Le Comité de suivi du DALO s’est tenu en présence de l’UNAF

16/12/2013

L’UNAF, représentée par Marilia Mendes, coordonnatrice du pôle "Habitat-Cadre de vie", a participé au Comité de suivi du DALO qui s’est réuni le 11 décembre 2013. A l’ordre du jour, la mise en place des groupes de travail en vue de la préparation du rapport 2014, un point sur l’examen du projet de loi ALUR et la présentation d’un projet de décret relatif au droit au logement opposable.

Les groupes de travail

Les travaux du Comité de suivi s’appuient sur des groupes de travail mis en place autour de 6 thématiques : l’hébergement, les expulsions, la gestion de l’attribution des logements sociaux, l’habitat indigne au regard du Dalo, le Dalo en Ile-de-France et les bonnes pratiques.

Le Comité de suivi a fait des propositions d’adaptation des groupes de travail, afin de prendre en compte de nouvelles thématiques, notamment la question de la mobilisation du parc privé pour répondre au logement des ménages reconnus prioritaires Dalo, la coordination et la mobilisation des acteurs locaux, et de manière générale les nouvelles dispositions de la future loi ALUR. Il est aussi apparu nécessaire de faire remonter les mauvaises pratiques observées au niveau local au même titre que les bonnes pratiques et de mettre en évidence ce que le Dalo avait permis de faire avancer sur les territoires. La question du Dalo devrait être une cause portée par l’ensemble des partenaires.

Les membres du Comité de suivi sont revenus sur les dangers de la stigmatisation des ménages reconnus prioritaires Dalo et des cristallisations politiques que cela engendre, dont les conséquences sont contraires aux objectifs de la loi. Dans ce domaine, les membres du Comité ont fait part de leurs inquiétudes de voir des délégations de compétences de certaines politiques confiées à des métropoles et de la nécessité d’anticiper les lois de décentralisation afin d’éviter les risques à venir.

Suites aux différents échanges, une note définissant les nouveaux objectifs des groupes de travail sera adressée aux membres du Comité. Il a également été suggéré qu’un bilan des travaux menés au sein de chaque groupe de travail puisse être fait afin de partir des acquis.

Le projet de loi ALUR

Un point a été fait sur les amendements proposés par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Parmi les amendements adoptés notons :

- la notification de la décision de justice prononçant l’expulsion mentionne la possibilité, pour le locataire, de saisir la commission de médiation en indiquant l’adresse et les modalités de saisine de la commission,

- la comptabilisation systématique des demandeurs Dalo au sein des accords collectifs,

- l’attribution, dans les communes faisant l’objet de carence en logements sociaux au titre de la loi SRU, de logements à des demandeurs Dalo imputés en priorité sur les droits de réservation de la commune.

Toutefois, un amendement adopté par l’Assemblée nationale inquiète les membres du Comité de suivi. Cet amendement, présenté par le député François Pupponi, vise à exonérer les communes en zones urbaines sensibles de l’attribution de logements sociaux aux demandeurs prioritaires Dalo. Cette disposition risque, par ailleurs, d’être renforcée dans le futur projet de loi sur la politique de la ville. Pour les membres du Comité de suivi, cette restriction diminue le nombre de logements disponibles et ne ferait qu’accentuer les difficultés pour ces ménages de se voir attribuer un logement. Si une mixité sociale est nécessaire, elle doit se faire de façon globale dans le cadre des accords collectifs.

L’examen en deuxième lecture du projet de loi ALUR débutera en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale mardi 17 décembre, avant l’examen en séance par les députés prévu les 14 et 15 janvier 2014. Le texte devrait ensuite être débattu au Sénat fin janvier.

Projet de décret relatif au droit au logement opposable

Le texte prévoit que toute personne voulant saisir la commission de médiation doit mentionner dans le formulaire de saisine le numéro départemental de demandeur de logement social, sauf justification particulière.

Par ailleurs, les critères permettant d’apprécier la situation des demandeurs de logement hébergés chez leurs descendants sont revus, en indiquant, de façon explicite, les éléments qui doivent guider l’appréciation de la commission. La référence à l’obligation d’aliments est ainsi remplacée par un faisceau de critères permettant d’apprécier si la personne hébergée se trouve dans une situation prioritaire et urgente.

Enfin, le texte porte, au 1er janvier 2015, la fin de la période transitoire fixant à six mois le délai d’instruction pour les commissions de médiation en région Ile-de-France, au lieu du délai de droit commun de trois mois. Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, la disposition transitoire permettant de proposer un relogement dans un délai de six mois est prolongée jusqu’au 1er janvier 2017.

Pour l’UNAF, l’exercice du droit au logement opposable ne peut à lui seul tenir lieu de politique contre les expulsions locatives. Par ailleurs, concernant le prolongement de la mesure dérogatoire permettant de rallonger les délais d’instruction des dossiers et de relogement des demandeurs DALO, l’UNAF rappelle que la loi est fondée sur le principe « qu’en s’imposant une obligation de résultat, on doit s’imposer une obligation de moyens ». Face à la multiplication des situations d’expulsions, aggravées par la crise, l’accroissement du chômage et des situations de fin de droit, il est urgent de favoriser la prévention, l’accompagnement social et surtout d’accroître l’offre de logements là où se situent les véritables besoins. Trop peu de logements sont mobilisés pour l’exercice même de ce droit.

@ : mmendes@unaf.fr

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