Actualités législatives : semaine du 28 avril au 2 mai 2014

05/05/2014

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Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2014-2017 : morceaux choisis

Mardi 29 avril, le Premier Ministre, Manuel Valls est venu présenter devant les députés le programme de stabilité 2014-2017 : retour sur quelques extraits, qui intéressent directement les familles. La croissance
« Aujourd’hui, Mesdames et Messieurs les députés, la croissance repart en France et en Europe. Mais elle est encore trop faible. Il faut donc la soutenir sans relâche, en redonnant des marges à toutes les entreprises françaises, qui sont les plus faibles d’Europe – notamment les PME, les PMI et les entreprises de taille intermédiaire –, en réduisant leurs charges. Le CICE est une première étape. La plupart des entreprises vont commencer à le percevoir ces prochains jours. »

La baisse du coût du travail
« Avec le pacte de responsabilité et de solidarité, la baisse du coût du travail va s’amplifier. Zéro charge pour un salarié payé au SMIC au 1er janvier 2015, c’est une incitation forte pour les employeurs. La fiscalité des entreprises va également diminuer progressivement d’ici à 2017, avec la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S – et la baisse de l’impôt sur les sociétés. En 2015, les premiers bénéficiaires de ces mesures seront les PME et le PMI. »

Le pouvoir d’achat
« Le pacte de responsabilité et de solidarité, c’est du pouvoir d’achat. Et l’enjeu est là : la vie chère, la difficulté à réaliser les projets du quotidien, à se loger, tout cela doit être au centre de nos préoccupations. La dernière enquête de conjoncture mensuelle effectuée par l’INSEE auprès des ménages montre que leur confiance continue de s’effriter. Les perspectives d’évolution de la situation financière personnelle chutent de 11 points. Chacun doit y être attentif. Notre pays doit savoir mieux rémunérer le travail, en particulier tous ces employés, ces salariés, ces ouvriers qui travaillent dur et qui ont les plus grandes difficultés à boucler leurs fins de mois, à payer leurs factures, à rembourser leurs crédits. La baisse de cotisations salariales pour les bas salaires va représenter, je le répète ici, pour un salarié au SMIC, la moitié d’un treizième mois, c’est-à-dire 500 euros par an. Voilà qui apporte du concret dans le budget des familles. Pour les ménages aux revenus modestes, pour les bas salaires encore, une mesure fiscale de soutien au pouvoir d’achat interviendra dès cet automne. Nous en élaborerons ensemble les modalités, dans les prochains jours, dans le cadre de la loi de finances rectificatives. En règle générale, Mesdames et Messieurs les députés, nous devons mettre un terme à ce réflexe de la hausse des impôts qui s’est vérifié depuis 2010 à savoir 30 milliards par la précédente majorité et 30 milliards par l’actuelle. Quand on les écoute, les Français nous disent qu’ils n’en peuvent plus. Il faut donc nous engager dans une baisse des prélèvements obligatoires. »

Le poids de la dette
« Le remboursement de notre dette, c’est le deuxième poste de dépense de l’État. Nous y consacrons, chaque année, 45 milliards d’euros. Vous tous, ici, le savez : c’est plus des deux tiers du budget de l’éducation nationale, et ce n’est plus acceptable ! La dette était de 1 300 milliards d’euros en 2008, avant que nous ne la stabilisions à partir de 2012 autour de 1 800 milliards. Pendant longtemps, par manque de courage, nous avons rechigné, les uns et les autres, à prendre les mesures qui s’imposaient : ce n’était jamais le moment. Malgré un niveau de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés au monde, la France n’a pas su maîtriser l’évolution de sa dette publique. Bien sûr, il y avait la crise, mais elle n’explique pas tout. Cette dérive s’est fortement accentuée depuis 2007. Le déficit s’établissait alors à 50 milliards d’euros. En 2009 et 2010, il a quasiment triplé, pour atteindre 140 milliards d’euros. En 2011 et 2012, il avoisinait encore les 100 milliards. En 2013, même si nous l’avons ramené à 88 milliards d’euros, il continue de peser lourdement. Le déficit a t-il permis une amélioration de la situation des Français ? Non. Notre produit intérieur brut en 2013 était de 2 000 milliards d’euros : le même qu’en 2008. Depuis, la population française a continué de croître. En réalité, les richesses produites rapportées au nombre d’habitants ont diminué de 3 %. Nous nous sommes donc appauvris collectivement. Laisser filer les déficits n’est donc pas la solution pour retrouver la croissance et redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, et cela n’a rien à voir avec je ne sais quelle injonction bruxelloise. Nos dépenses publiques doivent être financées, et je revendique devant vous le sérieux budgétaire. Réduire nos déficits, c’est aussi le sens du plan d’économies de 50 milliards d’euros que j’ai présenté au conseil des ministres le 16 avril. »

