L’UNAF auditionnée dans le cadre du projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat

15/07/2013

Le 9 juillet 2013, l’UNAF, représentée par Guillemette Leneveu, Directrice générale, accompagnée de David Pioli, Coordonnateur du Pôle "Sociologie, Psychologie, Droit de la Famille" et Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires a été reçue en audition par la Sénatrice, Isabelle Pasquet, Rapporteure pour la Commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat.

En préalable, l’UNAF a rappelé le contexte de projet de loi. Le législateur est contraint de légiférer avant le 1er janvier 2014 pour répondre à une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2012 faisant suite à une Question prioritaire de constitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du premier alinéa de l’article L. 224-8 du Code de l’action sociale et des familles (relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat) étaient contraires à la Constitution. Il a estimé pour cela que la liste des personnes pouvant contester l’arrêté n’était pas limitativement établie, que toutes les personnes ainsi concernées n’étaient pas en mesure de recevoir une notification de l’arrêté, et qu’elles n’étaient donc pas en mesure d’exercer leur droit de recours. La question se posait avec une acuité particulière dans les situations d’accouchement sous le secret, pour les pères et les membres de la famille du père et de la mère. Le Conseil constitutionnel a alors reporté l’abrogation de l’article incriminé au 1er janvier 2014 afin de permettre au législateur la mise en conformité du texte.

Pour répondre à la première question, « Quel regard portez-vous de façon générale sur la situation des pupilles de l’Etat et sur le régime juridique qui leur est applicable ? », l’UNAF a précisé les points suivants :
- De façon générale, la qualité de pupille de l’Etat est souvent reliée à la question de l’adoption. Ce lien n’est pas automatique et ce qui compte, c’est le caractère protecteur du statut de pupille de l’Etat.
- La question de l’adoption, et le recours à l’article 350 du code l’action sociale et des familles relatif à la déclaration judiciaire d’abandon, ont fait l’objet d’une proposition de loi à l’initiative de Madame Tabarot sous l’ancienne mandature, votée à l’unanimité en 2012 par l’Assemblée nationale, et laissée en suspens depuis. Il serait souhaitable que l’adoption et le statut des pupilles de l’Etat fassent l’objet d’une réflexion plus globale, garantissant une cohérence d’ensemble. On annonce une future loi famille dans laquelle la question de l’adoption pourrait être traitée. Le risque est d’intervenir par touches successives sur des dispositifs voisins sans vision globale d’ensemble.
- L’UNAF est attachée au statut protecteur de pupille de l’Etat organisé autour d’un tuteur, du conseil de famille et de l’ASE du Conseil général.
- Toutefois, les textes juridiques encadrant le statut de pupille sont extrêmement complexes, répartis de manière éparse dans plusieurs codes. Cela induit une assez forte hétérogénéité des fonctionnements des conseils de famille. On observe ainsi une inégalité de traitement de la situation des pupilles de l’Etat.
- Ces diversités de traitement selon les territoires sont renforcées par les choix effectués par les conseils généraux qui peuvent, par exemple, privilégier un mode d’accueil plutôt qu’un autre, de sorte que les choix du conseil de famille en matière d’accueil de l’enfant seront fortement contraints.
- Ce difficile accès à la connaissance des règles juridiques, et cette diversité des pratiques « de terrain », a conduit l’UNAF à un travail avec EFA, la FNADEPAPE et l’UFNAFAAM dans le but d’écrire un guide à destination des représentants associatifs au sein des conseils de famille.
- Une mission a été confiée Monsieur Chabrol, qui a rendu un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille. Ce rapport n’a jamais été rendu public et il serait intéressant d’en connaître les raisons et d’en ressortir les principales conclusions.

La deuxième question portait sur le fait de savoir si le projet de loi en discussion permettait un équilibre satisfaisant entre le droit de l’enfant à voir sa situation stabilisée rapidement et celui des personnes concernées à contester l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat.
En réponse, l’UNAF a noté que le projet de loi clarifie les modalités d’admission en qualité de pupille de l’Etat. Cette clarification porte en premier lieu sur les enfants concernés par cette mesure à l’exclusion des enfants admis suite à une décision judiciaire de retrait ou de déclaration d’abandon.

