Actualités législatives : loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et loi consommation

17/03/2014

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La suspension des travaux parlementaires pour cause de campagne pour les élections municipales est l’occasion de rentrer dans le détail de certaines mesures adoptées tout dernièrement.

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale : la question du financement des organisations syndicales et patronales

Dans la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un parallèle est intéressant à faire avec l’article 31, qui prévoit un financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

• Lors de la discussion générale du projet de loi devant l’Assemblée Nationale le 5 février dernier, le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin, présentait ainsi ce point du projet de loi : « Le volet concernant la démocratie sociale accomplit donc une percée décisive. Il est marqué par une double ambition : la légitimité et la transparence … La réforme poursuit un second objectif : garantir la transparence de notre jeu social. La démocratie sociale a un coût : il doit être assumé, mais assumé dans la transparence. Au-delà des cotisations des adhérents, qui demeurent évidemment le socle nécessaire à l’indépendance des organisations, nous voulons sortir d’un système éclaté et précaire parce que non encadré – d’autant plus que l’absence de transparence donne prise à tous les fantasmes, si erronés soient-ils. La réforme créé un cadre transparent et assumé pour les missions d’intérêt général accomplies par les partenaires sociaux. Il reposera sur une gouvernance paritaire au travers d’un fonds dédié. Ce dernier – c’est là la grande innovation – sera alimenté par une contribution des entreprises, des organismes paritaires et des pouvoirs publics en fonction des missions qu’il sera amené à financer : paritarisme, participation à la construction des politiques publiques ou formation syndicale. Ce cadre se substituera aux financements existants, en premier lieu ceux qui sont, à l’heure actuelle, issus de la formation professionnelle, avec lesquels la séparation sera désormais nette et franche. Aucune charge nouvelle ne sera supportée par les entreprises, un simple transfert assurera l’étanchéité et la transparence. »

• Sur le fond du dispositif, on peut noter les caractéristiques suivantes :

- L’article 31 fixe un cadre général pour la création d’un fonds paritaire, tout en autorisant un accord national interprofessionnel à l’instaurer et à déterminer son organisation et son fonctionnement. A défaut d’accord ou d’agrément par le ministère du travail, le pouvoir réglementaire interviendra pour pallier la carence des partenaires sociaux. La loi ne fixe pas de délai pour conclure cet accord, mais elle prévoit que la nouvelle contribution des employeurs sera versée au fonds à partir du 1er janvier 2015.

- La liste des ressources financières du fonds paritaire est fixée dans la loi.
En premier lieu, le fonds recevra une contribution des employeurs, assise sur les rémunérations versées aux travailleurs. Son taux sera fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail. Toutefois, à défaut d’un tel accord ou de son agrément, le taux sera fixé par décret. Quelle que soit la modalité de fixation retenue, le taux ne pourra pas être supérieur à 0,02 % ni inférieur à 0,014 % des rémunérations versées aux travailleurs.
En deuxième lieu, le fonds pourra recevoir, le cas échéant, une participation volontaire d’organismes à vocation nationale dont le champ d’intervention dépasse le cadre d’une ou plusieurs branches professionnelles gérés majoritairement par les OSS et les OPE. La liste de ces organismes paritaires sera fixée par l’accord de création du fonds, ou, à défaut d’accord, par décret.
En troisième lieu, le fonds pourra obtenir une subvention de l’Etat.
En dernier lieu, toute autre ressource prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, par accord conclu entre les organisations d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ou par accord de branche étendu, pourra le cas échéant être versée au fonds.

- Une clarification des rôles des acteurs et des missions. L’article 31 fixe ainsi quatre catégories d’activités qui peuvent être financées par le fonds paritaire, tout en précisant le fléchage des ressources du fonds. Ces activités doivent correspondre à des missions d’intérêt général exercées par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs concernées.

