Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement : l’UNAF auditionnée

14/04/2014

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Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement

Audition de l’UNAF mercredi 9 avril 2014 – rapporteur Monsieur Michel Lesage (SRC – Côtes-d’Armor)

Mercredi 9 avril 2014, Lionel Le Borgne, administrateur de l’UNAF en charge de l’Habitat et de l’Eau accompagné de Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires a été reçu en audition par le Député Michel Lesage, Rapporteur de la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement.

En préalable, le rapporteur a rappelé qu’il avait été invité à la Journée Nationale de l’eau organisée par l’UNAF le 30 janvier dernier et qu’il avait pu constater, à cette occasion, la forte implication de l’Institution familiale sur ce sujet ; cela justifiait que l’UNAF soit auditionnée dans le cadre de la présente proposition de loi.

Le Rapporteur a ajouté qu’il allait poursuivre les auditions et que la proposition de loi pourrait venir à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale à l’automne 2014.

Il a souhaité recueillir la position de l’UNAF sur tous les principes et la mise en œuvre du droit à l’eau, détaillés dans les différents articles de la proposition de loi.


En introduction, Lionel Le Borgne a précisé que l’UNAF est impliquée depuis plus de 10 ans sur cette question du droit à l’eau effectif puisqu’elle a participé aux travaux des commissions des parlementaires Markovitch et Flajolet.

Il a ensuite poursuivi en soulignant que cette proposition de loi est en lien étroit avec l’actualité européenne puisque le 19 mars dernier la Commission européenne a donné une réponse plus que mitigée à la première initiative communautaire ayant reçu 1,9 millions de signatures, qui l’invitait à « mettre en œuvre le droit humain à l’eau et à l’assainissement dans la législation européenne ».
Dans sa Communication, la Commission européenne rappelle l’importance du droit humain à l’eau et à l’assainissement, affirme l’importance de l’eau comme un bien public et comme une valeur fondamentale et répète que « l’eau n’est pas une marchandise ». Cependant, cela s’arrête là. Il n’y aucune initiative législative sur le sujet. D’où l’importance pour chaque État membre de se saisir du sujet.

L’intérêt fort de l’UNAF pour cette proposition de loi doit être rappelé :
- L’UNAF a signé en octobre 2009 le Manifeste pour la mise en œuvre du droit à l’eau ;
- L’UNAF représente les familles dans de nombreuses instances de gestion de l’eau : le Comité national de l’eau, les Comités de bassin, les Agences de l’eau, le Conseil national de la Mer et du Littoral (CNML)...
- La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 rappelle expressément dans son article 24 : « 2. Les États prennent les mesures appropriées pour : … Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment à l’utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel. »
- Enfin, il est important aussi pour l’UNAF de rappeler qu’un million de ménages dépasse le seuil de 3% de leur budget pour l’acquittement de leur facture d’eau et sont donc dits en "précarité".

Une fois ces rappels faits et pour entrer dans le détail de la proposition de loi, Lionel Le Borgne a noté un certain nombre de points forts et a alerté sur quelques mesures de la proposition de loi.

Une proposition de loi qui répond à l’objectif d’une mise en œuvre effective du droit à l’eau et à l’assainissement

- La proposition de loi dans son article 2 fait obligation à toutes les communes d’installer et d’entretenir des points d’eau potable répartis de façon équilibrée sur le territoire de la commune. Pour les communes de + de 3 500 habitants, l’obligation est complétée d’une obligation d’installer et d’entretenir des toilettes publiques gratuites. Enfin, pour les communes de + de 15 000, ces obligations sont doublées d’une obligation d’installation et d’entretien de douches publiques gratuites pour les personnes vulnérables.

