Actualités législatives de la semaine du 9 au 13 décembre 2013 : la Ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, auditionnée sur le Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

16/12/2013

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Actualités législatives de la semaine du 9 au 13 décembre 2013

Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

La Commission des lois de l’Assemblée Nationale a auditionné la Ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem le 10 décembre sur son projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce projet de loi sera examiné en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 17 décembre et en Commission des lois le 18 décembre et viendra en séance publique la 3e semaine de janvier 2014.

A noter dans la présentation faite par la Ministre, le rappel de la double finalité de la réforme du congé parental : limiter l’éloignement des femmes du marché du travail et inciter les pères à partager la responsabilité parentale. C’est ce qui motive l’introduction des 6 mois de congé à prendre par l’autre parent. Elle a insisté pour préciser qu’il s’agit d’une option et jamais d’une obligation pour l’autre parent de prendre ces 6 mois.

Elle a également annoncé la volonté du Gouvernement de déposer un amendement pour introduire une action de groupe en cas de discrimination des femmes collectivement.

La Ministre a également rappelé les dispositifs proposés pour lutter contre la précarité des femmes en introduisant l’expérimentation d’une garantie publique assurée par les CAF en cas d’impayés de pension alimentaire.

Autre disposition importante pour les familles modestes, l’aide pour les frais de garde a été introduite au Sénat en prévoyant un mécanisme de tiers-payant des assistantes maternelles.

A la fin de sa présentation, elle a précisé qu’elle était très attachée à ce que ce projet de loi conserve sa colonne vertébrale initiale et que certains ajouts du Sénat pourraient nuire à cet équilibre général.
Ainsi, si la garde alternée est un sujet intéressant, l’amendement introduit au Sénat l’a été sans avis favorable du Gouvernement. L’article adopté ne cite à aucun moment l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet article n’a pas sa place dans ce projet de loi et reste problématique sur le fond. Le Gouvernement en demandera donc le retrait.

S’agissant du concours des mini-miss, là le Gouvernement ne demandera pas le retrait mais souhaiterait un retour à plus de modération avec un traitement différencié selon l’âge de l’enfant en prévoyant une interdiction de ces concours pour les enfants de moins de 13 ans et un système d’autorisation pour les enfants au-delà de 13 ans.

• Dans les réponses de la Ministre aux sollicitations des rapporteurs et des députés de la Commission, la Ministre a donné son accord à une nouvelle dénomination de l’ex-CLCA, qui pourrait ainsi devenir la Prestation partagée d’éducation de l’enfant.

• Elle a également donné un accord pour une expérimentation du COLCA pour les familles dès le 2e enfant. Elle souhaite toutefois que cette extension du COLCA se fasse tout d’abord dans le cadre d’une expérimentation. Elle souhaite en effet qu’une évaluation puisse être faite de cette mesure avant de la généraliser. S’il est important d’apporter une plus grande diversité de solutions aux ménages, qui souhaitent recourir au congé parental, cette mesure va dans le bon sens. Toutefois elle ne souhaiterait pas que cette nouvelle possibilité conduise des femmes, qui n’avaient pas l’intention de prendre un congé parental, d’en prendre un : cela inciterait les femmes à un éloignement du marché du travail même si ce n’est que pour un an, cela a des conséquences en termes de rémunération.

• La Ministre ne retient pas la demande de rendre obligatoire le congé de paternité. Une telle mesure se heurte en premier lieu à une difficulté juridique. Le congé maternité est obligatoire pour les femmes pour des raisons de santé et de sécurité. Cela n’est pas le cas pour les pères. De plus cela peut créer des problèmes financiers pour les pères dont l’entreprise n’assure pas le maintien de salaire au-delà des indemnités journalières. Le congé de paternité progresse de façon intéressante puisqu’il est pris par 2/3 des pères dans le privé, à quasi 100 % dans la fonction publique mais qu’à 30 % pour les professions indépendantes.
Le Gouvernement souhaite travailler sur une autre piste en incitant les employeurs par une information ciblée sur le caractère attractif des mesures qu’ils mettent en œuvre en faveur des pères. En effet, pour les entreprises qui engagent des dépenses pour compenser la prise du congé de paternité par les pères, les sommes ainsi dépensées sont prises en compte au titre de la prévoyance complémentaire avec des déductions fiscales et sociales. Cela n’est pas suffisamment connu et il faut une meilleure information sur le caractère attractif de ces dispositifs.

• La Ministre a également annoncé un prochain travail mené en commun avec le Ministre Michel Sapin sur une Conférence progrès pour la qualité de l’emploi dans les services à la personne. Si de telles mesures viendront dans le futur projet de loi concernant la formation professionnelle, elle est toutefois intéressée par des amendements permettant de prendre en compte la pénibilité des travaux dans le cadre des services à la personne.

• A la question de la Députée Monique Orphé, Rapporteure pour avis de la Commission des affaires sociales, qui lui demandait si la réforme des congés parentales était une mesure d’économie, la Ministre a précisé que ce n’était pas le cas mais au contraire qu’il s’agissait d’une mesure de partage des responsabilités parentales. Elle a ajouté pour convaincre les plus sceptiques que le projet de loi prévoyait noir sur blanc que si cette réforme conduisait à dégager de moindre dépenses, ce différentiel serait intégralement réorienté vers la politique de petite enfance pour la création de places en crèche ou encore pour l’accompagnement des mères pour le retour dans l’emploi à l’issue de l’indemnisation par le CLCA.

• Elle a précisé qu’un amendement rédactionnel viendrait clarifier la règle d’inclusion de la durée du congé maternité dans le décompte de la durée d’indemnisation du congé parental s’agissant de l’indemnisation pour le premier enfant.

• Enfin, la Ministre s’est montré favorable à la proposition de Mesdames les Députées Orphé et Clergeau pour mettre en cohérence la durée du congé parental avec la durée d’indemnisation du CLCA pour les familles avec des triplés ou avec des naissances multiples ou adoptions multiples de 3 enfants et plus.

@ : cmenard@unaf.fr


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