Conditions d’exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations

17/03/2014

Le décret n° 2014-251 du 27 février 2014, publié au Journal officiel du 1er mars 2014, détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif et les associations de consommateurs agréées peuvent agir au nom et pour le compte du demandeur. Ce texte concerne les publics dont la mission est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l’intérêt des familles.

La démarche suivante est ainsi précisé :
- l’association doit faire part à la Banque de France, soit auprès de son siège, soit auprès de ses succursales, de son intention d’intervenir dans ce cadre ;
- la Banque de France met alors à la disposition de l’association « un formulaire de déclaration d’intention » ;
- dès lors, l’association doit alors communiquer à la Banque de France « la liste nominative des personnes habilitées à agir en leur nom » ;
- la liste des associations qui ont réalisé cette démarche sera publiée sur le site Internet de la Banque de France.

Par ailleurs, le décret indique les deux missions que s’engage à respecter l’association qui s’inscrit dans cette démarche : informer la personne (pièces requises, fait que la banque désignée demandera probablement davantage de pièces...) et l’accompagner pour :
- l’aider à remplir son formulaire de demande d’exercice du droit au compte,
- s’assurer de la présence des pièces requises,
- transmettre le jour même le dossier à la Banque de France.

Dans ce cadre, les associations devront se mettre en contact avec les représentants locaux de la Banque de France pour fournir la liste des personnes à même d’accompagner les demandeurs dans chaque département.

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