Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : Rappel des positions de l’UNAF

16/09/2013

L’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) présenté par la ministre du Logement Cécile Duflot, a débuté le mardi 10 septembre à l’Assemblée nationale, avant l’examen par le Sénat le 21 octobre prochain. Ce texte de 84 articles (avec plus de1300 amendements déposés) se veut ambitieux et fera l’objet de deux lectures, la procédure accélérée n’ayant pas été déclarée par le gouvernement. Rappelons que l’UNAF avait été entendue sur ce sujet le 6 février dernier par la Ministre, entretien au cours duquel, l’UNAF avait fait part de ses principaux positionnements, de ses inquiétudes, mais aussi de ses attentes. Elle s’était notamment positionnée sur :

- Les aides personnelles au logement
- La maîtrise des charges énergétiques
- Le logement social
- Le logement locatif privé et la garantie des risques locatifs.
(+ Lire).

Dans ce projet de loi, l’UNAF relève, parmi les sujets majeurs : l’encadrement des loyers, la mise en place d’une garantie universelle contre les impayés, la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, le traitement des copropriétés dégradées, la réforme de l’attribution des logements sociaux, mais aussi la promotion de l’échelon intercommunal pour la mise en œuvre des politiques de l’habitat.

Le texte comporte aussi des mesures visant à renforcer la prévention des expulsions, à améliorer les dispositifs relatifs au DALO et à l’hébergement, à améliorer la gouvernance des politiques publiques du logement et à créer de nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat participatif. Ces dispositions intéressent particulièrement les Unions départementales et régionales des associations familiales (UDAF & URAF) qui sont investies dans ces dispositifs pour assurer l’accès au logement pour tous.

Aujourd’hui et tout au long des débats, l’Institution familiale restera attentive aux évolutions du texte pour que le droit au logement pour tous soit respecté et que soit mise en œuvre une véritable politique du logement qui permette à chaque personne, à chaque famille de vivre dans la dignité.

Le texte du projet de loi ALUR comporte 4 titres :

- Titre I : Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable
- Titre II : Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées
- Titre III : Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement
- Titre IV : Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires

Les députés viennent d’achevé l’examen du projet de loi. Le vote sur l’ensemble du texte aura lieu, par scrutin public, mardi 17 septembre.

Article dédié :
- L’UNAF participe au Comité de suivi du DALO : les grands axes du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové présentés
- Réunion de rentrée du comité de suivi DALO en présence de l’UNAF

@ : mmendes@unaf.fr

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