Actualités législatives : loi ALUR et rapport "Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes environnementales"

24/03/2014

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La suspension des travaux parlementaires pour cause de campagne pour les élections municipales est l’occasion de rentrer dans le détail de certaines mesures adoptées tout dernièrement.

La loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 20 mars sur la loi dite « ALUR ». Il a validé pour une grande part les articles sur lesquels 60 députés et 60 sénateurs avaient fait un recours.

Ainsi s’agissant du recours sur l’article 1er de la loi, il modifie diverses dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables en particulier à la location de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur. Le Conseil constitutionnel a validé cet article en précisant que le législateur a modifié les règles d’ordre public applicables aux relations entre les propriétaires bailleurs et les personnes locataires de leur résidence principale afin d’améliorer l’information de ces dernières au moment de la conclusion du bail et leur protection lors de l’exécution de celui-ci ; qu’il a également entendu renforcer la sécurité juridique des relations contractuelles et faire obstacle à des pratiques abusives ; qu’il a ainsi poursuivi des objectifs d’intérêt général.

Pour l’article 5, qui modifie l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au congé qui peut être donné par le bailleur au locataire. Il apporte une protection accrue aux locataires âgés disposant de faibles ressources, ce qui n’est pas contraire à la Constitution. En revanche il étendait cette protection lorsque le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et ayant de faibles ressources sans prendre en compte le cumul de ces ressources avec celles du locataire. Le Conseil constitutionnel a censuré cette seule dernière modification comme contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.

Sur la mesure phare de la loi, l’article 6 met en place un encadrement des prix des loyers dans les zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants connaissant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Le Conseil a examiné le mécanisme de plafonnement du montant du loyer en fonction d’un loyer de référence calculé par secteur géographique et par catégorie de logement. Ce mécanisme est institué dans le but de lutter contre les difficultés d’accès au logement Le Conseil a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il a toutefois censuré la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré aux caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement. Il a en outre censuré, comme contraires au principe d’égalité, les dispositions qui permettaient de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés ». Le loyer de référence majoré ne pourra qu’être supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30 %.

L’article 16 précise et assouplit la règlementation relative à la location des locaux meublés d’habitation, de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Le Conseil a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il a en revanche censuré l’article 19 de la loi qui permettait à l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble de décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre à son accord « toute demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage ». Cet article 19 méconnaissait les exigences de l’article 2 de la Déclaration de 1789 relatives aux conditions d’exercice du droit de propriété.

L’article 92 permet à l’organe délibérant d’un établissement public de copropriété intercommunale ou à un conseil municipal d’instituer une autorisation préalable de location d’un logement dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé. Cette disposition contribue à mettre en œuvre la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. Elle est conforme à la Constitution.

Enfin, l’article 153, relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, introduit par amendement, ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Il a été censuré par le Conseil constitutionnel comme un « cavalier législatif » adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a rendu son rapport sur « Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes environnementales »

Les sénateurs Yves Daudigny (PS, Aisne) et Catherine Deroche (UMP, Maine-et-Loire) ont présenté le 19 mars leur rapport d’information consacré aux taxes comportementales.

Le rapport prend le soin tout d’abord de définir la fiscalité comportementale : il s’agit d’un sous-ensemble de la fiscalité incitative visant à conduire les redevables à adopter des comportements conformes aux objectifs de santé publique poursuivis par les pouvoirs publics. Cette définition diffère de celle proposée par le Haut Conseil du financement de la protection sociale pour les « prélèvements à visée comportementale ». Le rapport d’étape sur la clarification et la diversification du financement de la protection sociale propose en effet de définir ces prélèvements comme « les mesures fiscales et sociales dont l’objectif est de limiter une consommation ou une activité dont un usage ou une pratique abusifs représentent un risque pour la société ».

Le rapport fait ensuite un recensement de ces taxes. Il en dénombre 11 répondant à la définition retenue pour un produit fiscal total de 15,3 Md€ pour 2014. On apprend ainsi que ce produit représente à peine plus 3 % des recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale - estimées à 464,7 milliards d’euros par le projet de loi de financement pour 2014. Il correspond en revanche à près de 30 % du montant total des impôts et taxes affectés au financement de ces régimes et à 40 % de ceux et celles affectés au financement du régime général. On note également dans les affectations de ces taxes que la branche famille reçoit 7,27 % du produit du droit de consommation sur les tabacs en 2013 alors qu’elle en touchait 12,57 % en 2011, et 11,17 % en 2012. Les auteurs concluent d’ailleurs sur ce point : « L’instabilité des modalités de financement de la protection sociale se double d’un manque de lisibilité lié à la multiplication des affectataires d’une même assiette. »

Les rapporteurs font le constat également concernant la fiscalité sur les tabacs, qu’il s’agit d’un instrument trop longtemps tourné vers le rendement. « L’attention portée à l’optimisation des recettes fiscales - aux dépens de celles portée aux préoccupations de santé publique - est illustrée par l’évolution du marché des cigarettes entre 2004 et 2012. »

Concernant la fiscalité applicable aux boissons alcoolisées, il est précisé que la structure de cette fiscalité reflète une juxtaposition de taxes ancestrales sans véritable cohérence et que la prise en compte des préoccupations de santé est aussi tardive qu’incomplète. Enfin sur le développement des taxes nutritionnelles, le rapport souligne leur caractère embryonnaire les débats relatifs aux boissons sucrées et certaines huiles n’ayant pas véritablement initié de réflexion sur l’impact effectif des taxes en matière de lutte contre l’obésité.

Enfin, le rapport formule 10 recommandations

I/ Un préalable : abandonner le concept de fiscalité comportementale
- Recommandation n° 1 : substituer à l’expression « fiscalité comportementale » la notion de « contribution de santé publique ».

II/ Une nécessité : redéfinir les modalités de mise en œuvre des contributions de santé publique
- Recommandation n° 2 : clarifier les objectifs poursuivis par de telles contributions en privilégiant les effets sanitaires au rendement financier.
- Recommandation n° 3 : insérer, lorsque c’est opportun, un volet fiscal dans chacune des stratégies pluriannuelles de santé publique définies par le Gouvernement.
- Recommandation n° 4 : prévoir, au sein du Programme national de réduction du tabagisme, une hausse de 10 % par an du prix des différents produits du tabac sur les cinq prochaines années.

III/ Une ambition : remédier aux incohérences du système fiscal en vigueur
- Recommandation n° 5 : harmoniser les taux de taxe applicables aux huiles végétales.
- Recommandation n° 6 : aligner les taux de taxe applicables aux cigarettes au tabac à rouler.
- Recommandation n° 7 : mettre fin à l’avantage fiscal que constitue l’application du taux de TVA « réduit » aux produits faisant l’objet d’une « contribution de santé publique ».
- Recommandation n° 8 : actualiser la liste des aliments bénéficiant du taux de TVA « réduit » en tenant compte de leurs caractéristiques nutritionnelles.
- Recommandation n° 9 : repenser les messages sanitaires accompagnant les publicités alimentaires pour garantir leur efficacité.
- Recommandation n° 10 : réexaminer la nécessité de maintenir les contributions de santé publique assises sur les produits dont l’innocuité est scientifiquement prouvée.

@ : cmenard@unaf.fr


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