Les actualités législatives de la semaine du 27 au 31 janvier 2014 : Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

03/02/2014

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Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes le 28 janvier 2014. Ce texte va maintenant revenir en 2e lecture devant le Sénat après la suspension des travaux pour cause d’élections municipales.

En premier lieu sur le titre même de la loi, il a été ajouté « réelle » après « égalité ». Cet ajout du rapporteur vise à montrer l’ambition du projet de loi de passer d’une égalité proclamée à une égalité réelle en assurant l’effectivité des droits des femmes.

A l’article 1er sur les objectifs de la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes, les députés ont inversé l’ordre de priorité des actions pour faire remonter en première position « les actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité. » Une nouvelle action de cette politique a été introduite : « des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués. »

En prenant ensuite les différents titres du projet de loi montrant ainsi son approche transversale, on note les évolutions suivantes :

Dans le titre 1er sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- L’actualisation du rapport de situation comparée lors de la négociation annuelle obligatoire par l’article 2D étant conforme entre les deux assemblées, il ne reviendra pas en discussion en seconde lecture.
- Un nouvel article a été introduit (article 2F), qui prévoit l’inclusion des déplacements entre deux lieux de travail pour le même employeur sur une même journée dans le temps effectif de travail.
Il a été précisé que cet ajout concerne tout particulièrement des secteurs dans lesquels la dispersion quotidienne des heures travaillées entre plusieurs lieux de travail est fréquente, comme celui des services à la personne.
- Les modifications apportées à l’article 2 portant réforme du complément de libre choix d’activité ont été présentées dans la lettre électronique n°425 (+ lire).
- Par amendement du rapporteur, il a été ajouté un article 2bisA protégeant les pères salariés contre le licenciement durant les quatre semaines suivant la naissance de leur enfant.
- Dans le prolongement, un article 2bisB ouvre trois autorisations d’absence à un père salarié pour assister à certains examens prénataux de sa compagne. Il s’agit ainsi de permettre aux salariés concernés de s’impliquer davantage dans leur rôle de futurs pères.
- L’article 2 bisC avait déjà été adopté par le Sénat mais a été déplacé dans le texte pour des raisons de cohérence. Il complète le contenu de l’entretien préalable à la reprise d’activité à l’issue d’un congé parental sur deux points : cet entretien organise le retour à l’emploi du salarié et définit les éventuels besoins de formation et constitue l’occasion d’un examen des conséquences de la période de congé sur la rémunération et l’évolution de la carrière du salarié ; la tenue de l’entretien peut se faire avant la fin du congé parental d’éducation, si le salarié le demande.
- Par amendement du rapporteur, l’article 2 bisE introduit l’expérimentation du versement du montant majoré de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (ex « COLCA ») aux parents de deux enfants au lieu de trois enfants actuellement. L’expérimentation se fera dans quelques départements dont la liste sera fixée par arrêté et pour une durée de 18 mois à compter de la publication de cet arrêté, qui sera pris avant le 1er juillet 2014. Un rapport d’évaluation de cette expérimentation est prévue au plus tard six mois avant son terme.
- L’article introduit au Sénat prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur les effets de la réforme du complément de libre choix d’activité a été supprimé.
- L’article 2 ter introduit au Sénat par amendement gouvernemental prévoit la conclusion d’une convention entre le Pôle emploi et la Caisse nationale des allocations familiales en faveur des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, non titulaires d’un congé parental d’éducation, pour leur permettre de bénéficier des prestations d’aide au retour à l’emploi. La région peut faire partie à cette convention pour l’accès aux actions de formation professionnelle.
- L’article 5 autorise les salariés, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de deux ans, à transformer leurs droits acquis sur leur compte épargne–temps (CET) en chèques emploi–service universels (CESU) afin de financer des prestations de service à la personne. A l’Assemblée nationale, quelques syndicats ont fait valoir que cette mesure ne devait pas conduire à détourner le CET de son usage premier qui est d’accumuler des temps de repos et non d’être un substitut de salaire. Les députés ont, dès lors, encadré les possibilités de monétisation du CET afin que la part transformable en CESU soit limitée à 50 % des droits accumulés sur le CET.
- L’article 5 bis introduit au Sénat prévoyait de sanctionner les discriminations professionnelles fondées sur l’exercice des droits liés à la parentalité. Il a été supprimé par l’Assemblée nationale en rappelant que le motif actuel de situation de famille contenu dans le Code du travail, permet d’ores et déjà de lutter contre les discriminations qui pourraient affecter un salarié qui déciderait de faire usage de ses droits à congé. Le Défenseur des droits auditionné a précisé également qu’une telle disposition risquait, à ses yeux, de nuire à la cohérence d’ensemble des dispositions du Code du travail et pourrait fragiliser des jurisprudences établies.
- L’article 5 quater adopté au Sénat a été maintenu par l’Assemblée nationale : il étend le congé de quatre jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage au salarié qui conclut un pacte civil de solidarité.
- L’article 5 quinquies A prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’harmonisation des différents types de congés familiaux existants avant le 31 décembre 2014. Ce rapport viendra ainsi faire le bilan de la négociation prévue par l’article 11 de l’ANI du 19 juin 2013, qui précise : « Les signataires du présent accord conviennent d’entamer, au plus tard au cours du 1er trimestre 2014, une réflexion portant d’une part sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement (parentaux et personnels) en termes de conditions d’ouverture et d’indemnisation et d’autre part sur la portabilité de ces droits et le cadre de sa mise en œuvre ».
- L’article 5 quinquies B modifie l’intitulé de la deuxième partie du code de la santé publique en remplaçant « « Santé de la famille, de la mère et de l’enfant » par « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant ».
- L’article 5 quinquies C (nouveau) introduit à l’Assemblée nationale supprime la référence à la notion de détresse dans le cadre d’une demande d’interruption volontaire de grossesse en remplaçant « la femme enceinte que son état place dans un état de détresse » par « La femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l’interruption de la grossesse ».
- L’article 5 quinquies introduit au Sénat étend le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse au fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’accès à l’information sur l’IVG.
- L’article 5 sexies A introduit en séance publique à l’Assemblée nationale par amendement écologiste pour remplacer dans différents codes l’expression « en bon père de famille » par « raisonnablement ».

