Actualités législatives de la semaine du 11 au 15 novembre 2013 : PLFSS 2014 & Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

18/11/2013

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Actualités législatives de la semaine du 11 au 15 novembre 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Après avoir adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 en commission des affaires sociales le 6 novembre dernier, le Sénat a examiné du 12 au 14 novembre ce projet de loi en séance publique. Le 14 novembre, le Gouvernement a demandé un vote bloqué en seconde délibération sur l’ensemble des articles correspondant aux recettes de la sécurité sociale.

Sur cette partie de nombreux amendements avaient été adoptés en provenance du groupe UMP et du groupe communiste ou encore du groupe écologiste revenant sur l’économie du texte adoptée par l’Assemblée Nationale (suppression de la taxation des complémentaires santé, suppression de l’augmentation des prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne (PEL, PEA, Assurances vie), …).

Au final, le Sénat n’a pas adopté cette partie relative aux recettes empêchant ainsi la poursuite de l’examen des articles relatifs à l’assurance maladie ou encore à la branche famille.
Ce projet de loi va maintenant être examiné en commission mixte paritaire avant de revenir en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale.

Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

La Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale a examiné le 14 novembre le projet de loi de programmation sur la ville et la cohésion urbaine. Il viendra ensuite en séance publique de l’Assemblée Nationale le 22 novembre pour un vote sur l’ensemble du texte le 27 novembre.
A souligner que lors de cet examen en Commission, le Gouvernement a déposé 16 amendements, qui ont été adoptés par la Commission.

- Un premier amendement adopté vient ajouter dans les objectifs assignés à la politique de la ville dont celui de la lutte contre les discriminations, les discriminations suivantes : celles liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée. Le texte devient ainsi : « Elle (la politique de la ville) concourt au développement équilibré des territoires, à la promotion de la ville durable, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d’intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée. »

Un amendement à l’article 2 prévoit que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) peut agir à l’international pour promouvoir l’expertise française en matière de renouvellement urbain.

Après l’article 5, dans le cadre des contrats et concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un amendement a été adopté visant à s’appuyer sur le contrat de ville, en passant une convention entre le préfet, les collectivités, le Conseil général, les bailleurs sociaux, les réservataires et les associations de locataires, afin de fixer des objectifs partagés en termes d’attributions de logements, de mutations, d’accompagnement social, de localisation du relogement des publics prioritaires au titre du DALO. Cette convention spécifique conclue dans le cadre du contrat de ville doit être prise en compte par les accords collectifs intercommunaux et départementaux existants.

Enfin, après l’article 9 et en conformité avec le CIMAP du 17 juillet
dernier, il est décidé de dissoudre l’Acsé (Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) au plus tard au 1er janvier 2015.

L’Acsé, la DATAR et le Secrétariat du comité interministériel des villes se retrouveront au sein d’un Commissariat général à l’égalité des territoires.

@ : cmenard@unaf.fr


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