Le fonds peut tout d’abord financer la conception, la gestion, l’animation et l’évaluation des politiques menées dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. Il est alors prévu que les ressources de ce financement proviennent de la contribution des employeurs versée au fonds et, le cas échéant, des participations volontaires des organismes paritaires précitées.

Il peut ensuite financer la participation des organisations syndicales de salariés (OSS) et des organisations professionnelles d’employeurs (OPE) à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’Etat. Cette participation des organisations peut prendre plusieurs formes : la négociation, la consultation ou encore la concertation. Le texte précise que cette activité doit être financée par la subvention de l’Etat versée au fonds paritaire.

En outre, le fonds pourra financer la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir au bénéfice des salariés. Le fonds pourra notamment financer l’indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l’animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales ainsi que leur information sur les politiques menées par les organismes paritaires et par l’Etat. La loi précise que les ressources de cette activité doivent provenir de la contribution des employeurs et de la subvention de l’Etat.

Enfin, le fonds pourra financer toute autre mission d’intérêt général à condition de disposer de ressources dédiées.

- Des dispositifs de contrôle interne et externe

Afin d’assurer la bonne gestion du fonds paritaire, la loi prévoit deux dispositifs de contrôle interne. D’une part, le fonds sera géré par une association paritaire, il devra adopter un règlement intérieur et sa présidence sera assurée alternativement par une organisation syndicale de salarié et par une OPE. D’autre part, un commissaire du Gouvernement veillera à ce que les délibérations du fonds soient conformes aux règles fixées au présent article. Quant au contrôle externe, l’article 31 impose aux bénéficiaires des crédits du fonds d’établir un rapport annuel sur leur utilisation. En cas d’absence de transmission de rapport, le fonds paritaire pourra, après mise en demeure, suspendre le versement de crédits à l’organisation concernée.

La loi relative à la consommation : le Conseil constitutionnel retire le fichier positif du texte

Le 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la consommation après avoir été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. La saisine portait principalement sur les articles 1er et 2 sur l’action de groupe et de l’article 67 sur le fichier positif des crédits à la consommation.

Le Conseil constitutionnel a jugé les articles 1er et 2 conformes à la Constitution, mais il a en revanche censuré l’article 67, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 68 à 72, qui en étaient inséparables. S’agissant tout d’abord du fichier positif, les Sages ont précisé pour rejeter ces articles : « Eu égard à la nature des données enregistrées, à l’ampleur du traitement, à la fréquence de son utilisation, au grand nombre de personnes susceptibles d’y avoir accès et à l’insuffisance des garanties relatives à l’accès au registre, les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. »

A propos de l’action groupe, le Conseil constitutionnel a validé les deux articles 1er et 2 en relavant « d’une part qu’un consommateur n’est attrait à la procédure sans avoir pu y consentir et, d’autre part, que le professionnel peut faire valoir au cours de la procédure tous les moyens utiles à la défense de ses intérêts. »

Enfin, concernant les articles 37 et 39 relatifs à la vente de produits d’optique, ils ont été considérés comme ayant un lien indirect avec le projet de loi initial. Ils ne constituent donc pas des « cavaliers législatifs ».

De même, l’article 54, relatif au droit de résiliation unilatérale du contrat d’assurance donné en garantie d’un emprunt immobilier, n’a pas fait l’objet d’une introduction en deuxième lecture mais était déjà discuté lors de la première lecture du projet de loi, et sa procédure d’adoption n’a donc pas méconnu la règle dite de l’ « entonnoir ».

Le Conseil a également examiné les articles 76, 113, 121, 123, 125 et 130 qui instituent des sanctions administratives ou pénales en matière d’infractions au droit de la consommation et de la concurrence ou aggravent le montant des sanctions encourues. Le Conseil, qui a seulement censuré une coexistence de deux amendes de montant différent punissant les mêmes faits et formulé une réserve d’interprétation relative au cumul de sanctions administratives et pénales, a jugé les dispositions contestées de ces articles conformes à la Constitution.

@ : cmenard@unaf.fr


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