Dans le titre 2 relatif à la lutte contre la précarité

- L’article 6 prévoit une expérimentation en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires autour de trois volets : faciliter la transmission des informations relatives au parent débiteur d’aliments, ouvrir le droit à l’ASF différentielle à tout parent créancier d’une pension alimentaire inférieure à l’ASF et améliorer le recouvrement des pensions alimentaires impayées.
L’Assemblée nationale a complété cette expérimentation en réduisant la durée de l’expérimentation à 18 mois au lieu de 3 ans.
Les députés ont également retenu, dans le cadre de l’expérimentation, de maintenir les versements de l’ASF, jusqu’à 6 mois après la remise en couple afin de ne pas entraîner de chute brutale de l’aide perçue par le parent gardien et ce dans les premiers mois de la remise en couple qui n’est pas nécessairement stable.
Enfin, les députés ont ajouté dans le rapport d’évaluation, qui devra être fait au plus tard neuf mois avant son terme, « une évolution comparée du taux de recouvrement de l’ensemble des caisses d’allocations familiales selon qu’elles participent ou non à l’expérimentation et un diagnostic des disparités relevées entre elles ». Ce dernier ajout a été ainsi motivé : « la réforme proposée a un coût évalué par le Haut Conseil de la famille à 16 millions d’euros. En cas d’immobilisme des CAF, ces 16 millions d’euros risquent d’alimenter directement le déficit de la branche famille qui s’élève déjà à 3 milliards d’euros. »
- En séance publique, un article 6 bis A a été ajouté prévoyant la possibilité, pour le juge ou dans la convention, de prévoir le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire.
- L’article 6 quinquies introduit au Sénat a été retenu par les députés : il ouvre aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, le bénéfice du dispositif d’accès prioritaire aux places en établissement d’accueil pour enfants de moins de six ans.
- L’article 6 septies adopté au Sénat organise une expérimentation du versement direct à l’assistant maternel du tiers payant du complément de libre choix du mode de garde perçu par les familles modestes. Les députés ont ramené de deux ans à 18 mois la durée de cette expérimentation.

