Cour des comptes : Contribution de l’UNAF au rapport consacré à la politique d’accueil des enfants de moins de trois ans

02/12/2013

Cour des comptes : Contribution de l’UNAF au rapport consacré à la politique d’accueil des enfants de moins de trois ans

La Cour et les chambres régionales des comptes viennent de rendre public, le 28 novembre 2013, un rapport consacré à la politique d’accueil des enfants de moins de trois ans : "L’accueil des enfants de moins de 3 ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler". Rappelons qu’en juillet dernier, l’UNAF, représentée par Alain Feretti, administrateur en charge de la petite enfance, avait été auditionnée par Anne Froment-Meurice, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes et avait eu à se positionner sur le pilotage général de la politique de la petite enfance, l’accès à l’offre d’accueil, la préscolarisation des enfants et le coût de la politique.

Les points de vigilance

Sur le déplafonnement du barème national de la caisse nationale des allocations familiales : les limites sont déjà atteintes.

Concernant le déplafonnement, l’UNAF est pour plus d’équité entre les familles. Cependant, elle alerte les pouvoirs publics sur les tarifs des modes d’accueil qui atteignent leurs limites et risque de dissuader les pères et les mères qui souhaitent continuer à travailler. Il faut garantir des tarifs acceptables pour toutes les familles y compris celles où les deux parents travaillent : or, les limites sont aujourd’hui atteintes. Les familles de jeunes enfants ont déjà subi des baisses conséquentes d’aides familiales (modulation de la PAJE, quotient familial, suppression du cumul CLCA et PAJE). Rappelons que dans les pays cités pour exemple pour la qualité de leur politique en matière de petite enfance, comme la Suède, le reste à charge pour les parents est plafonné à 130 euros.

NB : pour info, le plafond actuel est de 4 722,11 euros de ressources par mois. Et le déplafonnement est déjà possible, mais au cas par cas (commune par commune) : ici la proposition reviendrait à le généraliser à tous.

Sur les dispositifs fiscaux : Attention à ne pas se tromper de cible !

Les dispositifs mis en cause par le rapport ciblent les crédits d’impôt en cas de garde à domicile et garde partagée. Or, ce mode de garde répond à des situations particulières : en effet la plupart des familles ayant recours à la garde partagée ou la garde à domicile sont des familles qui habitent dans les grands centres urbains où la pénurie est telle que les parents n’ont pas d’autres choix que d’avoir recours à ce type de mode de garde. Il s’agit également des familles de jumeaux et plus ou d’enfant en situation de handicap qui, faute de solutions adaptées, font appel à ce type de mode de garde.

Pour l’UNAF, les faiblesses actuelles des dispositifs fiscaux sont dues notamment à la relative faiblesse du crédit d’impôt pour recours à un assistant maternel, qui, en zone de pénurie, rend ce recours trop onéreux par rapport à la garde à domicile

Les politiques de ciblages territoriaux : attention à ne pas décourager les volontés locales

L’UNAF rejoint les conclusions du rapport sur la nécessité d’améliorer l’efficience de la politique de la petite enfance. Cependant, elle tient à préciser que les besoins sont tels que les politiques de ciblages peuvent être tout à fait néfastes. Il est essentiel de prendre en compte tous les projets en cours et de s’appuyer sur les volontés locales. Les besoins sont tels que même si un territoire est mieux pourvu qu’un autre, des besoins restent non couverts. Pour l’UNAF, l’utilisation de critères pour la création de places par territoire nuit à la montée en charge des capacités d’accueil en décourageant les volontés politiques. En effet, les critères de classement font que les communes ayant déjà investi ne sont plus prioritaires alors que des besoins importants restent à couvrir. La Cour des Comptes souligne d’ailleurs en conclusion que nous ne disposons pas de « l’assurance que les collectivités territoriales confrontées à des difficultés financières pourront cofinancer l’ensemble des projets attendus ». Raison de plus pour ne pas décourager les volontés locales lorsqu’elles existent.

De plus, pour l’UNAF, la solution à privilégier pour garantir un accès aux modes d’accueil pour les familles plus modestes est de résorber la pénurie sur l’ensemble du territoire.

La gouvernance locale : l’UNAF pour un renforcement de l’échelon communal

S’agissant de la gouvernance, pour l’UNAF, il est essentiel de garder une responsabilité partagée entre les différents acteurs. Pour autant, il semble pertinent d’accorder à une collectivité une compétence obligatoire en matière de petite enfance. Cette compétence doit être, à minima, de coordonner l’action sur le territoire en instaurant des schémas locaux.

Contrairement au rapport, l’UNAF suggère de confier cette compétence aux communes. En effet, comme le démontre la faiblesse des CDAJE, l’échelon départemental n’est pas le bon niveau de pertinence pour générer des solutions concrètes sur les territoires locaux. Les communes et les intercommunalités sont les mieux placées, que ce soit :
- pour estimer les besoins de leur territoire du fait de leur proximité avec les habitants,
- pour garantir la cohérence et la complémentarité des projets (notamment avec l’école maternelle dont elles ont la charge),
- pour mener les démarches de création de structures.

Les points d’accord

Les micro-crèches PAJE : mieux encadrer les tarifs

Le rapport recommande notamment de mieux encadrer les micro-crèches optant pour un financement PAJE afin d’éviter que les tarifs pratiqués entraînent une sélection des familles par leurs revenus. L’UNAF soutient entièrement cette proposition qui lui semble nécessaire pour garantir une véritable mixité sociale dans toutes les structures de la petite enfance.

L’attribution des places en EAJE : renforcer la transparence

Enfin, concernant le manque de transparence du processus d’attribution des places d’accueil souligné dans le rapport, l’UNAF propose, en sus des recommandations émises, d’associer systématiquement aux commissions d’attribution des places les conseils de parents lorsqu’ils existent ou les UDAF.

L’UNAF rappelle enfin que le HCF dont elle est membre, travaille de manière approfondie sur ce sujet.

Site Cours des Comptes.

@ : smartin@unaf.fr


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