Les minimas sociaux et les petites retraites dans le plan d’économies de 50 milliards
« Le respect des 50 milliards, c’est le respect des engagements de la France, pour elle-même. C’est un impératif aussi pour sa crédibilité, et la crédibilité et la parole de la France comptent en Europe et dans le monde, et nous n’avons pas le droit de la mettre en cause. Ma seconde conviction, c’est que ce plan d’économies est bien réparti. Il est juste, c’est la volonté du Gouvernement, et il est juste parce qu’il tient compte du dialogue nourri, exigeant et fructueux que j’ai eu avec les groupes de la majorité. Mais j’ai aussi entendu sur un certain nombre de sujets les voix ou les propositions qui pouvaient venir de l’opposition. Les minima sociaux seront indexés régulièrement par rapport aux prix. Les plus démunis verront donc leur pouvoir d’achat garanti. Par ailleurs, deux prestations ont été augmentées de façon exceptionnelle au début du mois d’avril : l’allocation de soutien familial, qui bénéficie aux parents isolés, a augmenté de 5 % ; et le complément familial de 10 % pour les familles nombreuses les plus pauvres. Mesdames et messieurs, c’est cela la justice sociale ! Près de 6,5 millions de retraités modestes verront leur pouvoir d’achat intégralement préservé, c’est-à-dire, tous ceux qui perçoivent jusqu’à 1 200 euros de pension. Pour eux, il n’y aura pas de report de la revalorisation. C’est cela aussi la justice sociale ! Nous devons soutenir les travailleurs aux revenus modestes, ceux pour qui la vie est dure, ceux qui désespèrent de retrouver un emploi. Mais plus que jamais, la lutte contre la pauvreté demeure notre priorité. Par conséquent, la revalorisation exceptionnelle du RSA, de 10 % en cinq ans, qui a été voulue sur tous les bancs, interviendra bien, comme prévu, le 1er septembre 2014. C’est cela aussi la justice sociale ! Les fonctionnaires des trois fonctions publiques aux rémunérations les plus modestes bénéficieront des mesures de revalorisations prévues pour la catégorie C et les agents de catégorie B en début de carrière. Ils sont le cœur, la fierté même, de nos services publics, donc de notre cohésion sociale. Pour 1,6 million d’entre eux, cela représente en moyenne environ 440 euros de salaire net en plus dès l’an prochain. Mesdames et messieurs les députés, c’est cela aussi la justice sociale ! »

Les réformes pour l’avenir
« Préparer l’avenir, c’est d’abord, la grande réforme territoriale que je vous ai proposée … L’empilement des échelons, la superposition des compétences, les financements croisés nuisent à l’efficacité de l’action menée par nos collectivités … Il faut donc avancer, sur ce sujet comme sur d’autres. C’est le sens des quatre axes de réformes que j’ai détaillés devant vous le 8 avril. Il s’agit de doter les régions de compétences approfondies et d’élargir leurs périmètres ; de redessiner des intercommunalités plus grandes et plus fortes ; de clarifier les compétences en supprimant la clause de compétence générale ; et d’ouvrir le débat sur la suppression des conseils départementaux … Repenser nos structures territoriales pour les rendre plus efficaces, c’est aussi, nécessairement, repenser le rôle et la place que l’État doit tenir dans nos territoires. L’État territorial, c’est l’État proche des gens. C’est l’État qui a un rôle dans leur quotidien. Nous allons donc revoir et renforcer son organisation, tout particulièrement au niveau départemental. Les Français tiennent également à l’État central. Ils tiennent surtout à son efficacité. Et pour qu’il soit efficace, l’État devra aussi se recentrer sur ses missions : la définition des stratégies nationales. Et ces missions devront être davantage ciblées pour être plus efficaces. Nous parlons depuis trop longtemps de la réforme de l’État, elle ne peut pas se faire à coup d’économies et de rabot. En plus d’une réforme profonde de nos collectivités territoriales, nous mettrons en œuvre une réforme nécessaire, indispensable, de notre État. »

