Droits familiaux en matière de retraite : L’UNAF auditionnée par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat

07/10/2013

Deux personnes âgées se promenant

Jeudi 3 octobre 2013, l’UNAF représentée par François Fondard, Président et Guillemette Leneveu, Directrice générale, a été auditionnée par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat sur les droits familiaux en matière de retraite dans le cadre de l’examen du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Claire Ménard, chargée des relations parlementaires, les accompagnait.

Cette séance d’audition s’est tenue sous la présidence de Brigitte Gonthier Maurin, Sénatrice des Hauts-de-Seine en présence de Laurence Rossignol, Sénatrice de l’Oise et Rapporteure sur ce projet de loi, Françoise Laborde, Sénatrice de la Haute-Garonne, Gisèle Printz, Sénatrice de la Moselle, Corinne Bouchoux, Sénatrice du Maine et Loire et Roland Courteau, Sénateur de l’Aude.

La Présidente de la Délégation, en introduction, a rappelé que l’UNAF avait été auditionnée en mai dans le cadre du rapport de Madame Moreau sur les droits familiaux. Elle a souhaité connaître la position de l’UNAF et les propositions, qui pouvaient être faites pour résorber les difficultés rencontrées par les femmes au moment de l’arrivée à la retraite.

François Fondard a précisé, en préambule, que la question du droit des femmes en matière de retraite est essentielle et qu’elle a des liens évidents avec leur rôle dans la famille.
On constate à ce jour un écart important entre la moyenne des retraites de femmes de l’ordre de 950 € et celle des retraites des hommes de 1450 €. Cet écart trouve des explications notamment dans le recours au temps partiel. Or, le temps partiel ne se concentre pas sur les âges de la maternité montrant donc que le sujet est global.

L’UNAF souhaite sensibiliser les acteurs économiques sur la nécessité d’une meilleure conciliation et d’une prise en compte plus intégrée de la parentalité dans le monde du travail et la vie des entreprises.
Pour cette raison, l’UNAF organise au CESE le 21 novembre prochain un colloque à cet effet.

Pour corriger les inégalités, les montants investis sont importants et supportés par la branche famille. Ainsi,
- l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) représente 4,5 Md€,
- la majoration de pension 3,75 Md€ pour le régime général et 1,5 Md€ pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.

Il a poursuivi en soulignant que la réforme des droits familiaux de retraite est légitime car ces droits ont vieilli. Pour autant, les objectifs restent valables et l’UNAF veillera à leur prise en compte dans la réforme souhaitée.

Sur la question des pensions de réversion, le projet de loi ne semble pas pour l’instant envisager une réforme. La priorité pour l’UNAF, à ce stade, est d’engager un rapprochement des règles entre régimes : la principale difficulté réside dans le manque de lisibilité des droits.

S’agissant de l’Assurance vieillesse des parents au foyer et de la MDA [1], il est important de rappeler qu’à l’horizon 2020, les femmes auront des retraites à taux plein sous l’influence de ces dispositifs mis en place. Cela signifie même que pour certaines femmes, le nombre de trimestres validés sera supérieur à celui des hommes.
Attention trimestres validés ne signifie pas pour autant trimestres valorisés.

Le rapport Moreau retient comme piste de réforme la fusion de la MDA Éducation et de l’AVPF. Si cette piste comprend des avantages dont notamment celle de faire de l’AVPF une assurance universelle en supprimant toute condition de ressources pour son attribution, elle n’est pas exempte de problème. En effet, la simplification de l’AVPF peut être problématique dans la mesure où son champ exclut les familles titulaires du complément familial, ayant au moins trois enfants à charge de plus de trois ans.
Cela mérite débat pour le moins. Des mesures de simplification moins radicales, par exemple, une unification progressive de la condition de ressources pourraient être expertisées.

S’agissant enfin de la majoration de pension pour les parents de trois enfants et plus, François Fondard a souligné que l’UNAF était consciente de la nécessité de réfléchir à cette majoration.
Une première étape a déjà été franchie avec la reprise, dans le projet de loi de finances pour 2014, de la fiscalisation de cette majoration annoncée par le Premier Ministre le 3 juin dernier.
L’UNAF formule toutefois le regret que le produit de cette fiscalisation ne soit au mis au crédit de la branche famille car c’est bel et bien la branche famille, qui paie ces majorations.

L’UNAF a travaillé sur la forfaitisation de cette majoration car il est clairement démontré que ces majorations bénéficient plus aux hommes bien rémunérés. Pour l’UNAF, cette majoration même forfaitisée doit continuer à bénéficier aux deux parents ayant eu à charge 3 enfants et plus. Cette majoration poursuit un objectif différent de celui de l’égalité entre les femmes et les hommes : il s’agit d’une compensation de l’investissement fait par ces familles d’avoir eu 3 enfants et plus.

François Fondard a d’ailleurs rappelé, pour illustrer son propos, que les familles de 3 enfants subissaient une baisse de niveau de vie de 25 % comparé au niveau de vie d’une famille de 2 enfants. L’épargne et l’acquisition d’un bien immobilier sont très difficiles pour les familles de 3 enfants. Cette majoration vient compenser cette difficulté au moment de la retraite. Une forfaitisation applicable pour le premier enfant dénaturerait totalement cette majoration et risquerait de ne faire qu’un saupoudrage de petits montants.

Après la présentation des positions de l’UNAF, un échange a suivi.

François Fondard a alerté sur le risque d’une sanction par le droit européen au titre de la discrimination si la majoration n’est versée qu’à la mère. Il a ajouté que pour les couples, qui se séparent, c’est la prestation compensatoire qui vient compenser et réparer au profit de la femme les écarts entre hommes et femmes.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Deux personnes âgées se promenant

[1majoration de durée d’assurance

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