Actualités législatives de la semaine du 9 au 13 septembre 2013 : Projets de loi Logement et Consommation

16/09/2013

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Actualités législatives de la semaine du 9 au 13 septembre 2013

Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Les députés ont commencé l’examen en séance publique du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra mardi 17 septembre.

Sur le fond, on peut noter l’adoption des articles et des amendements suivants :

- A l’article 1er visant à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires, il a été ajouté la possibilité d’introduire dans le contrat de bail une clause contractuelle visant à pénaliser le retard de paiement de loyer et des charges.
- Par un article additionnel à l’article 1er, la cotitularité du bail a été étendue aux partenaires liés par un Pacs, avec tous les droits, qui en découlent.

- A l’article 2 visant à la modernisation des dispositions relatives à la durée du contrat de location, il a été ajouté par amendement l’obligation, pour le propriétaire, de spécifier la nature du lien qui le lie au bénéficiaire de la reprise dans le cadre d’un congé-reprise afin de permettre au locataire de vérifier plus facilement la légalité de la procédure conduisant à son départ du logement. Une amende administrative est prévue pour sanctionner un bailleur qui délivrerait frauduleusement un congé pour vente ou un congé-reprise à un locataire.
Toujours à l’article 2, les bénéficiaires de l’AAH locataires pourront bénéficier du délai de préavis ramené à un mois comme cela existe déjà pour certains motifs liés à l’emploi ou pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active.
L’article 2 prend le soin de définir l’abandon du logement par le locataire en précisant qu’il s’agit d’un départ brusque, imprévisible et définitif du locataire. Les députés ont retiré cette définition en laissant le soin au juge de préciser les cas où l’abandon est avéré.

- A l’article 3 sur la modernisation des dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges, la liste des pièces pouvant être demandées par le bailleur à la personne se portant caution pour un candidat locataire est encadrée. Le délai de restitution du dépôt de garantie est ramené à un mois au lieu de deux lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

- Un article additionnel après l’article 4 a été inséré précisant que tout intermédiaire rémunéré, notamment par la mise à disposition d’une plateforme numérique, pour la mise en location d’un meublé de tourisme devra informer le loueur des obligations légales de déclaration ou d’autorisation préalables et obtenir de ce loueur, avant la location du bien, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations. Par souci de simplification administrative et de clarification du droit, le Gouvernement a fait adopter un autre amendement précisant que la déclaration préalable de location d’un meublé de tourisme n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de la résidence principale du loueur, c’est-à-dire qu’il l’occupe au moins huit mois par an.

Vous retrouverez dans la prochaine lettre électronique de l’UNAF, le détail des modifications introduites par les députés.

Projet de loi relatif à la consommation

Les sénateurs ont examiné du 10 au 13 septembre en séance publique le projet de loi relatif à la consommation.
Parmi les mesures adoptées, il convient de noter l’adoption de l’action de groupe.

Il a été ajouté dans le texte que les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d’information et d’opposition. Un arrêté fixe les modalités de cet affichage.

A l’initiative du Groupe des verts une expérimentation sera mise en place, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, permettant aux vendeurs de pratiquer l’affichage d’un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d’usage. Ce double prix portera sur un nombre de produits déterminés par décret. À l’issue de la phase d’expérimentation, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui en établira le bilan et qui dressera les perspectives de développement de l’économie de fonctionnalité.
Le prix d’usage désigne la valeur marchande associée à l’usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien.

A l’article 4 sur l’obligation générale d’information du consommateur, il a été ajouté l’obligation de la facturation à la minute dans les parkings publics payant.

A également été adopté le renforcement de l’obligation d’étiquetage de l’origine de l’ensemble des produits agricoles et alimentaires en posant le principe de cette obligation pour tous les produits et, dans un nouvel article du code de la consommation, pour toutes les viandes et produits à base de viande, en renvoyant les modalités d’application à un décret en Conseil d’État.
Afin d’éviter un risque de voir cette disposition déclarée contraire au droit européen, la loi précise que les modalités d’application de cet étiquetage de l’origine devront avoir fait l’objet d’une approbation par la Commission européenne.
Il s’agit, par cet amendement, d’exprimer une volonté forte du Parlement français, qui permettra d’ouvrir le chemin d’un étiquetage généralisé de l’origine de l’ensemble des produits agricoles et alimentaires, sans pour autant prendre des risques qui seraient de nature à faire condamner la France par la Cour de justice de l’Union européenne.

A l’article 5 sur la réglementation de la vente à distance, il a été ajouté un dispositif pour lutter contre le démarchage téléphonique, en créant une "liste positive" de consommateurs qui acceptent d’être démarchés. L’accord express du consommateur devra être recueilli par l’opérateur lui fournissant son abonnement téléphonique.

A l’article 11 sur l’absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons, il a été ajouté une disposition proposant la reconnaissance par la loi d’un métier de marchand.

Après l’article 17, l’amendement autorisant la vente des tests de grossesse et d’ovulation comme non médicamenteux a été adopté autorisant ainsi la vente de ces tests en grande surface.

Vous retrouverez dans la prochaine lettre électronique de l’UNAF tout le détail du projet de loi modifié par les sénateurs.

@ : cmenard@unaf.fr


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