Projet de loi pour l’Égalité entre les femmes et les hommes : L’UNAF auditionnée par le Sénat

15/07/2013

L’UNAF, représentée par François Fondard, a été auditionnée le 9 juillet 2013 par la sénatrice Michelle Meunier sur le Projet de loi pour l’Égalité entre les femmes et les hommes. François Fondard était entendu plus précisément sur la réforme prévue du complément de libre choix d’activité (CLCA) et de l’expérimentation relative aux impayés de pensions alimentaires. Il était accompagné de Servane Martin, Chargée de mission du Pôle "Education - Petite enfance – Handicap" et de Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires.

• En premier lieu, s’agissant de l’appréciation générale portée sur le projet de loi dans sa globalité, François Fondard a précisé que "tout ce qui pouvait contribuer à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes était à l’évidence une avancée".

Le projet de loi de ce point de vue contient des évolutions intéressantes notamment dans l’expérimentation en lien avec l’allocation de soutien familial (ASF), la recherche de la parité dans différentes instances, le renforcement de la protection des femmes victimes de violences, la compétence du CSA pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, autant de dispositions auxquelles l’UNAF adhère.

Toutefois, l’UNAF a ajouté que sous couvert d’égalité, il ne fallait pas aboutir à une perte de droits pour le couple ou la famille. Sur la méthode pour parvenir à l’égalité, l’UNAF privilégie le principe du libre choix, qui doit pouvoir prévaloir sur la méthode de la contrainte.

La réussite d’une telle réforme repose donc sur l’évolution des « mentalités » par une meilleure information, une meilleure sensibilisation.

La contrainte n’est pas la garantie de l’effectivité du droit. La sensibilisation, l’information sont des outils permettant une meilleure prise de conscience.

• Concernant ensuite la réforme du CLCA, en réponse à la première question sur la nécessité de réformer cette prestation, François Fondard a rappelé les éléments suivants :
- Une étude de 2005 et les travaux du HCF en 2009 ont clairement montré que 60% des bénéficiaires du CLCA soit 200 000 parents ont choisi de cesser de travailler de manière pleinement volontaire.
- Les CLCA à temps partiel sont au nombre de 226 000. Comment la réduction de 6 mois du CLCA va-t-elle s’organiser pour les personnes, qui ont fait le choix du CLCA à temps partiel ?
- La durée de 3 ans est considérée par la grande majorité des parents (83%) en congé parental d’éducation comme une durée convenable.
- Cependant, 40% des bénéficiaires du CLCA ne l’ont pas fait par choix : mais ce n’est pas le CLCA qui est en cause mais le manque de mode d’accueil de la petite enfance (estimé à 350 000) et des conditions de travail incompatibles avec la vie de famille.

Face à ces constats, il est impératif de s’assurer avant toute réforme du CLCA, que l’offre d’accueil soit en nombre suffisant. Si l’on constate qu’aujourd’hui le CLCA est effectivement utilisé de façon quasi exclusive par des femmes, la réforme, si l’on compare avec d’autres pays tels que la Suède ne permet d’envisager qu’une progression de 20 % des pères qui prendront un congé parental. Cette progression envisageable doit aussi être relativisée par le fait qu’en Suède, le congé donne lieu à une indemnisation à hauteur de 80 % du salaire net là où en France, l’indemnisation est à hauteur de 573 € tout compris.

• Sur la deuxième question : « Pourquoi, la solution retenue par le Gouvernement (la création d’une période de partage des droits) ne vous paraît pas être la bonne ? », François Fondard a donné les arguments suivants :

  • Une réforme qui parie sur son propre échec et qui réduit le droit de nombreuses familles
    La réforme du CLCA telle qu’envisagée repose, dans ses équilibres financiers, sur son faible succès présumé auprès des pères concernés, qui ne pourront pour la plupart avoir recours à ce congé. Elle aura pour conséquence de réduire durablement les droits de dizaines de milliers de familles. La réforme envisagée est donc une mesure d’économie maquillée en mesure d’égalité.
  • Une réforme pénalisante pour toutes les familles confrontées au manque de places d’accueil
    Le projet gouvernemental aura pour conséquence une augmentation de 6 mois de la durée de garde à organiser entre la fin de la prestation et le début de l’année scolaire, sachant que les familles rencontrent déjà des difficultés pour combler cette période.
    Cela signifie une désorganisation totale des modes de garde pour ces familles qui devront se « débrouiller ». C’est l’essor aussi prévisible du travail au noir. Une situation catastrophique est à prévoir.
    Les familles les plus touchées seront :
    - les familles subissant des horaires atypiques de travail,
    - les familles à naissances multiples,
    - les familles monoparentales,
    - les familles habitant dans les zones sous dotées en mode d’accueil (zone rurale, Dom…),
    - les familles dont l’enfant est en situation de handicap,
    - et plus généralement toutes les familles qui n’ont économiquement pas le choix. Sans solution d’accueil adaptée et accessible, ces parents ne pourront reprendre leur travail et seront contraints au chômage. Sous couvert d’égalité, ce sont les femmes qui risquent d’être contraintes à ce chômage.
  • L’intégration à l’école des enfants de deux ans et demi n’est pas une réponse à la réduction du congé _L’intégration systématique à l’école des enfants de deux ans et demi n’est pas réaliste car le manque de place est notoire et ce n’est pas une solution adaptée pour tous les enfants (l’intégration trop tôt à l’école peut être dommageable pour l’enfant).

