Loi Dalo : 7 ans après sa mise en œuvre, le comité demande la mise en place d’une cellule d’urgence

10/03/2014

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Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable s’est réuni le 5 mars dernier, date anniversaire de la loi votée en 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2008. L’UNAF, représentée par Marilia Mendes, coordonnatrice du « pôle Habitat – Cadre de vie » et membre du comité était présente.

Le rôle du Comité de suivi est d’examiner les analyses statistiques de la mise en œuvre du DALO, de noter les dysfonctionnements et surtout de faire des propositions pour améliorer les dispositifs. Aussi, lors de cette rencontre, le Comité a fait part, dans une motion, de "ses plus vives inquiétudes sur la situation du Dalo en Ile-de-France" dont la situation se dégrade d’année en année et a réclamé "la mise en place d’une cellule d’urgence rassemblant l’ensemble des acteurs du territoire", soulignant que "l’ensemble des moyens prévus par la loi n’était pas pleinement mobilisé". Car, même si cette loi fonctionne bien dans la plupart des régions, sept ans après sa mise en œuvre, 54.400 ménages attendent toujours d’être relogés, dont 41.400 en Ile-de-France et 6.600 en Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

En réponse à ces inquiétudes et au vu des chiffres alarmants, la Ministre du Logement, Cécile Duflot, a indiqué dans un communiqué que, pour l’année 2014, le Gouvernement entendait poursuivre ses efforts pour rendre véritablement effectif le droit au logement opposable. La loi DALO, qui oblige l’Etat à trouver une solution pour les plus démunis, est une loi fondamentale, qui reconnaît que le « logement est un droit essentiel, parce que sans logement on ne peut pas vivre, tout simplement ».

Cécile Duflot a donc engagé un plan d’action volontaire pour le relogement des ménages prioritaires Dalo, qui comportera sept volets, dont :
- le renforcement de l’action des services déconcentrés de l’État sur le relogement des ménages DALO, en donnant des instructions aux préfets, rappelant le caractère obligatoire du relogement des bénéficiaires du Dalo ;
- la mobilisation du parc privé, par la mise en place d’un dispositif d’intermédiation locative pérenne sur les territoires les plus tendus et la création d’une offre d’intermédiation locative sur les communes qui n’ont pas encore rempli leur obligations SRU ;
- l’amélioration du traitement des dossiers des ménages Dalo menacés d’expulsion.

Pour compléter ce dispositif, dès la promulgation de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée par le Parlement le 20 février dernier, un certain nombre de dispositions nouvelles pourront être mises en place concernant la prévention des expulsions et la réforme du système des attributions de logements sociaux.

En cette date anniversaire, l’UNAF rappelle que la loi DALO devait servir de révélateur du manque de logements et permettre la mise en œuvre de moyens pour rendre effectif le droit au logement. Si la solution pour répondre aux enjeux du DALO, doit passer par la mobilisation de l’habitat existant y compris le parc privé, elle doit surtout passer par la production d’une offre nouvelle de logements à prix accessibles (charges comprises) là où se situent les besoins. Il ne s’agit pas uniquement de gérer la pénurie et les listes d’attentes. La loi est fondée sur le principe « qu’en s’imposant une obligation de résultat, on doit s’imposer une obligation de moyens ».
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