s’agisse du RSA, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, ou de la gestion des allocations logement, en opérant une modification des dates d’effet pour limiter les indus. Ces travaux, lancés à la suite du rapport Fragonard, se poursuivent. »

- L’effort financier à travers le FNAS
« La progression du FNAS est effectivement de 7,5 %. Il est passé, lors de la précédente COG, de 4 milliards à 4,6 milliards d’euros. Il va désormais passer de 4,6 à 6,6 milliards. C’est une augmentation très substantielle. On sait qu’une grande partie de ces fonds bénéficieront à la petite enfance et contribueront donc à aider les collectivités à développer les modes d’accueil des enfants de 0 à 3 ans. Par ailleurs, deux fonds spécifiques seront créés : un fonds d’accompagnement, pour aider en particulier les communes dont l’établissement de la petite enfance connaît des difficultés de gestion, et un fonds destiné à corriger les inégalités territoriales. Chacun d’eux sera doté de 100 millions d’euros, tandis que 250 millions d’euros seront consacrés à la réforme des rythmes scolaires sous la forme d’un accompagnement financier des collectivités. Cet effort financier, il faut bien le mesurer, est tout à fait substantiel. À un moment, il faut faire des choix, sans pour autant forcément supprimer des crédits sur d’autres lignes budgétaires, pour renforcer le développement des modes d’accueil et pour recibler l’affectation des fonds vers la correction d’inégalités territoriales jugées insupportables par l’ensemble de nos concitoyens. »

- La gestion des indus
« La question des indus, centrale pour la branche famille, doit être appréhendée de manière globale et inclure les indus, les fraudes et la maîtrise des risques. À ce titre, plusieurs objectifs sont poursuivis : d’abord, un objectif comptable, avec en point de mire la certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes ; ensuite, un objectif de paiement à bon droit, puisque les allocataires doivent percevoir la prestation qui leur est due. Vous l’avez souligné, des difficultés subsistent, qu’il est hors de question de nier. Elles sont essentiellement liées à la complexité de certaines prestations ou, plus exactement, à la nécessité d’ajuster très régulièrement le montant de la prestation en fonction de l’évolution des revenus de l’allocataire, ce qui crée le phénomène des indus. Cette prise en compte doit en outre répondre à une injonction paradoxale : payer vite et sans erreur, ce qui est compliqué. Le RSA, et notamment le RSA activité, illustre cette complexité puisqu’il s’agit d’examiner une déclaration trimestrielle de revenus et, potentiellement, le changement de situation des allocataires qui en bénéficient. Cette obligation de gérer des données fournies par les allocataires et contrôlées sur la base des informations transmises par les services fiscaux est particulièrement lourde et peut engendrer ce problème des indus. Les CAF rencontrent les mêmes difficultés avec les allocations logement. Le Gouvernement a confié à Christophe Sirugue une mission sur les pistes d’évolution et de simplification du RSA activité. Par ailleurs, une mission IGAS-IGF travaille sur les règles de récupération des indus. Il s’agit effectivement de rechercher des pistes de simplification afin de limiter le poids de ces indus. »

- La question des effectifs dans les CAF « Je remarque que la question des effectifs est récurrente. Tout d’abord, la convention d’objectifs et de gestion n’étant pas encore signée, il convient de faire attention aux chiffres qui circulent, lesquels ne sont pas nécessairement ceux qui figureront définitivement dans la convention. Comme je l’ai déclaré devant l’ensemble des directeurs des CAF à Montbéliard vendredi dernier, il peut d’ores et déjà être acté que des effectifs supplémentaires seront affectés au réseau des CAF lors des deux premières années d’application de la convention d’objectifs et de gestion. Le Gouvernement ne reviendra pas sur cet engagement qu’il a pris au cours de la négociation. Très concrètement, au cours de ces deux premières années, la branche sera autorisée à remplacer les départs en retraite et à recruter des effectifs supplémentaires. Outre les recrutements classiques, la CNAF va aussi procéder à l’embauche d’au moins 500 emplois d’avenir. Je veux bien que l’on critique ces emplois, mais ils auront quand même une durée de trois ans et permettront véritablement, dans les territoires qui en ont le plus besoin, de mettre le pied à l’étrier de l’emploi à de nombreux jeunes, lesquels peuvent être eux-mêmes les enfants, les frères, les sœurs, les cousins ou les cousines de tout un chacun, y compris des salariés des caisses d’allocations familiales. J’attire votre attention sur cette volonté clairement exprimée de renforcer les effectifs pour les deux années qui viennent, y compris avec l’embauche d’emplois d’avenir. Reste posée la question des effectifs dans les années suivantes. J’invite à cet égard M. Deroussen à faire preuve, lui aussi, d’un grand volontarisme dans la poursuite des efforts de simplification et de mutualisation des procédures, afin que nous puissions trouver une meilleure adéquation entre la charge de travail et les effectifs. »

- Sur le financement de la réforme des rythmes scolaires
« Sur la réforme des rythmes scolaires et puisque vous avez cité M. Jean-Louis Deroussen, vous le constatez, il faut toujours être prudent, puisque l’affectation d’un fonds de 250 millions d’euros au financement de la réforme des rythmes scolaires sera très clairement signifiée. Cette dépense nouvelle viendra s’ajouter aux crédits déjà consacrés au financement du temps périscolaire. L’accompagnement financier prend deux formes. À titre exceptionnel, la CNAF versera une participation financière au fonds d’amorçage pour l’année 2014 et, à titre pérenne, la branche famille participera au financement de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs par l’intermédiaire d’une prestation de service spécifique. Cette prestation sera versée aux accueils organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial et aux accueils respectant la réglementation édictée par la branche famille. Elle est destinée à participer au financement des heures de temps périscolaire supplémentaires induites par la réforme et sera versée en fonction du nombre d’élèves fréquentant les accueils dans la limite de 3 heures par semaine et de 36 semaines par an. On sait, dès à présent, que le montant annuel de l’aide sera d’environ 53 euros par élève et qu’il sera régulièrement revalorisé. Les communes qui se sont engagées dans la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée de 2013 bénéficieront donc à la fois du fonds d’amorçage et du fonds versé par la branche famille, soit 50 euros par élève au titre du premier fonds et 53 euros par élève au titre du second, alors que le coût global d’une heure est de l’ordre de 130 euros. Vous le voyez, l’effort réalisé pour aider ces communes à assumer la réforme des rythmes scolaires est tout à fait important ».

Rappel audition UNAF sur les Indus dans les CAF.

@ : cmenard@unaf.fr


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