Loi consommation : l’UNAF salue les avancées pour les consommateurs

03/03/2014

Pièces d’euros roulant.

La loi consommation a marqué de nombreuses avancées pour les consommateurs, au premier rang desquelles l’action de groupe. Si la création du Registre national des crédits aux particuliers est également une bonne nouvelle, les regrets se concentrent sur son périmètre d’action.

L’action de groupe, portée par ce projet de loi, est l’accomplissement d’une revendication au long cours des associations de consommateurs. Ce dispositif permettra aux consommateurs de se regrouper pour agir en justice afin d’obtenir collectivement réparation de préjudices dans le champ de la consommation.
L’UNAF est satisfaite que ce dispositif soit pour l’instant limité à ce champ, afin qu’il puisse être évalué et amélioré avant son éventuelle extension aux domaines de la santé et de l’environnement. Par ailleurs, la création d’une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples marque la volonté du Législateur de rendre ce dispositif efficace.

Au chapitre des avancées, l’UNAF relève :
- l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance,
- la fin du monopole de vente dans le domaine de l’optique,
- le renforcement des moyens d’action en matière de protection du consommateur.

Par ailleurs, la création du Registre national des crédits est une satisfaction pour l’UNAF. En effet, cet outil participera à la lutte contre le mal-endettement et le surendettement en permettant :
- une meilleure responsabilisation du préteur qui disposera d’informations fiables et utiles pour évaluer la charge de remboursement qui pèse sur un candidat emprunteur,
- une meilleure responsabilisation de l’emprunteur qui connaîtra l’étendue de ses engagements au moment de la souscription d’un nouveau crédit.

Pour autant, cette avancée concentre les principales déceptions de l’UNAF sur le texte adopté. En effet, les crédits immobiliers en sont exclus, de même que les lignes de crédit renouvelable non activées. Ces dernières sont pourtant essentielles dans la mesure où les familles y recourent dans les moments précis de bascule vers le surendettement. Par ailleurs, les délais de mise en place du dispositif, et surtout le fait qu’il ne prendra en compte que les crédits à compter de sa création, complètent la liste des regrets.

Autre déception : le raccourcissement de la durée des plans de surendettement, qui passent de 8 à 7 ans. Ces modifications affectent toutes les parties prenantes des dossiers surendettement (familles, créanciers publics, sociaux ou privés…) car la réduction de la durée des plans risque de diminuer le nombre de logements familiaux sauvegardés.

Enfin, il est à noter qu’un recours de parlementaires auprès du Conseil constitutionnel a été déposé.


Image : Pièces d’euros roulant. - Mammal - CC- Flickr
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