Petite enfance : La Cour des Comptes auditionne l’UNAF

15/07/2013

L’UNAF représentée par Alain Feretti, Administrateur en charge de la "Petite enfance", a été auditionnée le 10 juillet dernier par une formation commune de la Cour/Chambre régionale des comptes dans le cadre d’une enquête menée sur l’accueil de la petite enfance. Il était accompagné de Servane Martin, Chargée de mission « petite enfance ».

L’UNAF a rappelé les positions de l’UNAF concernant le pilotage général de la politique de la petite enfance au niveau local. Aucune institution n’est responsable du pilotage local. Or, sans chef de file, la politique de la petite enfance manque de cohérence et peine à trouver sa pleine mesure.
Par ailleurs, la Commission Départementale d’Accueil du Jeune Enfant (CDAJE) est une instance de concertation mais trop peu d’entre elles fonctionnent aujourd’hui de façon permanente et pertinente (35 % seulement).

Pour l’UNAF, il convient de réduire les disparités territoriales, de désigner en priorité les intercommunalités chefs de file et à défaut les communes, en s’appuyant sur les schémas locaux de la petite enfance.

La prestation de service unique (PSU) a fait l’objet d’un autre point. L’ambition de départ de cette prestation était d’éviter une sélection par les revenus pour l’attribution de places en crèche en compensant le prix payé par les familles pour garantir aux structures un apport équivalent, quels que soient les revenus de la famille. Or, aujourd’hui cet objectif n’est qu’en partie atteint. En effet, la PSU impose aux opérateurs des taux de remplissage et de fréquentation tels qu’ils poussent les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) à sélectionner les familles.
Les établissements tendent à écarter les candidatures de parents en situation précaire, qu’il est parfois nécessaire d’accompagner, qui demandent plus souvent des accueils irréguliers et à temps partiel, au profit de parents qui souhaitent des temps pleins. Ces phénomènes sont accentués par le manque de transparence dans l’attribution des places en EAJE.

C’est pourquoi l’UNAF préconise de :
- Bonifier la PSU en fonction du projet d’accueil de la structure
La prestation de service unique (PSU) pourrait être bonifiée lorsque la structure d’accueil propose un accueil plus spécifique :
- aux enfants issus de familles modestes (percevant des minima sociaux, familles monoparentales, travailleurs pauvres, personnes en insertion),
- aux enfants porteurs de handicap,
- ou lorsqu’elle répond à des besoins en matière d’horaires atypiques. _ Les financements supplémentaires pourraient être distribués en fonction d’objectifs précis d’évolution de la présence de ces publics dans la structure.

- Améliorer la transparence dans l’attribution des places en EAJE en associant systématiquement les conseils de parents lorsqu’ils existent ou les UDAF.
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@ : smartin@unaf.fr

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