Projet de loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : l’interfédération (UNAF-FNAT-CNAPE-UNAPEI) auditionnée par le Sénat

06/01/2014

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Le projet de loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sera examiné par la commission des lois du sénat le 15 janvier 2014 et débattu en séance la semaine suivante.

L’UNAF a sollicité une audition, auprès du rapporteur de ce projet de loi : Monsieur le sénateur Thani Mohammed Soilihi (Mayotte).

A cette occasion, l’inter fédération (UNAF-FNAT-CNAPE- UNAPEI) a pu exprimer son avis sur les 5 évolutions prévues concernant le dispositif de protection des majeurs, ainsi que les autres points qui mériteraient d’être modifiés par la même occasion.

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@ : abrousse@unaf.fr


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