Projet de Loi autonomie : Les travaux se poursuivent au sein des réunions de concertation

20/01/2014

Trois réunions de travail mises en place dans le cadre de la concertation autour du projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement se sont succédé cette semaine au Ministère. L’UNAF invitée à prendre part aux travaux a participé à deux rencontres sur le volet adaptation (Un logement individuel adapté et urbanisme et mobilité) et un échange sur le volet accompagnement (réforme en direction des établissements pour personnes âgées (EHPAD).

« Adaptation des logements individuels »

Le 13 janvier 2014 : L’UNAF, représentée par Marilia Mendes, coordonnatrice du pôle "Habitat cadre de vie" était invitée à participer au groupe de travail « Adaptation des logements individuels », en présence de Michelle Delaunay, Ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie.

Le cadre de la concertation a été présenté en introduction de la réunion avec un rappel des trois volets sur lesquels repose le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement : anticipation et prévention de la perte d’autonomie ; adaptation de la société au vieillissement ; accompagnement de la perte d’autonomie. La Ministre souhaite que cette question soit menée de manière partenariale, avec une mobilisation de toute la société. Elle a également insisté sur la nécessaire sensibilisation et information des ménages ainsi que sur la formation aux bonnes pratiques et aux usages du logement.

Le logement représente une dimension importante du volet sur l’adaptation de la société au vieillissement et parmi les objectifs, celui de faire du logement privé un outil de prévention de la perte d’autonomie. 80.000 logements devraient être financés par l’ANAH d’ici 2017 et ce malgré un contexte de contrainte budgétaire forte.

Une réforme a également été engagée pour rendre le crédit d’impôt plus efficace et plus éligible, celui-ci étant prorogé après 2014. Les bénéficiaires seront mieux ciblés (Allocation personnalisée d’autonomie (APA, Prestation de compensation du handicap (PCH), + de 75 ans, …), le crédit d’impôt sera ouvert aux descendants et aux ascendants et la liste des travaux éligibles sera élargie. Si seulement 80.000 logements sont aidés par l’État (ménages les plus modestes), la Ministre estime à 800.000, le nombre de logements qui devraient être adaptés au vieillissement. De nombreux emplois pourraient être créés dans ce secteur.

Concernant le parc HLM, la Ministre a rappelé le lancement d’un prix récompensant les actions menées par les bailleurs sociaux autour du vieillissement des locataires. Objectif : répertorier l’ensemble des initiatives prises par les bailleurs sociaux en lien avec l’Union des HLM, la CNAV et la Caisse des Dépôts et Consignation. Le prix de la « plus belle initiative » sera remis lors du congrès HLM de septembre 2014. Rappelons que les locataires âgés de 60 ans et plus, représentent 28,4 % des titulaires d’un bail HLM en France métropolitaine et que ce vieillissement sera accentué par l’arrivée des locataires de 50-59 ans qui représentent aujourd’hui 20 %. Les demandes d’adaptation des logements faites par les locataires âgés sont en augmentation.

Un premier rapport sur « L’adaptation des logements pour l’autonomie des personnes âgées » réalisé par l’ANAH et la CNAV a été remis à la Ministre avec de nombreuses propositions qui ont été soumises à l’avis du groupe de travail. Il ressort de ce rapport 47 mesures, à la fois quantitatives et qualitatives, autour de 3 axes : simplifier le parcours du demandeur, améliorer l’accompagnement et favoriser l’égalité de traitement.

Les participants ont mis en évidence la nécessité d’associer les architectes à cette problématique, de renforcer l’action de diagnostic, de repérage et de prévention des risques en amont et de sensibiliser les personnes âgées. Par ailleurs, face à la complexité des aides et des nombreux dispositifs, ils ont également insisté sur l’importance de l’information des personnes âgées et des acteurs.

La Ministre a invité l’ensemble des participants à faire des contributions en ligne.

Lors de sa prise de parole, l’UNAF a indiqué que le logement des personnes âgées est au cœur de la réflexion de l’Institution familiale depuis plusieurs années avec une approche globale, intergénérationnelle, d’anticipation du logement de demain en construisant pour l’avenir et de prévention. Une autre dimension essentielle est celle de l’amélioration des performances énergétiques des logements et la lutte contre la précarité énergétique qui touchent de plus en plus de personnes âgées (propriétaires ou locataires), qui n’ont plus les moyens de se chauffer, ni de faire des travaux, ni même parfois de revendre leur logement dont la valeur est de plus en plus dépendante de l’efficacité énergétique du logement, ce qui est un frein supplémentaire à leur mobilité résidentielle.

L’UNAF a également insisté sur l’importance du lien social et intergénérationnel dans le maintien à domicile des personnes âgées.