Pour inciter les pères à s’investir davantage dans l’éducation des enfants, l’UNAF a fait part de ses propositions alternatives :
- Bonifier de deux mois supplémentaires le versement du CLCA, si une partie du congé est partagée entre les deux parents ;
- Allonger le congé de paternité et étudier la possibilité de le rendre obligatoire ; On constate depuis sa création une montée en charge progressive de ce dispositif mieux pris en compte dans la vie de l’entreprise.
- Étudier les passerelles possibles entre le congé de paternité et le congé parental d’éducation ;
- Simplifier techniquement le partage du CLCA entre les deux parents (à minima, accélérer la procédure d’ouverture et de fermeture des droits) ;
- Assouplir les conditions de prise du CLCA en étudiant les formules de fractionnement et en passant à une logique plus souple de crédit temps ; les besoins existent certes au moment des 0 – 3 ans mais pourquoi pas aussi prévoir un fractionnement pour répondre aux besoins notamment à l’adolescence de l’enfant ;
- Mieux "vendre" le CLCA, notamment à taux partiel, à tous les futurs pères : par exemple information obligatoire sur le CLCA via la CAF et/ou l’employeur sitôt la grossesse déclarée. Campagnes de communication sur les droits des pères, valorisation des expériences.
- Proposer un CLCA à temps partiel à prendre en même temps par le père et la mère simultanément.

• A la question « Que proposez-vous pour favoriser le retour à l’emploi des mères qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ? », François Fondard a souligné toute l’importance d’une réelle prise en charge des mères au cours de la 3e année du congé parental tout en dénonçant vigoureusement le jugement souvent fait au congé parental, celui d’une trappe à inactivité.

Pour les parents qui cherchent à reprendre, à l’issue des trois ans, une activité professionnelle et afin de favoriser l’insertion professionnelle de ceux qui le souhaitent, l’UNAF propose de faire de la 3e année de congé parental d’éducation une année de transition vers la reprise d’une activité professionnelle.

A noter que sur les 290 000 CLCA à taux plein, 60 % étaient en activité avant le congé parental. Sur les 120 000 CLCA restant (40 %), ils sont sans emploi, avec une faible qualification. Face à cette situation, c’est la politique de l’emploi qui doit apporter des solutions notamment en termes de formation et de qualification.

Il est essentiel que les bénéficiaires en cours de contrat soient informés de leurs droits et qu’il puisse leur être proposé :
- des entretiens avec l’employeur,
- des temps de formation,
- des temps de renégociation des horaires et de la durée du travail,
- et plus généralement que soient abordées les questions relatives à la conciliation vie professionnelle - vie familiale.

S’agissant des bénéficiaires qui n’ont pas de contrat de travail en cours (chômage avant la naissance, déménagement… ), les intéressés devraient disposer pendant la dernière année du congé parental d’éducation de divers outils et dispositifs dans le cadre du « pôle emploi » :
-mise en place d’un plan personnalisé de retour à l’emploi,
- accès aux dispositifs de formation professionnelle, ainsi qu’à un mode de garde pendant les temps de formation…
Un entretien pourrait être systématiquement proposé aux bénéficiaires afin de les informer de leurs droits et d’établir un bilan sur leur recherche de formation ou d’emploi. L’important est que ces démarches soient coordonnées par la CAF et le pôle emploi et que la dernière année de congé parental d’éducation soit mise au profit d’une meilleure accession à l’emploi.

• Enfin concernant l’appréciation de l’UNAF sur le plan pour l’accueil de la petite enfance présenté par le Premier ministre le 3 juin dernier, l’UNAF a salué le volontarisme du Gouvernement, même s’il faudra du temps et des moyens pour atteindre cet objectif, ainsi qu’une forte mobilisation des collectivités territoriales. Elle sera vigilante à la mise en œuvre effective chaque année de cet objectif.
A noter, que selon les chiffres du Haut Conseil de la Famille (HCF), une réduction du congé parental augmenterait encore les besoins de 40 000 à 80 000 places supplémentaires. Éviter donc la méthode du "sapeur camembert" de creuser un trou pour en reboucher un autre.

• Le 3e temps de l’audition a été consacré à l’expérimentation relative aux impayés de pensions alimentaires. François Fondard a souligné un certain nombre de points : La transmission au juge des affaires familiales (JAF) et/ou au débiteur des informations détenues par les CAF sur les créanciers, tout comme le renforcement de la procédure de paiement direct sont clairement une bonne chose tout en rappelant que, s’agissant des échanges d’information, cette pratique existe déjà pour les CAF.

A propos de l’information, du soutien et des conseils apportés par les CAF aux créanciers d’aliments, on se heurte ici directement aux moyens de gestion accordés aux CAF.

Le Président l’UNAF a rappelé à cette occasion que l’UNAF a voté le jour même la COG de la CNAF avec l’Etat. Si cette COG prévoit 700 postes supplémentaires, l’effort ainsi fait reste insuffisant. On peut noter toutefois que ces pratiques demandées aux agents des CAF sont déjà en cours de développement avec une nouvelle politique d’accueil privilégiant une offre globale de service (prestation et accompagnement social) et le repérage de situations à risques (séparation notamment).

Enfin, s’agissant de l’ouverture de l’ASF différentielle à tout créancier d’une « petite » pension alimentaire, François Fondard a précisé qu’il s’agissait d’une avancée. Cela revient à créer une « minimum de pension garanti ». Toutefois, il a attiré l’attention sur le fait que l’expérimentation devra établir si cela n’incite pas les JAF à fixer le montant de la pension à un montant inférieur à celui de l’ASF, sachant que son paiement sera effectif.

@ : cmenard@unaf.fr

Autre article dédié : "Projet de réduction du congé parental : Inciter les pères : oui / Priver les familles" : non

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