Actualités législatives de la semaine du 7 au 11 octobre 2013

14/10/2013

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Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

L’Assemblée Nationale a examiné en séance publique le projet de loi portant réforme des retraites du lundi 7 octobre au vendredi 11 octobre. Elle votera sur l’ensemble du projet de loi mardi 15 octobre.

Par les modifications apportées au cours de l’examen en séance publique et concernant plus directement les familles, il convient de noter les points suivants :

S’agissant de l’article 13 préparant la refonte des majorations de pension pour enfants, la Ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine a donné les éléments suivants avant l’examen des amendements concernant cet article : « Je tiens à souligner, même si l’article 13 se borne à proposer un rapport, l’importance de ce projet de loi pour les femmes. Beaucoup de mesures vont être prises par voie réglementaire et n’apparaissent donc pas explicitement dans le texte, mais je redis, comme l’a fait Mme Coutelle à plusieurs reprises depuis le début de nos débats, que le Gouvernement s’est constamment préoccupé de la situation des femmes au regard de leur retraite. Nous ne pouvons pas nous résoudre à ce que les femmes aient une retraite à ce point inférieure à celle des hommes alors qu’en plus, celle-ci accroît souvent les inégalités résultant des carrières professionnelles. Il ne s’agit pas de prétendre que c’est au moment de la retraite que pourraient être réglés tous les problèmes d’inégalité entre les femmes et les hommes. Nous savons que les différences de retraites résultent du fait que les femmes ont des emplois plus précaires, à temps partiel, de moindre rémunération et qu’elles peuvent être amenées à renoncer à une partie, voire à la totalité de leur vie professionnelle lorsqu’elles ont des enfants. Pour autant, nous ne pouvons accepter que la retraite accroisse les différences de rémunération entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi nous avons besoin d’approfondir la réflexion sur l’état actuel des droits familiaux. Sur ce point, je tiens à souligner que nous avons sur ce point une divergence avec l’opposition : nous ne pouvons accepter, nous, que les droits familiaux profitent à 70 % aux hommes et qu’ils aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes. Nous devons donc réfléchir à des mécanismes qui permettraient progressivement aux femmes de bénéficier davantage des sommes aujourd’hui attribuées au titre des droits familiaux. Au-delà, ce texte contribue largement à améliorer la retraite des femmes. Il permet une meilleure prise en compte du travail à temps partiel en abaissant de 200 heures SMIC à 150 heures SMIC le seuil d’heures nécessaires pour valider un trimestre, ce qui bénéficiera principalement aux femmes, celles-ci constituant 80 % de la population qui travaille à temps partiel. Une femme travaillant douze heures par semaine, ce qui est assez banal, ne peut pas aujourd’hui valider un trimestre ; elle le pourra demain. De plus, l’ensemble des périodes de congé parental pourront être validées pour la retraite, les femmes en étant évidemment les principales bénéficiaires, y compris celles qui partent à la retraite dans le cadre du dispositif carrières longues. Il s’agit donc d’un ensemble de mesures tout à fait significatives pour les femmes. Toutes n’apparaissent pas dans ce projet de loi, mais je voulais profiter de l’examen de l’article 13 pour rappeler cette priorité du Gouvernement que constitue la retraite des femmes. »

Après adoption d’un amendement du Gouvernement supprimant dans l’article 13 la référence aux droits conjugaux (traités par l’article 13 bis), l’article 13 a été adopté dans les termes suivants : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes. »

Un article 13 bis A a été introduit et prévoit une nécessaire adaptation technique afin que la majoration de durée d’assurance s’applique aux couples de parents de même sexe. Une règle de priorité entre les régimes dont relèvent les parents sera fixée par décret.

Enfin l’article 13 bis annonce un rapport sur les pensions de réversion. Dans les débats sur cet article, le député Denis Jacquat de la Moselle a salué l’existence de la FAVEC « une excellente association au niveau national, la FAVEC, la Fédération des associations de conjoints survivants, qui a des relais départementaux, pour faire remonter les informations. »

Cet article 13 bis adopté sans modification en séance publique prévoit : « Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre les régimes. »

Projet de loi de finances pour 2014

La Commission des finances de l’Assemblée Nationale a examiné et adopté cette semaine la première partie du projet de loi de finances pour 2014 relative aux ressources du budget de l’Etat.

Ces articles viendront en séance publique de l’Assemblée Nationale du 15 au 22 octobre.

Sur le fond, ont été adoptées en commission les modifications suivantes :
- A l’article 2 portant indexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote, un amendement a été adopté pour revaloriser de 4 %, donc au-delà de l’inflation, le revenu fiscal de référence utilisé pour l’application de nombreux régimes d’exonération de taxe d’habitation, de contribution pour l’audiovisuel public ou de prélèvements sociaux.
- A l’article 3 abaissant le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial de 2 000 € à 1 500 €, aucun amendement modificatif n’a été adopté. Le rapporteur général a donné les éléments suivants au cours du débat : « Le Gouvernement a proposé cette mesure lorsque le débat s’est ouvert sur les moyens de préserver un financement équilibré des allocations familiales. Pour combler le déficit de la branche famille, qui s’élève à 2,6 milliards d’euros, certains suggéraient de placer sous conditions de ressources le versement des allocations familiales, d’autres de rendre imposables ces allocations. La solution retenue permet de dégager environ 1 milliard d’euros. Il s’agit d’un choix assumé, qui préserve l’universalité des allocations familiales conformément au souhait de la plupart des associations et à notre souhait à tous – l’idée étant qu’un enfant de riche coûte autant qu’un enfant de pauvre.

Contrairement à ce que vous affirmez, M. Le Fur, nous ne touchons pas au quotient familial, mais seulement au plafonnement du bénéfice maximal que le contribuable peut en tirer. Personne, ici, ne remet en cause la familialisation de l’impôt sur le revenu. Les chiffres que vous produisez sont exacts, mais vous pourrez aussi lire dans mon rapport que le décile des contribuables les plus riches perçoit 30 % des 12 381 millions d’euros de l’avantage procuré par le quotient familial, tandis que le décile des contribuables les plus pauvres n’en reçoit que 341 millions, soit moins de 3 %. Dans ce système, à l’évidence, un gosse de pauvre ne procure par le même avantage qu’un gosse de riche !

Enfin, il est facile de prendre des exemples caricaturaux, mais mon rapport indiquera les seuils – variables selon le nombre d’enfants – à partir desquels les contribuables seront progressivement touchés par le plafonnement du quotient familial. Pour ma part, n’ayant plus d’enfants à charge, je ne saurais être soupçonné d’un conflit d’intérêt !

S’agissant de la question – légitime – de monsieur de Courson, nous avons estimé que la demi-part supplémentaire accordée aux personnes atteintes d’un handicap ou aux anciens combattants ne devait pas subir de coup de rabot. Nous avons souhaité préserver l’avantage fiscal attaché à ces situations car avoir des enfants relève, aujourd’hui plus qu’autrefois, d’un choix ; le handicap, lui, est toujours subi.

Cela étant, je le répète, la réforme s’explique en premier lieu par le souci d’équilibrer la branche famille. »

- L’article 4 supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité pour les enfants au lycée et en études supérieures a été supprimée par plusieurs amendements adoptés en commission.
- L’article 6 supprimant l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille a été adopté sans modification. Les recettes attendues en impôt sur le revenu (1,2 Md€) sont destinées à contribuer au rétablissement des comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, mais seulement à compter de 2015 ; le produit de cette suppression d’avantage fiscal restera donc à l’État pour l’année 2014.


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