L’UNAF regrette la censure du Registre national des crédits par le Conseil constitutionnel

17/03/2014

Le Registre national des crédits aux particuliers a été censuré par le Conseil constitutionnel. Cette décision est un nouveau rebondissement dans la démarche d’adoption d’un dispositif nécessaire. Le registre permettrait en effet de renforcer la lutte contre le surendettement, en responsabilisant les acteurs.L’UNAF regrette cette décision et souhaite que des moyens soient trouvés pour responsabiliser enfin les prêteurs dans l’octroi de crédits à la consommation, et pour la mise en place de solutions durables et pérennes pour lutter contre le surendettement.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 13 mars les articles de la loi consommation qui devaient instaurer le Registre national des crédits (articles 67 à 72). Ce registre avait pour objectif de recenser les crédits accordés aux particuliers, pour permettre de lutter contre le surendettement. Le conseil Constitutionnel a ainsi précisé sa décision : « Compte tenu de la nature des données enregistrées, de l’ampleur du traitement de données, de la fréquence de son utilisation, du grand nombre de personnes susceptibles d’y avoir accès et de l’insuffisance des garanties relatives à l’accès au registre, le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. »

La disproportion entre le nombre de personnes recensées et le nombre de personnes surendettées a donc condamné le dispositif. Pour autant, l’inscription automatique de tout crédit à la consommation dans le registre permettait de ne pas pointer du doigt les publics fragiles et de responsabiliser l’ensemble des acteurs :
- le préteur, qui aurait disposé d’informations fiables et utiles pour évaluer la charge de remboursement qui pèse sur un candidat emprunteur,
- l’emprunteur, qui aurait été informé de l’étendue de ses engagements au moment de la souscription d’un nouveau crédit.

Par ailleurs, le dispositif aurait permis de lutter contre le mal-endettement, et non uniquement contre le surendettement. En effet, le surendettement n’est identifié que lorsqu’une personne entame une démarche auprès de la banque de France. La définition du surendettement renvoie à une démarche. Le mal-endettement est plus large : il englobe toutes les personnes confrontées à un moment ou un autre à des difficultés de remboursement d’un prêt. Il fait également référence aux crédits non appropriés : par exemple, un crédit renouvelable réalisé alors qu’un crédit amortissable aurait été plus indiqué. De fait, le Registre national des crédits n’est pas été l’outil définitif de la lutte contre le surendettement. Mais il permettrait d’instaurer un dialogue avec l’emprunteur, de clarifier et justifier des décisions, ou encore de prévenir des incidents.

La création du Registre national des crédits découlait de la conférence et du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Si la décision du Conseil constitutionnel freine l’ordre de mise en application des décisions du plan, elle ne doit pas constituer un coup d’arrêt. En effet, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (adoptée en juillet 2013) et la loi relative à la consommation (adoptée en février 2014) ont permis des avancées dans la lutte contre le surendettement. Le plafonnement des commissions d’intervention, la possibilité pour une association de représenter une personne lors d’une demande de droit au compte, la création de l’Observatoire de l’inclusion financière, ou encore l’obligation pour le prêteur de présenter une offre alternative à un crédit renouvelable sont autant d’avancées notables.

Dans ce domaine, l’UNAF insiste sur trois étapes essentielles dans la lutte contre le surendettement :
- L’éducation : dès le plus jeune âge, les enfants doivent être sensibilisés aux principes de gestion d’un budget, puis progressivement au cours du cursus scolaire aux principes du crédit, de l’épargne… La famille a bien entendu un rôle à jouer à ce niveau.
- La prévention : il est essentiel de trouver des mécanismes permettant de détecter le plus en amont possible les difficultés rencontrées par les familles. Plus la situation est appréhendée en amont, plus la palette d’action pour y remédier est riche ;
- L’accompagnement des familles en difficultés : les familles qui le souhaitent doivent pouvoir être écoutées, conseillées, accompagnées. Le travail des associations et des services sociaux dans la lutte contre le surendettement doit être plus clairement soutenu. Les Points conseil budget, points d’accès uniques à destination des familles, apporteraient dans ce cadre une solution intéressante.

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