Suivi et évolutions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs

16/12/2013

Le Comité de suivi de la loi du 5 mars 2007 réformant la Protection Juridique des Majeurs, s’est réuni le 21 novembre 2013, à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).

Retrouvez en ligne la note rédigée par l’Interfédération (UNAF, CNAPE, FNAT - UNAPEI) à cette occasion, ainsi que les documents transmis par la DGCS à l’issue de cette rencontre, dont des statistiques nationales sur la protection juridique des majeurs, et une enquête sur la MASP

@ : abrousse@unaf.fr


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statdgcs.ppt

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enqte_masp.pptx

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note_interfede_comite_suivi_21_nov_2013_version_finale_11dec_2013.pdf
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