Séance plénière du CESE des 25 et 26 mars 2014

Concertation et développement économique & Loi Vieillissement

31/03/2014

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L’examen de deux projets d’avis figurait à l’ordre du jour de la session des 25 et 26 mars 2014 du Conseil économique, social et environnemental :
- Concertation entre parties prenantes et développement économique, rapporteures Laurence Hézard et Brigitte Fargevieille au nom de la section des activités économiques ;
- Projet de loi d’orientation et de programmation relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, rapporteurs Monique Boutrand et Daniel Prada, respectivement au nom de la section de l’aménagement durable des territoires et de la section des affaires sociales et de la santé.

DÉCLARATION ÉCRITE DU GROUPE DE L’UNAF (annexée au Journal Officiel) - Concertation entre parties prenantes et développement économique

Dans son essai de politique contemporaine « Du mensonge à la violence », Hannah Arendt donne une définition du pouvoir comme « correspondant à l’aptitude de l’homme à agir, et à agir de façon concertée. Le pouvoir n’est jamais une propriété individuelle ; il appartient à un groupe et continue à lui appartenir aussi longtemps que ce groupe n’est pas divisé. » Avec cette définition et le présent avis, il apparaît clairement que la question de la concertation est un enjeu essentiel pour faire émerger des projets et emporter l’adhésion autour d’eux pour leur réussite. Toutefois la concertation, la confiance des citoyens dans la décision finale ne se décrètent pas et l’avis constitue un guide de bonnes pratiques que nous partageons.

Le retour d’expérience des mouvements familiaux en matière de concertation notamment dans le domaine du logement, conduit au constat que des prérequis et des étapes incontournables s’imposent. Le Groupe de l’UNAF tient à en détailler certains : En premier lieu, c’est la reconnaissance de la légitimité de chacun à participer au projet. Le citoyen a un droit de regard sur l’action publique, qui ne peut se réduire au bulletin de vote. L’action publique se construit au regard de l’intérêt général, qu’elle sous-tend, et aussi au regard des usages des citoyens, qui doivent être pris en compte. Deuxième prérequis, les moyens techniques et financiers nécessaires à mettre en œuvre pour conduire les processus de concertation, en particulier pour la formation. Cette formation de tous les acteurs est un impératif pour construire, forger une culture commune. Avoir une vision d’avenir partagée sur un projet et sur ses objectifs, permet de se comprendre et d’être acteur à part entière. Cette acculturation passe notamment par des expertises partagées avec l’objectif de permettre de dégager les points de convergence ou de divergence. Si cela n’est pas, la population le sent et entre en résistance. Enfin l’avis prend le soin de distinguer la concertation, de l’information, de la communication et de la consultation. La consultation réduit le débat à une affaire d’experts. Dans la concertation au contraire, l’expertise est plurielle et chacun participe avec sa légitimité à dire et à donner son point de vue. Il n’existe pas d’opposition entre la concertation et la démocratie représentative : bien au contraire, c’est le moyen de la légitimer et de rétablir la confiance entre les décideurs et la population. Cette confiance ne peut cependant être établie qu’à la condition que le maître d’ouvrage, public ou privé, national ou territorial, prenne de véritables engagements d’écouter et d’entendre les avis formulés.

Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis, son amendement commun avec le Groupe de la Coopération relatif à la formation dans la concertation locative ayant été intégré.

DÉCLARATION ÉCRITE DU GROUPE DE L’UNAF (annexée au Journal Officiel) : Projet de loi d’orientation et de programmation relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Le chantier d’envergure de l’adaptation de la société au vieillissement ouvert à la fin de l’année 2013 a terminé sa phase de consultation avec l’avis du CESE. La prochaine étape sera celle du Parlement. Le Groupe de l’UNAF souhaite vivement que les alertes posées dans l’avis puissent trouver une issue favorable le plus rapidement possible.

En tout premier lieu, il y a urgence à agir notamment pour sortir le secteur de l’aide à domicile de l’ornière. A ce jour, il existe dans ce secteur un paradoxe : il est en plein essor avec une demande en croissance mais il connaît dans le même temps une situation financière dramatique voire catastrophique. L’avis le souligne à plusieurs endroits du texte. Alors que le projet de loi engage l’acte II de l’allocation personnalisée d’autonomie – ce que le Groupe de l’UNAF salue – va-t-on voir, dans le même temps, le désengagement des Pouvoirs publics face à l’affaiblissement programmé du monde non lucratif de l’aide à domicile ?

Nouveau paradoxe – s’il en est – la réforme permettra l’amélioration de la solvabilisation de la demande face à une offre caractérisée par les difficultés de nombreuses associations du secteur. Les raisons de cette situation sont connues et l’avis en décrit tous les mécanismes : l’APA a atteint ses limites et face aux inégalités territoriales ne remplit plus sa caractéristique première d’allocation universelle.

Les inégalités tarifaires peuvent se traduire pour les personnes âgées en perte d’autonomie par des surcoûts importants. Ces surcoûts insupportables pour les familles viennent compenser les difficultés financières des conseils généraux et leur désengagement. Il est temps de rétablir une allocation universelle de solidarité nationale avec un pilotage claire de son financement. Un arbitre pourrait intervenir pour que les déterminants de la tarification se rapprochent du coût réel de la prestation.

En second lieu, la définition légale du « proche aidant » liée à la reconnaissance de nouveaux droits est une avancée indéniable. Pour autant pourquoi ne retenir dans la loi que les termes de « proche aidant ». Il faut savoir que cette situation est vécue à 70 % par des femmes et à 90 % dans l’intimité familiale. Le Groupe de l’UNAF s’attachera à ce que le terme d’aidant familial soit introduit dans la définition de l’aide non professionnelle dispensée auprès des personnes âgées.

Pour conclure, le Groupe de l’UNAF regrette vivement que l’avis proposé ne mette pas suffisamment en relief l’importance et le rôle de la famille, socle premier de toute solidarité intergénérationnelle.

Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis.

@ : cmenard@unaf.fr


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