L’UNAF entendue sur le Projet de loi consommation

22/07/2013

Le 16 juillet 2013, l’UNAF, représentée par Jean-Philippe Vallat, Sous-directeur en charge des Recherches, Études et Actions politiques accompagné de Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires, a participé à une table-ronde organisée par la Rapporteure pour avis de la Commission des lois du Sénat, Nicole Bonnefoy sur le projet de loi relatif à la consommation. Participaient à cette table-ronde, Familles de France, Familles rurales, la Confédération syndicale des familles (CSF) et le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL).

En préambule, la Sénatrice a précisé que la Commission des lois et la Commission des Affaires économiques rendraient leur rapport le 23 juillet prochain. Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à la rentrée, les 10 et 11 septembre 2013.

S’agissant en premier lieu, des articles du projet de loi créant l’action de groupe, tous les participants à la table-ronde ont souligné leur avis positif lié à ce dispositif.

L’UNAF a rappelé qu’elle était favorable :
- à un champ d’application de l’action de groupe limité aux questions de consommation et de concurrence, excluant ainsi dans un premier temps, l’extension de l’action de groupe aux questions touchant à la santé et à l’environnement ;
- au principe de l’opt-in : ce principe signifie que les personnes qui souhaitent bénéficier de la procédure doivent se manifester.

Elle s’est exprimée aussi sur la question du financement de l’action de groupe : Un financement doit être prévu pour que l’action de groupe ne pèse pas sur les fonds propres de l’association qui l’engage. La piste avancée pour ce faire pourrait être une part de l’indemnisation en tenant compte de la différence entre les bénéficiaires potentiels de l’action groupe et les personnes au final effectivement indemnisées, ayant adhéré au groupe.

L’UNAF souscrit aux autres remarques formulées lors de cette table-ronde notamment sur les points suivants :
- les délais trop longs de procédure risquant de dissuader les consommateurs de s’engager pour des petits montants,
- la précision de l’intervention d’une médiation devant satisfaire aux trois critères d’impartialité, de neutralité et d’indépendance,
- la question de la procédure simplifiée autorisant l’entreprise à indemniser les clients sur la base de ses propres fichiers sans garantie, sans visibilité sur l’exhaustivité des personnes indemnisées.

Dans un deuxième temps, la création du registre national des crédits aux particuliers a été abordée.

L’UNAF est favorable à la création du registre national des crédits aux particuliers. Elle a rappelé sa position en soulignant qu’il s’agissait d’un outil de responsabilisation du prêteur comme de l’emprunteur. Sa mise en place sous l’égide de la Banque de France est une garantie de sa non-utilisation à des fins purement commerciales.

L’UNAF a toutefois formulé trois regrets :
- l’absence des crédits immobiliers dans ce registre, qui sont pourtant essentiels pour considérer le taux d’endettement des familles ;
- l’absence des crédits renouvelables non utilisés, qui sont une porte ouverte sur le surendettement lorsque la situation budgétaire de la famille se dégrade ;
- la question de l’actualisation régulière du fichier est insatisfaisante : elle devrait être effectuée en temps réel mais il semblerait que l’on s’oriente vers une mise à jour mensuelle moins efficace.

Enfin, l’UNAF a souligné deux points d’attention :
- la question de la caution qui est incluse dans le registre : la caution est souvent, dans les faits, d’origine familiale. Cette inclusion dans le RNCP est une bonne mesure qui doit permettre à chacun de visualiser concrètement l’engagement qu’il prend à travers cette démarche de caution ;
- la question du conjoint non emprunteur : dans le décret d’application, l’UNAF souhaite qu’une grande attention soit accordée à la question des conjoints non emprunteurs.
En effet, certaines dettes relèveront de la solidarité entre époux, d’autres seront considérées comme des dettes strictement individuelles. _ De plus, les liens qui unissent les deux membres d’un couple relèvent de régimes matrimoniaux différents. Les UDAF, qui connaissent ces aspects pour les rencontrer dans les dossiers de surendettement, considèrent qu’il y a là une vraie difficulté à régler. L’UNAF insiste pour que ce point soit effectivement abordé.

Dans les questionnements sur la mise en œuvre de ce registre, un point a été soulevé : la rédaction actuelle du texte laisse supposer que le registre ne concernerait pas les crédits en cours mais s’appliquerait aux seuls crédits à venir.

Enfin, si la réduction de la durée du plan conventionnel de redressement à 5 ans au lieu de 8 ans est pour l’UNAF, une bonne mesure inscrite dans la loi, il aurait fallu aller plus loin en inscrivant également l’accompagnement par un référent social dès le dépôt du dossier de surendettement. L’inscription de modules d’éducation budgétaire dans les cycles d’enseignement serait également une bonne mesure à prendre.

Lire en rappel, le communiqué de presse de l’UNAF : Projet de loi consommation : Des avancées pour la défense des consommateurs.

@ : cmenard@unaf.fr

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