Actualités législatives de la semaine du 2 au 6 décembre 2013 : PLFSS 2014 & Proposition de loi permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré

09/12/2013

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Actualités législatives de la semaine du 2 au 6 décembre 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 le 3 décembre 2013.
Le lendemain et le surlendemain, plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.

Aucun des 6 articles de la branche famille n’ont fait l’objet du recours devant le Conseil constitutionnel. Pour rappel, ces 6 articles sont respectivement consacrés à :
- la majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté,
- la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE,
- la suppression de la majoration du complément libre choix d’activité, de la prestation d’accueil du jeune enfant et simplification des conditions d’attribution aux non-salariés,
- la simplification des modalités d’attribution du complément de mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant et plafonnement des tarifs des micro-crèches éligibles au CMG-structure
- aux paramètres de calcul de l’allocation de logement familiale pour 2014,
- l’objectif de dépenses de la branche famille pour l’année 2014.

Les saisines du Conseil constitutionnel portent sur :
- l’article 8 relatif à la refonte de prélèvements sociaux sur les produits de placement (contrats d’assurance vie),
- l’article 13 relatif à la création d’une 3e tranche de la taxe sur le chiffre d’affaires de la vente en gros de médicaments,
- l’article 14 visant à permettre la recommandation d’un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles,
- l’article 47 visant à la promotion des médicaments biologiques similaires,
- l’article 48 concernant la prise en charge des médicaments ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation,
- l’article 49 prévoyant une déclaration des remises sur les médicaments génériques consenties aux pharmaciens par les laboratoires pharmaceutiques et
- l’article 82 visant à l’unification de la gestion des prestations maladie et accidents du travail des exploitants agricoles.

Proposition de loi permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré

Les députés ont rejeté le jeudi 5 décembre la proposition de loi du député Xavier Bertrand et des députés du Groupe UMP par adoption motion de rejet préalable. Cette proposition de loi visait à reconnaître la liberté de choix des maires dans l’organisation du temps scolaire et à prévoir la compensation par l’État des charges des communes résultant d’une modification des rythmes scolaires.

A noter que dans le même temps au Sénat, la mission d’information commune sur les rythmes scolaires a commencé ses travaux. Cette mission d’information, présidée par la Sénateur du Haut-Rhin, Catherine Troendlé a désigné comme rapporteure, la Sénatrice de la Gironde Françoise Cartron.

Le 26 novembre, la mission commune d’information sur la réforme des rythmes scolaires a auditionné :
- Odile Quintin et Christian Forestier, coprésidents du comité de pilotage de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires,
- Martine Caraglio de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche,
- Philippe Claus de l’Inspection générale de l’éducation nationale,
- Jacques Pélissard, député du Jura, maire de Lons-le-Saunier, président de l’Association des maires de France.

Le 3 décembre 2013, c’était au tour de :
- Guillaume Gaubert, directeur des affaires financières du Ministère de l’Éducation nationale et du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche,
- Marcel Rufo, pédopsychiatre, chef de service à l’hôpital Sainte-Marguerite à Marseille,
- Jean-Paul Delahaye, inspecteur général de l’éducation nationale, directeur général de l’enseignement scolaire au ministère de l’Éducation nationale.

Le 10 décembre ce sera au tour de l’UNAF, de la CNAF et du Comité de suivi de la réforme des rythmes scolaires.

@ : cmenard@unaf.fr


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