Projet de loi Autonomie : une concertation autour de l’Habitat collectif

27/01/2014

Logement collectif - adaptation de la société au vieillissement

Cette séance de travail à laquelle l’UNAF était représentée par Bernard Le Lan, administrateur, était animée par Monsieur Caron-Thibault, conseiller en charge de l’adaptation de la société au vieillissement, auprès de Michèle Delaunay, et portait sur l’Habitat collectif. Trois points ont été principalement abordés : Les foyers-logements ; Les résidences services pour les personnes âgées ; Les habitats collectifs alternatifs.

Le projet du Gouvernement repose sur un objectif central : permettre aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions et offrir à chacun un véritable parcours d’autonomie. Parmi les propositions avancées : développer l’offre de logements intermédiaires, entre domicile et établissement, notamment l’offre de foyers-logements.

Monsieur Caron-Thibault, Conseiller en charge de l’adaptation de la société au vieillissement, auprès de Michèle Delaunay, est revenu sur l’importance de déployer une stratégie de prévention de la perte d’autonomie : les foyers-logements doivent avoir une « mission de prévention » afin de concourir à préserver l’autonomie de leurs résidents. Ils doivent organiser l’accès à des actions de prévention individuelles ou collectives et faciliter, à leur demande, l’accès aux services d’aide et de soins.
Le forfait autonomie dont la mise en place a reçu un avis favorable des participants, sera étendu à l’ensemble des résidents en foyer.
Les foyers logements auront l’obligation de proposer des prestations socles minimales définies par décret qui pourront être également proposées aux personnes âgées résidant à proximité. Le socle minimal pourrait être : restauration, buanderie-lingerie, sécurité, animation.
Enfin, la Ministre souhaite donner un nouvel intitulé aux "Foyers logements" et y insérant le mot "résidence" ; elle attend des participants des propositions en ce sens.

Les résidences services

Les difficultés relevées sont nombreuses :
- lors de la revente du logement et ce en raison des charges collectives dans lesquelles sont inclus les services
- dans la gestion de la copropriété qui doit gérer l’entretien des immeubles et dans un même temps, la mise à disposition de services.
A l’avenir, les syndics auront interdiction de prester les services qui seront délivrés par un gestionnaire extérieur ; ainsi n’adhéreront que les personnes souhaitant bénéficier de services et il y aura des comptes séparés.
Si la résidence est exclusivement destinée à la location, une assemblée consultative des locataires devra être constituée avec rédaction de compte-rendus qui seront remis, pour information, à chaque nouvel arrivant. Il restera à la copropriété l’entretien et les travaux des immeubles.

Pour les copropriétés existantes, il faudra détecter celles en difficulté : voir pour un seuil d’alerte. Le syndic pourra saisir le juge lorsqu’il constatera qu’une personne âgée n’est plus en mesure de payer ses charges. Le juge aura aussi la possibilité d’assouplir les règles de la copropriété et éventuellement faire supprimer les services du règlement de copropriété.

Habitat collectif alternatif

Une étude en lien avec les ministères concernés : le logement, l’intérieur, la justice, etc... est en cours pour identifier les différentes formes alternatives d’habitat regroupé et analyser les modèles économiques qui les sous-tendent.

Il existe plusieurs formes d’habitats collectifs alternatifs. Certains ne sont pas conventionnés. Quel que soit le type d’habitat, il est essentiel que la personne âgée puisse choisir celui qui lui convient le mieux et qu’elle puisse en sortir sans difficulté.

En conclusion 

- La mise en place du forfait autonomie va aider les personnes âgées, ayant peu de ressources, à pouvoir bénéficier d’actions de prévention et notamment pour une « autonomie sociale ».
- Une incertitude demeure quant à la pérennité du financement. La Ministre part de l’hypothèse que le nombre de retraités augmentant, le montant des cotisations augmentera. Mais, compte tenu de la conjoncture, le montant des retraites ne sera-t-il pas réduit pour permettre à l’ensemble des retraités de percevoir une pension ?.
- La modification de la gestion des résidences services doit permettre plus de clarté dans le montant des charges.
- La possibilité, pour les foyers, de proposer des services aux personnes âgées du quartier peut permettre de prolonger le maintien à domicile.

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