L’UNAF auditionnée sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

02/12/2013

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Mardi 26 novembre, François Fondard, Président de l’UNAF, Guillemette Leneveu, Directrice générale et Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, ont été reçus en audition par le député, Sébastien Denaja (SRC, Hérault), Rapporteur de la Commission des lois sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La Députée Monique Orphé (SRC, Réunion), Rapporteure pour la Délégation aux droits des femmes, participait également à cette audition.

En introduction, le Rapporteur a précisé le calendrier d’examen de ce projet de loi par la Commission des lois avec l’audition de Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des femmes, le 10 décembre. Le même jour, la Délégation aux droits des femmes rendra son rapport d’information alors que la Commission des lois rendra son rapport la semaine suivante.

François Fondard est ensuite intervenu pour préciser les points positifs du projet de loi et de la réforme du CLCA. Il a ainsi souligné que les 6 mois supplémentaires accordés à l’autre parent (vraisemblablement le père) pour l’indemnisation du congé parental pour le premier enfant était une avancée : jusqu’alors le versement du CLCA était limité à 6 mois pour le premier enfant.La réforme, en ouvrant une possibilité de 6 mois supplémentaires, donne un « bonus » et constitue ainsi une véritable incitation. Il y a clairement un intérêt pour la famille à s’organiser pour bénéficier d’un plus sans perte de droit.

Sur le reste du dispositif prévu à l’article 2 du projet de loi, le Président a précisé que l’UNAF y était totalement opposée. Pour motiver cette opposition, il a rappelé les conclusions du travail du HCF en 2010, qui a démontré que, pour 60 % des bénéficiaires du CLCA, il s’agit d’un choix assumé, qui leur donne satisfaction. L’UNAF a bien conscience que pour 40 % des bénéficiaires du CLCA, il ne s’agit pas d’un choix mais ce n’est pas le CLCA, qui est en cause mais le manque de solutions d’accueil de la petite enfance estimé – il faut le rappeler – à 350 000 ou encore des conditions de travail incompatibles avec la vie de famille (horaires atypiques, faible rémunération, …).

• La durée de 3 ans du congé parental d’éducation est jugée à une très grande majorité (83 % selon l’étude CNAF/CREDOC de 2006) comme une durée convenable.

Les difficultés à trouver un mode d’accueil pour son enfant conduiront inévitablement des parents à devoir s’inscrire au chômage. Avant toute réforme du CLCA, il serait nécessaire de s’assurer que l’offre d’accueil existe en nombre suffisant et sur tout le territoire.

• L’étude qualitative UNAF/IPSOS de septembre 2013 porte sur « le partage obligatoire du congé parental : point de vue des pères et des mères. »

Que nous révèle cette étude ? Elle s’intéresse au ressenti des pères en cas de partage obligatoire du congé parental.

Le Rapporteur a précisé avoir pris connaissance de cette étude avec grand intérêt car elle révèle selon lui tous les stéréotypes sur le genre dont les pères sont largement imprégnés.

• François Fondard a poursuivi en précisant que la réforme initiée par le Gouvernement révèle dans son bouclage financier certaines contradictions. Alors que la réforme vise à une plus grande implication des pères en les contraignant à prendre une partie du congé parental, l’étude d’impact envisage un faible succès auprès des pères concernés et donc une moindre dépense pour la branche famille. La réforme envisagée est donc une mesure d’économie maquillée en mesure d’égalité.
Cette réforme sera pénalisante pour toutes les familles confrontées à un manque aggravé de places d’accueil. Le Rapporteur a précisé que le Gouvernement n’avait pas dans ses objectifs de la présente réforme celui de faire des économies.

• Le Président de l’UNAF a ajouté que le projet gouvernemental aura pour conséquence une augmentation de 6 mois de la durée de garde à organiser entre la fin de la Prestation partagée de l’accueil de l’enfant et le début de l’année scolaire, sachant que les familles rencontrent déjà des difficultés entre la fin des droits au congé parental et l’entrée à l’école. Une assistante maternelle est difficile à trouver pour 6 mois seulement.
Guillemette Leneveu a rappelé que si la COG entre la CNAF et l’Etat a prévu pour les 5 ans à venir d’augmenter le nombre de solutions d’accueil de 275 000 (100 000 places d’accueil collective, 100 000 places d’assistantes maternelles et de 75 000 places en maternelles), elle n’a pas tenu compte de cette réforme. Cet effort, qu’il faut saluer, ne suffisant déjà pas à couvrir l’intégralité des besoins existants, a fortiori dans l’hypothèse où les 275 000 places ne pourraient être livrées, ce besoin sera accru par une réduction du congé parental, que le HCF avait chiffré de 40 000 à 80 000 places supplémentaires .

• Une solution que certains parents seront tentés de mettre en œuvre : l’entrée de leur enfant à l’école à 2 ans et demi.
Là encore, le parcours est semé d’embuches avec le manque de place mais aussi la difficulté de savoir si l’enfant est assez mature pour faire son entrée à l’école. Cette solution est loin d’être adaptée pour tous les enfants et peut entamer la bonne poursuite du reste de la scolarité.

François Fondard a rappelé ce qu’il a eu l’occasion de dire à plusieurs reprises à la Ministre : le recours au CLCA ne concerne que 20 % des parents d’enfants de 0 à 30 ans. En agissant sur ce levier pour avancer sur l’égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement laisse de coté 80 % des parents.

• Sur les modifications souhaitées en l’état actuel du projet de loi, Guillemette Leneveu a précisé le sens des trois modifications proposées par l’UNAF.

Les deux premières modifications visent le cas où il sera impossible aux couples de partager le congé :
- lorsque l’un des deux parents ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un congé parental et/ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la prestation,
- lorsque l’un des deux parents est indemnisé au chômage ce qui contraindrait le seul parent touchant un salaire à suspendre son travail pendant la durée du partage réduisant ainsi fortement les ressources de la famille.

La 3e modification est nouvelle : elle formalise la proposition de l’UNAF de mettre en place une bonification de deux mois en cas de partage du congé parental. Cet amendement est rédigé de telle manière à conserver les 6 mois supplémentaires pour le premier enfant. La bonification de 2 mois concernerait donc les parents pour leur 2e enfant et les suivants.

• Le député, en fin d’audition, a précisé qu’il ouvrirait dans son rapport deux mesures pour inciter les pères à s’investir dans leur responsabilité parentale.

Première piste : prévoir une expérimentation de 18 mois d’extension du COLCA aux enfants de rang 2 alors que le COLCA, aujourd’hui, est un système d’indemnisation du congé parental plus court et mieux rémunéré ouvert aux parents de 3 enfants et plus. Ce dispositif concerne 2 500 parents.

Deuxième piste : rendre obligatoire le congé paternité de 11 jours. Guillemette Leneveu a souligné que ce point que l’indemnisation du congé paternité par des IJ pouvait entrainer pour des pères une perte de rémunération empêchant certains pères de prendre ce congé.

En conclusion, l’UNAF a rappelé qu’il était de son devoir d’alerter les Pouvoirs publics et la représentation nationale sur ses effets préjudiciables sur les familles à compter de 2017 et sur la vraisemblable incompréhension des familles lorsque la réforme sera pleinement effective.

@ : cmenard@unaf.fr


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