Les actualités législatives de la semaine du 6 au 10 janvier 2014 : audition du Directeur général de la CNAF sur la branche famille

13/01/2014

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Actualités législatives de la semaine du 6 au 10 janvier 2014

Audition devant la mission d’information sur les conditions d’exercice par les CAF de leurs missions

Mercredi 8 janvier la mission d’information de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a auditionné le Directeur général de la CNAF, Daniel Lenoir.

La Présidente de la Commission, pour introduire le travail de la mission d’information, a rappelé que la majorité présidentielle avait pour objectif de soutenir fortement les familles par une redistribution plus juste attendue par les familles elles-mêmes, quels que soient les modèles et les formes de familles.

La démarche engagée par la présente majorité tend tout d’abord à la pérennisation de la politique familiale et à son adaptation aux nouvelles attentes de nos concitoyens notamment pour tenir compte du fait que les femmes travaillent.
Le recentrage de la politique familiale sur les familles les plus modestes notamment monoparentales constitue un axe fort de notre action, a-t-elle ajouté.

Elle a ensuite rappelé plusieurs mesures qui ont été adoptées pour pallier l’effort faiblement redistributif des prestations familiales. En premier lieu la revalorisation de l’ARS a été faite dès septembre 2012. Ensuite la création d’un complément familial majoré pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté, la modulation de l’allocation de base de la PAJE selon les ressources et la suppression du CLCA majoré.

Un autre objectif majoré est la nécessaire conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle avec une action en faveur des femmes lorsqu’il s’agit de favoriser cette conciliation.
La Présidente a ensuite évoqué le plan crèches présenté par le Premier Ministre le 3 juin 2013, qui répond à une aspiration légitime des parents et qui permettra le développement de 275 000 solutions d’accueil de la petite enfance dans un délai de 5 ans.

Daniel Lenoir a procédé ensuite à un exposé détaillé de présentation de la COG entre la branche famille et l’Etat. Il a organisé sa présentation autour de trois thématiques :
- le développement des services aux familles, à l’enfance et à la jeunesse. Il a rappelé dans ce cadre l’effort considérable qui sera fait sur les services avec un accroissement du FNAS de 2 Md€ sur la durée de la COG
- l’accessibilité aux services et aux droits en soulignant le lien indissociable à faire entre accessibilité et lutte contre la fraude et les abus. Cette lutte est essentielle non pas par le montant qu’elle rapporte mais par le fait qu’elle conditionne le consentement à la solidarité.
- l’efficience de la gestion de la branche famille.

Pour illustrer la mise en œuvre de la COG, Daniel Lenoir a souhaité procéder par illustration sur la base d’exemples.

Sur l’accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, la réalisation des objectifs passera par l’élaboration de schémas départementaux avec une préfiguration dans 16 départements. Cela se fera par les préfets dans le cadre d’une commission avec les CAF, les collectivités territoriales concernées (conseils généraux et mairies). Le rééquilibrage territorial sera engagé par l’intermédiaire d’un fonds de rééquilibrage créé à cet effet.

Deux autres sujets retient l’attention dans la gestion des CAF : la réforme de l’ASF, qui va devenir la gestion des impayés de pensions alimentaires. Là aussi la mise en œuvre va passer par une préfiguration dans 20 départements et la généralisation se fera dans un délai de 18 mois après le vote définitif de la loi relative à l’égalité entre les femmes et les hommes alors que le texte initial prévoyait une expérimentation de 3 ans.

Autre aspect de l’actualité de la branche famille, l’accompagnement par les CAF de la réforme des rythmes scolaires. La branche famille est fortement engagée sur la partie périscolaire de cette réforme. L’AMF a soulevé les difficultés de mise en œuvre tenant à la différence des normes d’encadrement existantes entre les heures périscolaires habituelles et les heures périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires.

La mise en œuvre passera par la signature avec les CAF d’un plan éducatif de territoire permettant de garantir qu’il y a bien continuité des activités périscolaires sans distorsion de qualité entre les différentes heures. Pendant une période de 6 mois, l’observation permettra de voir dans quelle mesure la généralisation pourra se faire dans de bonnes conditions.

Sur la question de l’accessibilité, Daniel Lenoir a illustré sur la base de tous les points de contact existants avec les allocataires en mettant en avant les 100 000 rendez-vous des droits annuels, qui s’inscrivent dans une démarche proactive de rencontre avec les allocataires.
Enfin sur le choc de productivité et le choc de simplification, 3e axe de la COG, Daniel Lenoir a précisé que cela devait se faire en continue avec un effort de productivité lors que les écarts de productivité entre les CAF vont du simple au double, un effort de mutualisation dans l’organisation du réseau des CAF au niveau départemental et enfin un effort de simplification en soulignant l’apport du CIMAP du 18 décembre sur la télédéclaration.

@ : cmenard@unaf.fr


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