Actualités législatives de la semaine du 20 au 24 janvier 2014

27/01/2014

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Actualités législatives de la semaine du 20 au 24 janvier 2014

Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

L’Assemblée Nationale, en séance publique, a commencé à examiner le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes les 20, 21 et 24 janvier. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le mardi 28 janvier 2014. L’examen en seconde lecture devant le Sénat se fera après la suspension des travaux parlementaires pour cause d’élections municipales : suspension, qui aura lieu du 28 février au 7 avril 2014.
Sur le fond, lundi 20 janvier, les députés ont adopté l’article 2 relatif à la réforme du complément de libre choix d’activité (CLCA).

La Ministre, Najat Vallaud-Belkacem a rappelé au début de l’examen de cet article les objectifs de la réforme : « Nous l’avons conçu comme une réponse claire aux inégalités professionnelles dont les racines plongent souvent dans l’inégale répartition, entre les hommes et les femmes, des tâches domestiques et des responsabilités parentales. On sait que cette inégale répartition des tâches se creuse davantage à l’arrivée d’un enfant au sein d’une famille : à chaque nouvel enfant s’installent des pratiques, des comportements, qui ont pour résultat de faire reposer quasi exclusivement sur les épaules de la femme la responsabilité personnelle, qu’elle doit cumuler avec la responsabilité professionnelle – ce qui la lèse dans l’accès aux promotions et à une carrière équivalente à celle d’un homme.
Il est donc extrêmement important de donner une impulsion aux changements de comportement, et c’est ce que nous faisons avec cette réforme du congé parental, dont la vocation est aussi de changer les regards portés sur cette mesure. Non, il n’est pas réservé aux femmes. Oui, nous incitons les pères à le prendre au premier enfant en ajoutant six mois supplémentaires pour le deuxième membre du couple ; dans le cas de familles avec au moins deux enfants, choisissant une interruption d’activité jusqu’aux trois ans du dernier enfant, nous prévoyons que six mois soient réservés au père – à défaut d’être pris, ils seront perdus.
Nous assumons le fait qu’une telle mesure revient à réduire à deux ans et demi, contre trois ans actuellement, le droit pour les femmes de prendre un congé parental, considérant qu’il est de leur intérêt de ne pas s’éloigner trop durablement du marché du travail. À le faire, elles se trouvent lésées, et subissent notamment un décrochage salarial qu’on estime à près de 10 % pour chaque année d’interruption d’activité.
Certains ont demandé ce qui se passerait pour les couples dont le deuxième membre ne pourrait absolument pas s’arrêter, par exemple parce qu’il exerce une profession libérale. Ayez bien en tête, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement a prévu 275 000 nouvelles solutions d’accueil pour les enfants de moins de trois ans d’ici à 2017 et que cette réforme du congé parental entrera vraisemblablement en vigueur aux alentours de juillet 2014. Le temps que les enfants concernés atteignent les deux ans et demi, les solutions d’accueil seront donc bien plus nombreuses qu’aujourd’hui. De plus, en prévoyant – car nous avons veillé à aboutir à un texte équilibré – six mois supplémentaires de congé parental pour les familles avec un seul enfant, nous allons libérer des places dans les crèches et les autres structures collectives d’accueil, qui pourront être utilisées par les parents se trouvant dans les situations compliquées que vous avez décrites.
Quand on met bout à bout tous les avantages offerts aux parents par ce texte, l’intérêt d’une réforme en profondeur des mentalités paraît évident. Il faut parvenir à libérer les hommes salariés de la stigmatisation pesant aujourd’hui sur ceux qui voudraient être pères à part entière et s’investir dans leur vie familiale, et faire disparaître l’« effet réputation » pesant sur les seules femmes. Aujourd’hui, quand une jeune femme de trente ans paraît devant un employeur pour un entretien d’embauche, il ne faut pas s’étonner que l’employeur, prenant en compte son âge, craigne qu’elle ne s’absente à brève échéance pour prendre un congé maternité, voire un congé parental, et sous-évalue donc la rémunération qui lui est offerte par rapport à celle qu’aurait perçue un homme pour le même poste. Demain, grâce à notre réforme, l’employeur n’aura pas plus de raison de craindre la prise d’un congé parental s’il a une femme en face de lui, puisqu’un jeune homme sera tout aussi susceptible de prendre ce congé. Il n’y aura donc plus de discrimination intériorisée entre les hommes et les femmes, et c’est bien l’objectif que nous poursuivons avec ce texte.
Cette réforme essentielle constitue l’un des axes forts du texte, et je souhaite que vous la souteniez le plus largement possible. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression de l’article 2. »

