L’UNAF a participé à la séance plénière du Conseil national de l’Habitat du 4 novembre 2013

12/11/2013

L’UNAF, représentée par Lionel Le Borgne, administrateur en charge des dossiers Habitat et Eau, accompagné de Marilia Mendes, coordonnatrice du pôle "Habitat- Cadre de vie" a participé à la séance plénière du Conseil national de l’Habitat (CNH) du 4 novembre 2013 qui a examiné un projet d’arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre de l’éco-prêt à taux zéro « éco-PTZ collectif », octroyé aux copropriétés à compter du 1er janvier 2014, et un projet de décret relatif aux procédures applicables en cas d’impayés d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau. Deux autres points étaient à l’ordre du jour : la présentation par la mission ETALAB du débat organisé sur une plus grande ouverture au public des données publiques disponibles dans le domaine du logement et un point d’information sur le groupe de travail Europe.

1/ Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre de l’éco-prêt à taux zéro « éco-PTZ collectif »

Le projet d’arrêté prévoit les modalités de mise en œuvre de « l’éco-PTZ collectif » et adapte les dispositions qui s’appliquent à l’« éco-PTZ individuel » afin de permettre la délivrance effective de ces nouveaux prêts directement aux syndicats de copropriétaires. Il a pour principal objet de définir les formulaires qui devront être remis aux établissements de crédit pour le bénéfice de ces prêts, qui seront émis à compter du 1er janvier 2014.

Les représentants de la Fédération bancaire française (FBF) ont fait part de leurs préoccupations quant aux modalités de mise en place de ces prêts, notamment sur la responsabilité qui leur incombe, si les travaux réalisés ne sont pas en conformité avec les exigences de performances énergétiques. Ils ont rappelé que ce n’était pas leur métier, et auraient souhaité attendre l’entrée en vigueur de tiers certificateurs, prévue à partir du 1er juillet 2014, pour distribuer ces prêts.

Étienne Crépon, directeur de la DGUHP, a rappelé qu’un temps a été accordé pour permettre aux banques de réaliser des adaptations opérationnelles, en accord avec elles, et que la date du 1er janvier 2014 lui parait être un bon compromis, entre la nécessité pour les banques de s’ajuster et l’urgence à intervenir dans les copropriétés.

Rappelons que, lors de la mise en place de l’éco-PTZ individuel, l’UNAF avait déjà soulevé les difficultés à appréhender la non-conformité des travaux de performance énergétique. Elle avait insisté sur le fait que le propriétaire occupant ou le bailleur ayant engagé les travaux, devait être dédouané, en cas de non-respect du cahier des charges par l’entreprise.

En effet, si les familles qui veulent s’engager dans cette démarche d’amélioration des performances énergétiques de leur logement savent que c’est sur elles que reposent le risque et la charge du non respect du cahier des charges des travaux réalisés, on ira à contre courant de l’incitation à engager de tels travaux. L’UNAF rappelle que les familles doivent disposer d’informations précises pour qu’elles puissent décider en toute connaissance de cause. Si l’UNAF encourage les familles à engager de tels travaux, elle alerte aussi les familles des risques encourus.

2/ Projet de décret relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau

Le code de l’action sociale et des familles pose le principe du droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement pour toute personne ou famille éprouvant des difficultés (article L. 115-3).

La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre a apporté plusieurs modifications sur la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau. L’article 19 de la loi : • étend l’interdiction de coupure pendant la trêve hivernale à l’ensemble des consommateurs domestiques, pour leur résidence principale, en prévoyant néanmoins la possibilité, pour la seule fourniture d’électricité, de procéder à une réduction de puissance sauf pour les consommateurs bénéficiant des tarifs sociaux (cette interdiction de coupure concernait jusqu’au vote de la loi uniquement les personnes ayant bénéficié d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans les 12 mois précédents) ; • soumet explicitement l’ensemble des cas de coupures pour impayés aux modalités et délais fixés par décret ; • prévoit la transmission à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et au Médiateur national de l’énergie d’informations sur les interruptions de fourniture, selon des modalités définies par décret.

Le projet de décret soumis à l’avis du CNH a pour objet de modifier les dispositions relatives à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Le décret précise que le fournisseur d’énergie doit informer les personnes en situation d’impayés de ces nouvelles dispositions, dans les courriers qui leur sont adressés. Par ailleurs, lorsqu’une réduction de puissance d’électricité a été demandée, les gestionnaires du réseau de distribution ne peuvent réduire la puissance en-deçà de 2 kilo voltampères.

Dans le cas d’une interruption de fourniture pour impayés, si l’alimentation n’a pas été rétablie dans les 5 jours suivants cette interruption ou dans le cas d’une réduction de puissance maintenue pendant les 7 jours suivants cette réduction, le fournisseur en informe immédiatement les services sociaux du département et les services sociaux communaux, lorsque ces derniers sont cosignataires d’une convention.

Enfin, le décret précise que les fournisseurs d’énergie communiquent au plus tard le 1er juin à la CRE et au Médiateur national de l’énergie : le nombre de suspensions de fourniture et de résiliations de contrat pour non-paiement des factures, le nombre de réductions de puissance qui ont été réalisées entre le 16 mars de l’année précédente et le 15 mars de l’année en cours.

L’UNIOPSS a soulevé la question des ménages utilisant d’autres énergies et qui ne pourront pas bénéficier de ces mesures de protection si elles rencontraient des difficultés financières pendant la période hivernale, notamment ceux qui se chauffent au fuel. De nombreuses familles sont en effet contraintes de ne plus se chauffer par manque de moyens. Pour l’UNAF, la lutte contre la précarité énergétique est une priorité. C’est la situation des familles qui doit être prise en compte et pas seulement le mode de chauffage et de distribution de l’énergie. Les mêmes logiques de prévention doivent prévaloir pour chaque famille, et ce, quel que soit le statut d’occupation du logement (locatif public, privé, ou accession à la propriété).

3) Présentation par la mission ETALAB du débat organisé sur une plus grande ouverture au public des données publiques disponibles dans le domaine du logement

La politique d’ouverture en ligne des données publiques « Open Data », s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Le Premier ministre a confié à Etalab, sous son autorité, le pilotage de cette mission. Les enjeux, le cadre et les bénéfices attendus en matière d’ouverture et de mise à disposition des données publiques ont été présentés par les représentants d’Etalab.

Conformément à sa feuille de route établie le 28 février 2013, le gouvernement a décidé de l’organisation de "six débats thématiques et ouverts », afin d’identifier et de publier de nouvelles données en matière de logement, d’éducation, de risques environnementaux, de transparence du système de santé, de l’offre de transport, de lisibilité des prestations sociales et des dépenses publiques.

Afin d’organiser le débat thématique sur le Logement, le Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement (METL) a confié au CNH le soin de mettre en place un groupe de travail pluraliste, avec l’appui de la mission Etalab. Ce groupe de travail, auquel participera l’UNAF, est présidé par Géraldine Chalencon, Directrice Générale de l’ANIL et composé de membres du CNH, de représentants du monde des réutilisateurs de données publiques et de spécialistes de l’Open Data. Il se réunira à la fin du mois de novembre afin de finaliser la méthodologie et d’identifier les acteurs du logement susceptibles d’être auditionnés. Les préconisations devront être remises au ministère au début de l’année 2014.
- + Lire.
- Plan d’action pour la France Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques

@ : mmendes@unaf.fr

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