Projet de Loi autonomie : L’UNAF participe aux réunions de concertation

13/01/2014

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Le 29 novembre dernier, le Premier Ministre a lancé la concertation sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement. Les réunions de concertation, qui ont commencé début décembre, sont prévues jusqu’à la fin du mois de janvier. L’UNAF est invitée à y prendre part. Elle a ainsi déjà participé à trois réunions de travail.

Le 7 janvier 2014 et le 9 janvier 2014 : L’UNAF représentée par Brigitte Lamarre, Administratrice en charge du "Handicap" et Servane Martin, chargée de mission au pôle "Education - Petite enfance - Handicap", a participé à deux réunions de travail qui ont permis à la Ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, Michèle Delaunay, de préciser les contours des mesures en faveur des aidants familiaux dans la future loi.

En introduction, la Ministre a précisé l’ambition de la réforme qui est de donner aux aidants une vraie identité par le biais de droits nouveaux ». 3 axes de travail sont pour le moment privilégiés :
- Soutenir et valoriser les aidants en créant un droit au répit pour les aidants dont la charge est la plus lourde en instaurant un droit de tirage de 500 euros par an. L’idée est également de prendre en compte systématiquement les aidants dans l’élaboration des plans d’aide (repérage des signes de fragilité, besoins en matière de conseils, d’accompagnement et de répit).
- Conforter et étendre les dispositifs de formation et d’accompagnement des aidants : en élargissant le périmètre des actions co financées par la CNSA, en renforçant la coordination des acteurs aux niveaux national et local, en améliorant l’information des aidants sur les droits et dispositifs et en développant des plateformes de répit.
- Aider les aidants à concilier vie professionnelle et rôle d’aidant : en améliorant l’actuel congé de soutien familial et en sensibilisant et encourageant les employeurs et partenaires sociaux à la prise en compte des contraintes des aidants dans l’organisation du travail.

Autre sujet abordé lors des réunions : l’accueil familial.
Plusieurs mesures intéressantes sont envisagées dans la future loi notamment :
- la définition d’un référentiel pour l’agrément,
- le renforcement de la formation ainsi que des mesures pour favoriser le développement de l’accueil à temps partiel.

@ : smartin@unaf.fr

Le 8 janvier 2014 : L’UNAF, représentée par Nicolas Brun, coordonnateur du pôle "Protection sociale - Santé" était invitée à participer au groupe de travail « Parcours de prévention graduée et accès aux aides techniques », en présence de Michelle Delaunay, Ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie.

Le groupe a travaillé notamment autour des préconisations qui avaient été réalisées dans le cadre du comité Avancée en Age. Il a été ainsi rappelé que les objectifs d’une politique de prévention étaient de :
- Transformer une politique d’assistance en une politique d’autonomie ;
- Responsabiliser chaque personne comme acteur de la prévention de son autonomie tout au long de la vie ;
- Contribuer à favoriser une avancée en âge en bonne santé en préservant l’autonomie, donc la qualité de vie ;
- Participer à la réduction des inégalités sociale en santé ;
- Contribuer à réduire les coûts humains et économiques de la compensation de la perte d’autonomie.

Le Docteur Aquino, président du comité Avancée en Age a également rappelé que la politique de prévention menée pour préserver l’autonomie avec l’avancée en âge devait être cohérente avec les autres politiques (stratégie nationale de santé, projet de loi santé parcours de soins de la personne âgée...) et mobiliser l’ensemble des partenaires et des acteurs. Des focus ont été faits sur la mobilité dans toutes ses déclinaisons, l’optimisation des hospitalisations (entrées et sorties) et la prévention des ré-hospitalisations ; la santé des aidants ; le vieillissement des personnes handicapées ; la formation, ; la recherche ; l’évaluation.

La Ministre a rappelé l’importance qu’elle accordait :
- à l’anticipation des situations,
- au développement et à la coordination d’une offre lisible des actions collectives de prévention visant à retarder l’apparition de la perte d’autonomie,
- à l’importance de mieux faire connaître aux publics les aides existantes, à les rendre plus attractive pour les personnes âgées (y compris du point de vue du design) ainsi que les différentes aides techniques.

La question de l’accessibilité financière à ces aides a également été posée. Il a ainsi été évoqué la création d’une prestation nouvelle destinée aux personnes âgées quel que soit leur degré de dépendance qui permette à la fois de financer des aides individuelles (elle ne concernerait jusqu’à maintenant que les personnes âgées les plus défavorisées) et des actions collectives de prévention, à partir des priorités définies nationalement et des besoins locaux.
Cette aide devra être lisible et simple d’accès pour les personnes âgées intervenant à titre subsidiaire, après sollicitation des aides légales et extra légales attribuées de manière coordonnée entre l’ensemble des financeurs au sein d’une enveloppe de 150 Millions d’€ pris dans le cadre de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Calendrier de toutes les réunions de travail.

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