Les modifications suivantes ont donc été introduites dans l’article 2 par l’Assemblée Nationale au stade de la commission ou de la séance publique :
le CLCA est renommé et devient la prestation partagée d’éducation de l’enfant, la PréParE, les effets indésirables qu’induirait, dans le cas des familles avec un seul enfant, l’intégration du temps du congé de maternité dans le calcul de la durée de versement de la prestation sont supprimés. Dans leur cas en effet, cette intégration se serait traduite par une réduction de facto de la durée de versement de la PréParE.
Les couples dont l’un des deux membres n’est pas éligible à la prestation partagée, faute d’avoir exercé une activité professionnelle dans les conditions exigées dans le code de la sécurité sont exclus expressément du champ de l’obligation de partage. Cette précision est une reprise d’un amendement proposé par l’UNAF.

En cas de naissances multiples, la durée du congé parental d’éducation – actuellement limitée à trois ans – et la durée de versement de la prestation partagée, qui elle est de six ans au maximum sont mis en cohérence et le congé parental peut prendre fin au plus tard au sixième anniversaire de l’enfant.

Par amendement du Gouvernement en séance publique, il est précisé que les droits pour les parents d’enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2014 sont préservés, en maintenant en vigueur tous les textes du code de la Sécurité sociale modifiés par la présente loi, et pas seulement ceux du livre V sur les prestations familiales, mais également les textes connexes – assurance vieillesse du parent au foyer, maintien de droits aux prestations maladie, maternité…

Le reste des modifications sur l’ensemble du projet de loi dans la prochaine lecture électronique.

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Le Sénat a adopté le 23 janvier le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

S’agissant des trois articles 1, 2 et 3, qui concernent plus directement l’institution familiale, il convient de souligner les points suivants :

A l’article 1er portant sur les règles d’administration légale et de protection juridique des majeurs, le Gouvernement a souhaité réintroduire par amendement la possibilité de supprimer le contrôle systématique du juge lorsque l’un ou l’autre des parents est décédé, ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale ou en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale. L’amendement n’a pas été adopté par le Sénat.

Concernant la protection juridique des majeurs, le Gouvernement a également souhaité réintroduire dans le texte une mesure supprimée en commission : « Le juge qui prononce une mesure de tutelle, peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l’article 431, constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé décrites à l’article 425 n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n’excédant pas dix ans. » Là encore, l’amendement du Gouvernement n’a pas été adopté.

A l’article 2, sur les successions et les régimes matrimoniaux, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à restaurer dans le texte une habilitation à légiférer par ordonnance pour « instaurer un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions d’un montant limité ».
La Garde des sceaux, Christiane Taubira, garde des sceaux a précisé : « Il s’agit cette fois de la recherche des héritiers pour de petits héritages. En France, 30 % des héritages sont inférieurs à 5 300 euros. Les héritiers doivent demander au maire de certifier qu’ils ont bien cette qualité. Avec une prudence bien compréhensible, beaucoup de maires craignent d’engager leur responsabilité et, dans 60 % des cas, refusent d’accéder à cette demande. Il faut alors se tourner vers un notaire, dont l’intervention coûte jusqu’à 200 euros. Les héritiers modestes renoncent donc souvent à la succession, constituée en pratique d’objets personnels auxquels est attachée une valeur sentimentale. Entre 2004 et 2012, les renoncements ont augmenté de 25 %. »

A l’article 3 sur le droit des contrats, les quasi-contrats, le régime et la preuve des obligations, le Sénat s’est opposé aux ordonnances en ce qui concerne le droit des contrats et des obligations en repoussant par une très forte majorité l’amendement présenté par le Gouvernement visant à restaurer cet article dans sa version initiale et supprimé en commission.

Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l’organisation des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré

Dans le cadre d’une niche parlementaire UMP, le Sénat a examiné le 21 janvier une proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l’organisation des rythmes scolaires.
Au cours de la discussion générale, le Ministre de l’Education Nationale a souligné, à propos de cette proposition de loi « Votre texte reviendrait à donner aux collectivités territoriales le soin de fixer elles-mêmes le temps scolaire ; ce ne serait pas un progrès mais la fin de l’éducation nationale. »

Les sénateurs ont ensuite supprimé les trois articles de cette proposition de loi prévoyant respectivement : l’inscription dans le code de l’éducation de la liberté des maires dans l’organisation du temps scolaire des écoles primaires publiques ; le niveau règlementaire pour traiter des modalités d’application de la proposition de loi ; la compensation des éventuelles conséquences financières du texte pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Enfin, les sénateurs ont rejeté la proposition de loi dans son ensemble.

@ : cmenard@unaf.fr


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