« Préparer l’avenir, c’est ensuite restaurer pleinement la puissance de nos politiques publiques. Qui veut gouverner doit choisir. C’est ce que nous avons fait en dégageant deux priorités : l’école d’un côté ; la sécurité et la justice de l’autre. S’agissant tout d’abord de l’école, nous savons que le rythme de croissance d’un pays est très souvent lié aux performances de son système scolaire. Investir dans l’école, c’est investir pour le développement, pas seulement le développement personnel de nos enfants, mais également le développement économique de notre pays. Ainsi, 30 000 postes seront encore créés dans l’éducation nationale d’ici 2017 pour atteindre 60 000 postes supplémentaires en cinq ans ! C’est l’engagement que le Président de la République et cette majorité ont pris devant les Français, Benoît Hamon le rappelait tout à l’heure. Et nous tenons nos engagements pour l’école, pour notre jeunesse, pour les enfants, pour soutenir nos universités, la recherche et l’innovation, parce que c’est là-dessus que se joue l’avenir du pays dans le monde qui est le nôtre. La seconde priorité, ce sont la sécurité et la justice, car nous sommes convaincus qu’il n’y a pas d’avenir, donc pas de progrès social sans ordre. L’insécurité, le désordre, la violence, sont des injustices sociales supplémentaires qui minent le pacte républicain et qui touchent d’abord les plus modestes et les plus fragiles de notre société. C’est pourquoi nous maintiendrons la création de cinq cents postes supplémentaires par an dans la police et la gendarmerie ainsi que les cinq cents prévus tous les ans dans la justice, et plus particulièrement dans la pénitentiaire. La sécurité et la justice sont des priorités, nous maintenons les postes, c’est aussi cela tenir ses engagements devant le peuple. » « Préparer l’avenir, c’est créer des logements. Le logement est au cœur des préoccupations de nos compatriotes, c’est le premier budget des familles. Et nous manquons cruellement de logements. Il faut diminuer les coûts de la construction, diminuer les délais, tout en conservant la même exigence de qualité. Malgré les textes déjà votés, ce chantier reste devant nous. Pour cela, nous sommes en train de mettre en œuvre cinquante mesures de simplification des règles et des normes de construction. Nous devons débloquer ce qui est aujourd’hui bloqué, parce que le logement est une priorité pour les classes moyennes, pour les couches populaires, et le Gouvernement veut, c’est ma mission, aller plus loin et plus vite sur ce sujet comme sur les autres. » « Préparer l’avenir, c’est aussi accompagner les évolutions de la société. Le vieillissement de la société est un défi majeur. Nous devons répondre aux inquiétudes des Français, qui craignent de devoir affronter seuls une future perte d’autonomie pour eux-mêmes ou pour leurs parents. Là encore, c’est un sujet de grande préoccupation dans les familles. Je confirme donc que le projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement sera présenté au conseil des ministres avant cet été et je ne doute pas qu’il fera l’objet d’un travail de très grande qualité avec l’Assemblée. » « Préparer l’avenir, c’est lutter aussi contre l’accroissement des inégalités dans le domaine de la santé. Au-delà de ce qui a déjà été engagé, un projet de loi permettra de réformer ce secteur et de faire face aux besoins d’économies sans réduire la prise en charge des soins, ni leur qualité. Les solutions existent, Marisol Touraine les rappelle régulièrement : la chirurgie ambulatoire, qui permet aux patients d’être soignés dans la journée, ou la mutualisation des achats pour les hôpitaux. Nous devons également éviter les actes médicaux inutiles, et poursuivre le mouvement de baisse des prix, pour les médicaments de marque comme pour les génériques. » « Enfin, préparer l’avenir, c’est s’engager avec conviction dans l’économie verte. La transition énergétique est une nécessité. C’est un impératif environnemental, bien sûr. C’est aussi, surtout, une source de croissance économique, un gisement d’emplois non délocalisables. La loi de transition énergétique sera transmise avant l’été au Conseil économique, social et environnemental, en vue d’une inscription à l’agenda du Parlement. Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, préparer l’avenir, ce n’est pas l’austérité, mais faire des choix et définir des priorités. »

Proposition de loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade

Mercredi 30 avril, le Sénat a adopté, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, la proposition de loi permettant le don de repos à un parent d’enfant gravement malade : le texte est donc maintenant définitif et devrait être publiée dans les prochains jours.