Position de l’UNAF

Bien souvent, le seul point d’eau encore présent aujourd’hui dans les communes se trouve dans le cimetière ! Les bains-douches ont disparu. Il est urgent d’arrêter ce mouvement. L’accès à l’eau est important pour que les personnes retrouvent leur dignité. La dignité de chacun par le fait de pouvoir se laver et d’avoir accès à des toilettes. Il y a aussi la question de la propreté des vêtements. Il faudrait également distribuer des jetons pour permettre le lavage des vêtements. Pour l’UNAF, l’assainissement apporte dignité, égalité et sécurité. Ces obligations vont donc dans le bon sens.
Le Rapporteur a souligné sur ce point qu’il existait encore une incertitude de savoir s’il fallait introduire une obligation pour les communes ou bien prévoir plutôt une simple incitation : l’argument pour les maires étant le coût de ces installations.

- L’article 3 crée le fonds national de solidarité du droit à l’eau, qui octroie des dotations aux fonds départementaux de solidarité pour le logement. Dans cette enveloppe de dotation, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à une aide préventive de la collectivité pour disposer de l’eau potable nécessaire à ses besoins fondamentaux, et d’un équipement garantissant l’intimé, l’hygiène et la dignité ainsi que le droit d’utiliser les services d’assainissement.

Position de l’UNAF

Cet axe de la proposition de loi rejoint pleinement les éléments du « Manifeste pour la mise en œuvre du droit à l’eau » signé en 2009 par l’UNAF. Ce document de l’OBUSASS Ile-de-France précise en effet : « Ne pas se limiter à un traitement curatif de l’impayé d’eau : prendre en compte toutes les charges liées au droit au logement. Étant donné les imperfections du système FSL eau qui a pour vocation de prendre en charge une partie des impayés d’eau, et qui écarte l’ensemble des familles qui ne sont pas titulaires d’une facture, il est proposé de créer une allocation eau, afin de situer les personnes dans le droit sans qu’elles aient besoin d’en justifier la demande et de réduire ainsi le poids de la facture d’eau dans le budget des ménages. Nous proposons que ce droit soit distribué comme l’allocation logement par les Caisses d’Allocations Familiales afin de réduire la facture des ménages modestes sans qu’ils aient à en faire la demande, et même s’ils n’ont pas d’abonnement à l’eau. »

La gestion par les CAF nécessite d’être anticipée, financée et de mettre à disposition les effectifs en personnel nécessaires étant donné la charge de travail des agents des CAF. Pour autant, les frais de gestion des CAF pour cette aide doivent rester dans des limites acceptables et ne pas diminuer de façon trop importante le montant de l’aide allouée aux familles en précarité-eau.

L’UNAF tient à souligner que dans un passé pas très éloigné, certaines UDAF ont reçu par délégation du préfet dans le département la gestion du FSL. Cette gestion s’est faite ainsi avec des frais très raisonnables pour laisser le montant de l’aide au profit des familles. Les UDAF ont dans leurs missions institutionnelles la gestion de services confiés par les pouvoirs publics.

- L’article 4, en prévoyant des procédures pré contentieuses et contentieuses ouvertes aux associations d’action humanitaire, garantit l’application d’un droit à l’eau au rang d’un droit opposable avec une responsabilité de la collectivité publique.

Position de l’UNAF

L’UNAF salue cette avancée. Mais pourquoi réserver le droit de recours amiable aux seules associations d’action humanitaire ? Sur le terrain, les UDAF peuvent également être alertées par des associations familiales du manquement au droit à l’eau et à l’assainissement. La liste pourrait donc utilement être élargie aux UDAF et aux associations familiales visées au chapitre 1er du titre 1er du livre 2 du Code de l’action sociale et des familles.
Sur ce point également, le Député a précisé qu’il existait une incertitude sur le fait de créer un droit opposable à l’eau en lien étroit avec le droit opposable au logement ou bien s’il fallait abandonner cette voie trop contraignante.

- L’article 5 prévoit le maintien d’un service restreint en cas d’impayés. _ Une définition du service restreint répondant à la satisfaction des besoins fondamentaux est prévue par décret. L’impayé de facture génère le déclenchement de la procédure devant les services sociaux mais la coupure d’eau n’est plus possible.

