Communiqué de presse n°10.14.04.14

Discours de politique générale du Premier Ministre : Baisse des charges et plan d’économies : il faudra tenir l’engagement de ne pas réduire la politique familiale

14/04/2014

Logo de l’UNAF

Le 7 avril, dans son discours de politique générale, le Premier Ministre a fait plusieurs annonces concernant directement la politique familiale et son financement. Voici ce que l’UNAF en retient et les questions qui restent, pour elle, en suspens.

Baisse des charges et financement de la branche Famille

Le 14 janvier, le Président de la République avait annoncé une réduction de charges équivalente au montant des cotisations familiales (30Mds€).

L’UNAF avait plaidé pour que les entreprises continuent à participer au financement de la branche Famille, pour que la question du financement soit traitée de façon globale sans cibler spécifiquement la branche Famille, et pour que le Crédit d’impôt sur les charges des Entreprises (CICE) soit maintenu afin d’éviter de bouleverser la structure du financement de la sécurité sociale (voir communiqué de presse du 20 mars).

Le plan annoncé par le Premier Ministre répond partiellement à ces attentes : il est notamment prévu que les entreprises continuent à contribuer au financement de la branche Famille.

Mais ce sont tout de même plus de 5,5 milliards d’euros qui seront soustraits au financement de la branche Famille :
- 4,5 Mds€ par la diminution de 1,8 point des cotisations « famille » payées par les employeurs pour les salaires jusqu’à 3,5 SMIC à partir de 2016 ;
- 1 Md€ par la baisse de 3 points des cotisations famille pour les entrepreneurs indépendants dès 2015.
- Par ailleurs, à partir de 2015, la suppression totale des charges patronales pour les salariés au SMIC concernera toutes les branches, dont la branche Famille.

L’UNAF a pris bonne note de l’engagement pris par le Premier Ministre de compenser intégralement cette perte de recettes : « cela ne pénalisera en rien le financement de la politique familiale qui se verra affecter d’autres recettes pérennes » . Pour l’UNAF, pour que cette compensation soit effective, les nouvelles recettes qui remplaceront les cotisations familiales devront être :
- simples et lisibles (perception de la recette, à la source, immédiate et facilement évaluable) ;
- sûres (elles doivent être affectées à la sécurité sociale sans transiter par l’administration fiscale ou le budget de l’État) ;
- dynamiques (elles doivent refléter la réalité de l’activité économique) ;
- pérennes (elles ne doivent pas varier au gré des exercices budgétaires).

Le plan d’économies

En parallèle, le Premier Ministre a annoncé un plan d’économies de 50 milliards de 2015 à 2017.
- 19 Mds€ pour l’Etat et ses agences,
- 10 Mds€ pour les collectivités territoriales,
- 10 Mds€ pour l’assurance maladie,
- 11 Mds€ pour le « reste ».

Vu ces montants considérables, et sur une période courte, un plan aussi massif soulève la question suivante : quels sont les pans d’intervention publique qui seront sacrifiés ?

L’UNAF est également préoccupée par ce qui est qualifié de « reste », c’est à dire les 11 milliards qui d’après le Premier Ministre viendraient « d’une plus grande justice, d’une mise en cohérence et d’une meilleure lisibilité de notre système de prestations ». L’UNAF demande comment ces objectifs peuvent être atteints, sans un nivellement vers le bas, puisqu’il s’agit de faire des économies ?

Les familles déjà fortement mises à contribution pour réduire les déficits

Le plan de réduction du déficit de la branche Famille décidé en juin 2013 aboutit à un effort financier pour les familles, qui atteindra près de 2 milliards d’euros en 2017.

L’UNAF rappelle que, dès 2014, les efforts demandés aux familles représentent :
- 1,1 Md€ avec la deuxième baisse du plafond du quotient familial, affectée à la réduction du déficit de la branche Famille ;
- 400 M€ avec un gel et des baisses de certaines prestations familiales.
A cela s’ajoutent :
- 1 Md€ avec la fiscalisation des majorations de pensions pour renflouer la branche vieillesse ;
- L’augmentation de la TVA (taxe qui pèse lourdement sur les familles) pour compenser le coût du CICE.

Face à ces fortes contributions des familles, l’amélioration annoncée de certaines prestations (complément familial, allocation de soutien familial) ne représente que 110 millions d’euros pour 2014.

Alors que la politique familiale favorise la croissance et qu’elle est enviée par nos voisins européens, il serait dangereux d’en changer davantage l’équilibre, au risque d’en perdre les bénéfices. C’est dans cette perspective que l’UNAF souhaite s’entretenir avec le nouveau Premier Ministre, ainsi qu’avec la nouvelle Secrétaire d’État à la famille, lors de leur rencontre prochaine.

Calcul budget type de l’impact de l’augmentation de la TVA sur les familles par postes


Image : Logo de l’UNAF
CP-10_Discours_de_politique_générale_du_PM
PDF - 35.9 ko


Haut de page