Dans le titre 3 portant protection des personnes victimes de violences, concernant la lutte contre les atteintes à la dignité et l’image à raison du sexe dans le domaine de la communication, les articles suivants sont à souligner :

- L’article 8 adopté par les députés vise à encadrer le recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple alors que les sénateurs avaient retenu une interdiction du recours à cette médiation.
- L’article 8 bis a été ajouté par l’Assemblée nationale et prévoit qu’en cas de condamnation pour les crimes de meurtre ou de barbarie, commis par les père ou mère sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
- Un article 9 bis a été introduit en séance publique de l’Assemblée nationale précisant qu’un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement pour faciliter leur relogement.
- Un article 11 bis A a été ajouté en séance publique pour protéger les CHRS des poursuites judiciaires fondées sur la complicité des délits portant sur les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale.
- L’article 11 bis ajoute dans le code pénal l’incrimination pour des « envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques » – formulation qui couvre aussi bien les « sms », les « mms » que les courriers électroniques.
- L’article 16 renforce les prérogatives du Conseil supérieur de l’audiovisuel et les obligations des sociétés audiovisuelles en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la programmation audiovisuelle.
- L’article 16 bis a été ajouté par l’Assemblée nationale et prévoit que les formations à la profession de journaliste dispensées par les établissements d’enseignement supérieur devront comprendre « un enseignement sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples ».
- L’article 17 étend le dispositif de signalement de contenus illicites sur Internet aux faits d’incitation à la haine en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap et aux faits de diffusion d’images de violence.
- Le titre et l’article relatifs à la résidence alternée ajoutés par le Sénat ont été supprimés par l’Assemblée nationale au motif que la détermination de la résidence de l’enfant n’est pas un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes.
- Concernant les concours de mini-miss, les députés ont opté à l’article 17 ter pour un régime d’autorisation préalable des concours de beauté pour les enfants de treize à seize ans, assortie d’une interdiction pour les concours ouverts aux enfants de moins de treize ans.

A l’initiative du rapporteur, un nouveau titre 3bis sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l’administration a été introduit avec un article unique l’article 17 quinquies, qui prévoit que « Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d’usage sur les correspondances qui lui sont adressées. »
La motivation de cet ajout est le suivant : en dépit de la clarté de l’état du droit, de nombreuses femmes mariées n’ayant pas souhaité faire usage du nom de famille de leur époux rencontrent des difficultés à obtenir des administrations (fiscale ou de sécurité sociale, par exemple) qu’elles s’adressent à elles en usant de leur nom de famille, c’est-à-dire à faire respecter le droit. En effet, ces administrations substituent systématiquement le nom du conjoint au nom de naissance des femmes mariées dans les correspondances et les formulaires qu’elles leurs adressent. Le nom d’usage est ainsi imposé, et ce n’est qu’en cas de demande expresse contraire que la femme mariée peut continuer à se voir adresser ces correspondances et formulaires sous son nom de naissance.

Dans le titre 4 visant à la mise en œuvre de l’objectif de parité, l’article 23 bis A, qui inscrit dans le Code de la sécurité sociale, l’égal accès des femmes et des hommes aux conseils et conseils d’administration des caisses nationales de sécurité sociale. Le dispositif adopté est progressif. Il a pour objectif d’assurer la parité à échéance du deuxième renouvellement à compter de la promulgation de la présente loi. Il fonctionnera en deux temps :
1/ lors du premier renouvellement, qui aura lieu après la publication de la loi, soit fin 2014 pour la CNAMTS et fin 2016 pour les trois autres caisses nationales, les organisations disposant de plus d’un siège devront faire des désignations de telle sorte que l’écart entre les femmes et les hommes ne soit pas de plus d’un. L’application de cette règle permettra mécaniquement d’atteindre un seuil minimum de 40 % de femmes ;
2/ lors du second renouvellement, la parité devra être atteinte ou l’écart entre les femmes et les hommes ne devra pas être supérieur à un s’agissant des conseils composés d’un nombre impair de sièges (ce qui est le cas de la CNAF et de la CNAMTS).
La période intermédiaire entre ces deux renouvellements est laissée aux différentes organisations pour s’organiser face à cette nouvelle obligation.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du parlement
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