Position de l’UNAF

Sous l’angle des droits de l’homme, les principaux progrès de la loi Brottes d’avril 2013 concernent l’interdiction des coupures d’eau des ménages en cas d’impayés et le droit d’expérimenter le tarif social de l’eau dans les collectivités qui se portent volontaires. La présente proposition de loi franchit une étape supplémentaire en rendant effective l’interdiction des coupures d’eau sans les soumettre à la procédure de demande d’aide. Cette approche renvoie à la question de la dignité, traitée dans l’introduction.

Le fait familial bien pris en compte dans la proposition de loi

L’article 8 sur la tarification de la consommation est conforme à la position de l’UNAF pour les principes qu’elle met en œuvre.
- En premier lieu, cet article prévoit un calcul par tranche de consommation avec la possibilité d’une première tranche gratuite ou facturée à prix réduit.

Position de l’UNAF

Cette première tranche gratuite ou à prix réduit est là pour couvrir les besoins essentiels ou autrement dit les besoins vitaux. La progressivité de la tarification est aussi un moyen de sensibiliser, d’accompagner pour éviter le gaspillage.

- Deuxièmement, la règle de tarification prévoit une prise en compte des familles de grande taille et des familles les plus démunies.

Position de l’UNAF

L’intégration du fait familial dans la tarification de l’eau est un point important pour l’UNAF. C’est le moyen de répondre aux besoins vitaux de tous les membres de la famille. Plus généralement, la proposition de loi vise à plusieurs endroits du texte, la famille, ce qui convient bien entendu à l’UNAF.
Le Rapporteur a précisé sur ce point que les auditions qu’il a déjà faites lui ont démontré que la loi ne doit pas prévoir un modèle unique de tarification. Il faut au contraire inciter les collectivités à parvenir et à définir le modèle économique intégrant une progressivité par tranche de tarification pour atteindre une tarification sociale. Lionel le Borgne a rappelé sur ce point que l’important était que la composition de la famille soit bien prise en compte.

Des points d’alerte sur le financement, sur la mise en cohérence avec la loi Brottes et sur l’accompagnement des familles pour lutter contre le gaspillage

- Le Fonds national de solidarité du droit à l’eau reçoit en recettes une taxe supplémentaire sur les eaux embouteillées, sur les eaux importées et une contribution sur le chiffre d’affaires des distributeurs d’eau.

Position de l’UNAF

Le rendement attendu de la taxe sur les eaux embouteillées devrait permettre de récolter 50 millions d’euros, qui couvriraient ainsi l’aide aux familles en précarité eau. Pour autant, l’UNAF regrette que le financement se fasse que sur la consommation. Il est à noter que pour certaines régions comme la Bretagne, on consomme plus d’eaux embouteillées du fait de fortes inquiétudes sur la qualité de l’eau du robinet. On constate dès lors que certaines régions risquent d’être défavorisées du fait d’une consommation particulière. Une proposition pourrait être de taxer les réseaux « fuyants » et les interconnexions. Il y aurait ainsi dans le financement une logique visant à combattre les pertes d’eau indésirables dans un contexte de politiques de protection de la ressource.

- Moins qu’une remarque ou une appréciation de la proposition de loi, l’UNAF s’interroge sur l’articulation, qui devra être faite entre la présente proposition de loi et l’expérimentation d’un tarif social de l’eau prévue à l’article 28 de la loi Brottes. Aujourd’hui l’expérimentation d’un tarif social a été initiée par décret début mars. Les élus volontaires ne sont pas nombreux et des inégalités territoriales sont à craindre.

- Enfin, la proposition de loi pourrait utilement être complétée de dispositions visant à lutter contre le gaspillage de l’eau. De même qu’il existe une réhabilitation thermique dans les logements, une réhabilitation-eau avec l’installation d’économiseurs d’eau pourrait être promue. Une éducation pour la préservation de la ressource eau pourrait également être valorisée : usages de l’eau et comportements doivent intégrer le dispositif de mise en œuvre du droit à l’eau.

@ : cmenard@unaf.fr


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