La clarification intervient également sur les personnes ayant qualité à agir en remplaçant le terme « d’alliés » par le terme « de membres de la famille ». L’UNAF a souligné toutefois que le renvoi aux membres de la famille au regard du droit civil concerne les parents jusqu’au 6e degré.

Enfin, concernant les enfants nés sous le secret, le projet étend et clarifie la liste des personnes pouvant effectuer un recours « au père de naissance de l’enfant ainsi qu’aux membres de la famille de sa mère de naissance ou de son père de naissance ». Pour exemple, les grands parents d’enfants nés sous le secret, pour lesquels la question s’est posée plus spécifiquement ces dernières années, sont directement concernés.

C’est un des éléments essentiel du projet de loi, « dicté » en grande partie par la nécessité de répondre aux évolutions de la jurisprudence interne, mais aussi, comme le souligne à juste titre l’étude d’impact, par le risque de voir la France être condamnée pour non respect des dispositions de la convention européenne des droits de l’Homme si celle-ci devait interdire tout recours aux membres de la famille de l’enfant né sous le secret, tant bien même ils auraient manifestés avant l’arrêté leur intérêt pour l’enfant auprès de l’ASE.

Les dispositions ainsi prévues témoignent d’une véritable intention de trouver un équilibre entre les droits de ceux-ci et ceux de la mère à accoucher dans le secret.

Le projet de loi opère une distinction entre les personnes ayant qualité à agir et celles devant recevoir une notification par les services de l’ASE. Le projet de loi se veut pragmatique, et soucieux là encore de trouver un équilibre entre respect des personnes pouvant réclamer l’enfant et l’intérêt de l’enfant à bénéficier d’une stabilité et sécurité juridique. Le projet prévoit ainsi la notification aux parents de l’enfant, ainsi qu’à tous les autres ayant qualité à agir, mais qu’à la condition qu’ils se soient manifestés auprès des services de l’ASE. Un délai de 30 jours court alors à compter de la date de réception de la notification. Ce dernier ne peut être suspendu ou interrompu, afin de stabiliser rapidement la situation des pupilles.

L’UNAF a aussi soulevé la question selon laquelle au final, le projet de loi n’apportait pas de réponse suffisante aux conditions par le Conseil constitutionnel dans sa décision suite à la QPC. En effet, il apparaît que les parents et les personnes ayant qualité à agir sont liés par ce délai de 30 jours, tandis que les autres personnes ayant qualité à agir, mais ne s’étant pas manifestés, ne le sont pas. Ces derniers pourront ainsi exercer un recours au-delà des 30 jours.

Il est alors expliqué dans l’étude d’impact, qu’en vertu de l’article 352 du code civil, c’est le placement en vue de l’adoption qui ferait alors obstacle à toute restitution de l’enfant dans la famille d’origine, mettant fin aux possibilités de recours contre l’arrêté. La question qui se pose est de savoir si cela est réellement le cas. Ne se retrouve-t-on pas dans la même situation qu’aujourd’hui, avec une catégorie de personnes qui ne se verront jamais notifier l’arrêté d’admission ? Si les magistrats estiment que tel est le cas, elles pourraient agir même après la remise en vue d’adoption, puisque l’article 352 ne s’applique que pour les enfants adoptables, c’est-à-dire admis à titre définitif. Dans le cas présent, c’est l’arrêté d’admission, qui serait contesté, et donc le statut même de pupille...

Pour réduire ce risque, EFA a fait des propositions d’amélioration du texte que l’UNAF soutient.
Ce projet alternatif propose d’interdire explicitement tout recours contre l’arrêté au-delà des 30 jours suivant notification. Passé ce délai, il ne serait plus possible de remettre en cause l’arrêté, et donc le statut de pupille. De la sorte, l’éventuel prononcé d’un article 352 ferait définitivement obstacle à toute restitution. Le projet d’adoption serait stabilisé, puisqu’il ne serait plus possible de revenir sur l’acquisition du statut de pupille de l’Etat.

@ : cmenard@unaf.fr

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