Enfin, l’Institution familiale est revenue sur le rôle essentiel de l’UNAF et des UDAF, comme partenaires impliqués et reconnus dans la connaissance des familles et des personnes âgées, de leur sensibilisation et dans leur accompagnement, au travers des services qu’elles gèrent et de leurs nombreuses représentations. Elle a ainsi cité quelques expériences et partenariats innovants qu’elle a initiés aux niveaux national et local :

- Proposition de dispositif d’adaptation de maisons existantes dans le parc privé qui permettrait de créer une offre importante de logements intergénérationnels dans le périurbain avec la création de 2 logements (pour une famille et pour une personne âgée) à partir d’une seule maison.
Dans ce domaine, l’UNAF a été partenaire d’un concours « Maison individuelle, Energies de l’habiter » lancé par l’association « Maison de Qualité » et la Fondation d’entreprise GDF Suez, auprès de jeunes architectes. Trois équipes lauréates ont été récompensées sur un projet d’adaptation et de rénovation énergétique d’une maison individuelle d’une personne âgée (propriétaire, à revenus modestes et en situation de précarité énergétique) permettant son maintien à domicile, la réduction de ses dépenses énergétiques tout en améliorant son confort et en tenant compte de ses capacités financières.
- Convention de partenariat avec la Fédération des Pact Arim pour améliorer l’habitat des majeurs protégés (sur 12 départements pilotes).
- UDAF partenaires du programme « Habiter mieux » de l’ANAH, dans la connaissance et le repérage des situations des personnes.
- Convention de partenariat avec les Entreprises sociales pour l’habitat (ESH), afin de développer des actions au service du parcours résidentiel et du lien social et intergénérationnel. Des actions innovantes visant à lier habitat, lien intergénérationnel et accompagnement social ont été développées localement par certaines UDAF.

En réponse à l’UNAF, la Ministre a indiqué que la question du lien social et intergénérationnel était en effet essentielle et qu’un rapport était en cours sur le sujet. Elle s’est montrée également très intéressée par tout projet ou action innovante et d’initiative de sensibilisation des personnes âgées et de leurs familles, et a rappelé son souhait de mobiliser tous les acteurs.

@ : mmendes@unaf.fr

« Urbanisme et mobilité »

Le 15 janvier 2014  : L’UNAF, représentée par Hélène Marchal, Chargée de mission au pôle "Habitat cadre de vie" était invitée à participer au groupe de travail « Urbanisme et mobilité », en présence de Michelle Delaunay, Ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie.

Dans son intervention, la Ministre a précisé que si le projet de loi prend en compte le vieillissement dans l’urbanisme et les déplacements, il vise aussi l’ensemble des territoires. L’objectif étant d’y associer des politiques publiques qui y seront développées. Ce projet de loi vise aussi à donner une place aux personnes âgées dans les politiques locales.

Les participants ont été interrogés sur la question de la mobilité qui soit plus sécurisante et plus attractive au travers des outils comme les PDU (plans de déplacements urbains) et de la LOTI (loi d’orientation pour les transports intérieurs).

Les participants ont soulevé au préalable la question du nécessaire maintien des services publics et des commerces auprès des populations notamment âgées. Ils ont aussi demandé :
- qu’une attention soit portée à la prévention des chutes,
- que les aides au transport soient plus justement accordées
- que davantage de soutien aux aidants soit apporté.

Les participants ont rappelé que les agendas d’accessibilité programmée devaient désormais être déposés par les collectivités. L’UNAF a posé la question du soutien effectif des personnes dans l’espace public et les transports et souligné le besoin d’ accompagnement de qualité et en sécurité des personnes âgées, de bout en bout, d’information sur les modes offerts (comme l’existence de transports à la demande) et accessibles pour elles et sur leur coût.

L’UNAF a demandé que plus de communication soit faite aux familles et aux collectivités sur les difficultés propres de mobilité des personnes âgées. Il a été demandé des services pour les accompagner dans leurs déplacements en prévention. Des diagnostics sur les services proposés par les collectivités, d’accès aux transports sont nécessaires, ainsi qu’une meilleure adaptation et plus d’attention de la part des transporteurs, mais aussi au niveau des signalétiques, routes, y compris en zone rurale.

Les participants ont évoqué de nouveaux outils innovants pouvant être développés comme ceux valorisant le lien social (ex : auto-partage en direction des personnes âgées).

@ : hmarchal@unaf.fr

"Réforme en direction des établissements pour personnes âgées" (EHPAD)

Le 15 janvier 2014  : L’UNAF, représentée par Bruno Juigner, coordonnateur du pôle "Protection sociale - Santé" était invitée à participer aux échanges autour du volet accompagnement "Réforme en direction des établissements pour personnes âgées" (EHPAD) au Ministère des Affaires sociales.

Il s’agissait de préciser le calendrier de la mise en place de la loi et d’aborder quelques thématiques concernant les EHPAD.

Sur le premier point, la loi tracera le cadre très général d’une réforme du financement des EHPAD, réforme dont la mise en œuvre interviendra dans la seconde partie du quinquennat présidentiel. Les aspects techniques de cette réforme, qui nécessite du temps, seront débattus au sein d’un groupe de travail associant des gestionnaires d’établissements et des représentants des départements.

Sur le second point, l’objectif est de revoir la tarification des établissements et de réduire les restes à charge des résidents. Il s’agira notamment d’améliorer les dispositifs existant de prise en charge (APA, aides au logement, aide sociale à l’hébergement). Par ailleurs, une plus grande lisibilité et d’avantage de souplesse seront recherchés dans les différentes sections tarifaires en développant, par exemple, la contractualisation pluriannuelle. Enfin, une réflexion sur les coûts (investissement, fonctionnement) sera entamée.

Rappelons qu’en matière d’hébergement par les EHPAD, l’UNAF souhaite réduire les restes à charge pesant sur les personnes âgées et leur famille, notamment par une révision du champ d’application de l’obligation alimentaire, des réductions des coûts de fonctionnement, et un seuil en deçà du quel il ne serait pas établi de récupération de succession.

Voir aussi Aidants familiaux, réforme de la dépendance : rappel de l’analyse et des propositions de l’UNAF

@ : bjuigner@unaf.fr

Haut de page