Réunion plénière du CNLE du 7 novembre 2013

18/11/2013

Bannière du CNLE

L’UNAF a participé à la réunion plénière du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) le 7 novembre 2013 avec, la présentation du rapport sur les statistiques d’accueil 2012 du Secours Catholique, un échange avec François Chérèque et Simon Vanackere pour une contribution du CNLE au rapport de suivi annuel du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, et une présentation de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Présentation du rapport sur les statistiques d’accueil 2012 du Secours Catholique : "Emploi : quelle place pour les plus pauvres ?"

Les représentants du Secours catholique ont présenté l’édition 2012 du rapport statistique (+ lire) qui rend compte de l’évolution de la pauvreté en France et de ses conséquences sur les personnes en situation de précarité. Cette année encore, le Secours Catholique a rencontré près d’un million et demi de personnes dans ses accueils et son regard s’est plus particulièrement porté sur les difficultés d’accès à l’emploi des plus pauvres. Le constat est sans appel : le marché du travail leur est inaccessible. Plus d’infos en ligne sur les données du rapport

Des propositions ont été faites par les intervenants : pour accéder à l’emploi, il convient de disposer d’un réseau de relations et de compétences d’où la nécessité d’accompagner vers l’emploi et de façon personnalisée les personnes (et plus encore lorsqu’elles sont hors emploi, en structure d’‘insertion et même si elles sont à temps partiel).

Des logiques d’accompagnement social, d’entreprise, avec des réseaux de bénévoles, plus fraternels doivent être pensées. Il convient aussi de veiller à ce que les acteurs disposent de moyens (ex : pôle emploi). De plus, le parcours doit être élaboré en concertation et en relation (prise de contact) avec la personne et être cohérent (débattu avec elle). Les personnes les plus éloignées de l’emploi n’accèdent pas à la formation professionnelle (moins on a de compétence moins on est formé). Il convient d’y remédier et de reconvertir les personnes qui risquent d’être au chômage.

En vue d’améliorer l’accompagnement des personnes, le Conseil d’administration de Pole Emploi a décidé à l’unanimité de mettre en œuvre deux actions (au conseiller du Pôle Emploi se joindra un professionnel du social) pour un accompagnement global :
- identifier des ressources sociales en lien avec le Conseil général et l’ensemble des partenaires, avec une base ressources à caractère social en identifiant les difficultés : accès aux modes de garde d’enfants, isolement, surendettement... Cette action concernera tous les demandeurs d’emploi et pas seulement les bénéficiaires du RSA,
- confier temporairement, lorsque la situation est grave, au Conseil général l’accompagnement exclusivement social de la personne : il sera effectué par le Conseil général, avec les associations, les partenaires. Un courrier a été fait en ce sens pour que la démarche soit explicitée aux acteurs locaux.
10 à 15 départements sont déjà ouverts à cette évolution. Les participants ont évoqué aussi les partenariats visant à se rapprocher des entreprises et évoqué les accords en cours portant sur l’accès à la formation mais qui doivent être appliqués.

Échange avec François Chérèque et Simon Vanackere pour une contribution du CNLE au rapport de suivi annuel du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Un bilan de la 1ère année de mise en œuvre du plan quinquennal de lutte contre l’exclusion et pour l’inclusion sociale a été dressé par François Chérèque et Simon Vanackere de l’IGAS. Un document provisoire a été élaboré qui sera présenté aux membres du CILE en janvier 2014.

La démarche de déploiement territorial a été explicitée ainsi que les leçons à en tirer pour la fin de la 1ère année de mise en œuvre du plan par rapport aux objectifs du gouvernement. 21 rencontres se sont succédé, 7 restent à venir d’ici la fin de l’année. Une bonne implication et des attentes fortes des acteurs sont à relever en matière de coordination des acteurs, de simplification des normes, sur la question aussi du non recours et du manque de moyens qui oblige à une organisation plus efficace.

Des feuilles de route ont été élaborées : 71 mesures dont certaines sont plus visibles comme l’augmentation du RSA ; d’autres mesures sont en cours de finalisation ou ont été retardées.

Les mesures : Si des points positifs peuvent être observés comme l’augmentation des plafonds de l’accès à la CMU-C et ACS, la nouvelle COG de la CNAF (avec le rendez vous des droits) ou la mise en place des tarifs sociaux de l’énergie, des points plus critiques concernent la communication (campagne trop timide) sur l’accès aux droits pas assez connu, (ex le RSA activité) ou l’évolution très progressive de l’Aide Personnalisée au Retour Emploi.

Notons positivement l’allongement à 11 mois des contrats aidés. Parmi les points d’attention : la garantie jeune (pour que la réforme s’adresse bien aux publics ciblés), les stages en immersion (peu visibles), la situation des travailleurs modestes, la nécessaire reconnaissance des compétences (contrats aidés), leur volume, la réforme de l’insertion par l’activité économique, l’hébergement et le logement, la santé (avec la question du panier de soins) et les complémentaires santé renvoyées à 2016.

Les points positifs relevés s’agissant de la Famille et de l’enfance :
- minima sociaux et prestations pour les familles modestes pour 2014,
- insertion de places (soit 10%) en crèches pour les familles les plus en difficulté,
- actions en direction des jeunes majeurs sortant de l’ASE et des mineurs étrangers isolés,
- droit aux pensions alimentaires (projet loi égalité H - F).

Le bilan reste critique avec un flou existant relatif :
- au centre parental voulu par la conférence de lutte contre l’exclusion,
- à la restauration scolaire ( il n’y a pas de démarche d’ensemble).
La vigilance est toutefois retenue vis à vis de l’application effective des mesures y compris en matière de soutien aux familles surendettées.

Le thème de la Gouvernance a été présent dans les débats régionaux et le lancement des États Généraux du Travail social est très attendu.

Des points d’attente concernent les statistiques du non-recours non traité, le thème des personnes handicapées : une mission débutera en janvier 2014 qui lancera une réflexion sur les liens entre précarité et handicap avec un rapport prévu à l’automne.

Les participants se sont interrogés sur le financement des mesures. Ils ont aussi évoqué les économies faites par certains départements qui resserrent les critères d’accès aux aides (ex : droit aux énergies). L’UNAF a soulevé la question des indus trop élevés réclamés en bloc mettant les personnes en difficulté (ce sera à suivre pour que des actions se mettent en œuvre) et du retard de prise en compte des changements de situations. Le déficit d’équipements et de services sociaux en milieu rural a aussi été évoqué. Si les participants ont reconnu l’effort fait par le gouvernement en matière de suivi de la conférence de lutte contre l’exclusion et pour l’inclusion sociale, il reste à bâtir la participation des personnes ; un véritable investissement social est nécessaire pour éviter ensuite des dépenses plus fortes.

Présentation de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel : consultation du CNLE

Enfin, une proposition de loi renforçant la lutte contre la prostitution a été présentée aux participants par le Ministère du droit des femmes ; l’importance de la place des mineurs, des étudiants, et des étrangers a été soulignée. La proposition vise à aider les victimes et à agir pour leur insertion.

Site à consulter


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