Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : L’UNAF et l’Interfédération auditionnées

17/02/2014

Jeudi 13 février 2014, l’UNAF représentée par Agnès Brousse, Responsable du service Évaluation et Développement des Activités, et Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires, la FNAT, la CNAPE et l’UNAPEI ont été reçues en audition par la Rapporteure, la députée Colette Capdevielle (SRC, Pyrénées-Atlantiques) sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’essentielle de l’audition a porté sur l’article 1er du projet de loi dans sa partie consacrée à la protection juridique des majeurs.

L’interfédération a remis à la députée le Livre blanc et ses 25 propositions, qui balaient les points de la législation, qu’il faut retravailler suite à l’application de la loi de 2007, sans remise en cause au contraire de cette dernière.

Le premier point soulevé lors de cette audition a porté sur la suppression du délai de 5 ans pour la révision par le juge d’une mesure de protection.

La Rapporteure a noté l’opposition ferme de l’interfédération sur ce point et a voulu en connaître les raisons. Ce délai de 5 ans garantit un rendez-vous systématique permettant de vérifier que la mesure de protection est adaptée. Il a été souligné que cette mesure est une avancée notable de la loi de 2007, qui a été adoptée à l’unanimité. Les 5 premières années sont essentielles pour confronter la mesure de protection à la réalité. Il s’agit de vérifier que l’organisation de la mesure autour de la personne reste toujours adaptée en tenant compte des évolutions de l’environnement, qui ont pu intervenir depuis le début de la mesure. La Rapporteure a rappelé que cette suppression du délai n’était qu’une exception lorsque la santé de la personne protégée ne laisse pas d’espoir d’amélioration : la règle restant la révision au bout de 5 ans. L’interfédération a formulé la crainte que l’exception ne devienne la règle devant le manque de moyens de la justice.

Il a également été fait mention de la question de la compatibilité de cette mesure de suppression du délai de 5 ans avec l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Cet article réaffirme la reconnaissance de la personnalité juridique et la capacité juridique de la personne handicapée avec la protection contre l’abus d’influence et tout conflit d’intérêts. Autre argument développé : les familles expriment la hantise de repasser devant le juge. L’interfédération a reconnu que cette réaction existait mais à rappeler qu’il fallait aussi tenir compte des situations dans lesquelles des tensions existent au sein de la famille. L’intervention au bout de 5 ans est un bon moyen de reposer les choses et de restaurer plus de sérénité dans les relations familiales autour de la personne protégée.

Autre point également abordé : l’absence de plafond de durée lors du renouvellement. Ne serait-il pas opportun de combler cette carence en prévoyant un double plafond de 10 ans/10 ans pour la première révision et pour le renouvellement ? Il a été noté sur ce point que 5 ans pour la première révision est une mesure de protection de la personne et que 10 ans dans ce contexte est un délai beaucoup trop long. Il reste que mettre un plafond de durée au renouvellement est une orientation, qui va dans le bon sens. Ont également été avancés comme argument pour maintenir le délai de 5 ans, les cas de maltraitance pour lesquels le signalement est difficile : l’intervention du juge peut dès lors être un moyen de les faire cesser.

Le 2e point de l’audition a porté sur la question de l’avis médical lors de l’entrée en établissement de la personne protégée.

L’interfédération a marqué son opposition à l’orientation prise par le projet de loi de réserver une seule exception l’élaboration de cet avis : le médecin de l’établissement. L’interfédération est attachée au maintien de la législation en l’état, qui prévoit de recourir à l’avis médical d’un médecin figurant sur la liste du procureur de la République en sachant que ce dernier peut prendre l’attache du médecin traitant pour dresser cet avis médical. L’enjeu est de garantir l’impartialité de la décision prise par le médecin sans que les tensions familiales rentrent en ligne de compte et qui peuvent influencer le médecin traitant.

Autre point concernant le médecin, il serait essentiel que les médecins figurant sur la liste reçoivent une formation spécifique aux enjeux de la protection juridique des majeurs.

Enfin l’interfédération a regretté que ce projet de loi prenne insuffisamment en compte les points relevant du bilan de l’application de loi de 2007 constatés par les associations sur le terrain. Ce projet de loi pourrait être l’occasion de promouvoir le mandat de protection future en prévoyant un cadre plus sécurisé, de prévoir une autosaisine du juge en cas d’urgence et enfin de mettre en cohérence le code de la santé publique et de le code civil, ce qui n’a pas été fait en 2007.

Sur le mandat de protection future, il a été mentionné que ce point pourrait trouver sa place dans le futur projet de loi d’orientation et de programmation d’adaptation de la société au vieillissement. La Rapporteure a précisé, pour finir, que le projet de loi sera examiné en commission des lois le 19 février et en séance publique de l’Assemblée Nationale fin mai.

@ : cmenard@unaf.fr

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