Sur le fond, cette loi de deux articles insère dans le Code du travail un nouveau chapitre ainsi intitulé « Congés pour maladie d’un enfant ».

Le texte ouvre la possibilité pour tout salarié de faire don de jours de repos dont il dispose à un de ses collègues en charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans et gravement malade. Conformément aux dispositions du code du travail, ce don ne peut porter que sur les jours disponibles au-delà de quatre semaines de congés payés. Le don peut donc porter sur les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés et aux jours compensateurs accordés à certains salariés qui travaillent au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires.
- Ce don ne peut se faire qu’à partir d’une démarche individuelle et volontaire. Elle est soumise à l’accord du chef d’entreprise en raison de l’impact du transfert des jours de congés sur l’organisation du travail.
- Le don se fait pour un collègue déterminé. Il n’y a donc pas de don a priori pour tout collègue susceptible de se trouver dans la situation prévue par le texte. Néanmoins, conformément aux règles générales en matière de don en droit français, celui-ci doit être anonyme et gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie.
- Il est précisé également que le don de jours de repos augmente le nombre de jours disponibles pour un salarié en charge d’un enfant gravement malade. Il dispose donc de temps pour être présent auprès de son enfant sans diminution de salaire ou de droits à retraite.
- Sont précisées également les modalités selon lesquelles sera attestée la réalité de la situation dans laquelle se trouve une personne du fait de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident dont a été victime un de ses enfants. Un certificat médical détaillé sera établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause. La loi ne précise pas qui doit être destinataire de ce certificat mais il semble logique que ce soit l’employeur car c’est lui qui est appelé à autoriser les dons de jours de repos.
- L’article 2 de la loi renvoie à un décret en Conseil d’Etat l’extension du mécanisme proposé aux agents civils et militaire de la fonction publique.

Dans la discussion générale, le nouveau Ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, François Rebsamen s’en est remis à la sagesse du Sénat en soulignant les réserves suivantes sur une telle initiative législative : « Cette proposition de loi appelle toutefois une position nuancée de la part du Gouvernement. Mais avant d’aborder la question au fond, je voudrais dire ma compassion pour les parents qui subissent la terrible épreuve de la maladie d’un enfant. Cette tragédie et la douleur qu’elle provoque s’accommodent mal des contraintes administratives et légales. Comment ne pas comprendre que des parents veuillent accompagner leur enfant gravement malade, parfois jusqu’à la mort, en restant auprès de lui ? Comment accepter que la loi soit un frein à ce qui semble légitime ? Le code du travail permet déjà à un parent d’un enfant gravement malade de s’absenter, au titre d’un congé de présence parentale, d’une durée de 310 jours sur une période maximale de trois ans. Cependant, un temps imparti est par nature arbitraire. Le passage d’un seuil à l’autre a systématiquement quelque chose d’injuste, et même, dans certaines situations dramatiques, de profondément injuste. Pour autant, nous devons tout de même nous interroger sur l’opportunité de légiférer en la matière, alors que beaucoup estiment qu’il y a trop de lois, que les règles du code du travail sont déjà suffisamment lourdes et complexes, et qu’un effort de simplification est demandé sur toutes les travées. Je voudrais émettre des réserves, tenant d’abord au fait que les jours de repos répondent à un impératif de protection de la santé des salariés. Le droit du travail dans son ensemble s’est construit autour de ce principe : aux sociétés d’entraide, inspirées par la solidarité, a succédé la codification par la loi, le règlement, pour protéger les salariés, assurer leur sécurité, leur permettre de préserver leur santé. Les jours de repos, conquis progressivement et de haute lutte, répondent, dans l’histoire du droit du travail, à un impératif de protection des salariés. Ils doivent donc être préservés autant que possible. En tant que gouvernants et législateurs, nous sommes aussi les gardiens d’un ordre public social qui ne peut être défait, même pour les motifs les plus honorables. Un autre élément doit nous pousser à nous interroger : le congé est non pas un capital ou un patrimoine, mais un droit. En ce sens, il ne peut, a priori, s’échanger ; de la même manière, on ne peut échanger d’autres droits tels que ceux aux indemnités de chômage ou de maladie. Le congé a vocation à être pris, pas à être échangé, fût-ce dans le cadre d’un aussi beau geste que le don. Je ne trouve pas souhaitable que la solidarité résulte de l’assemblage de dons individuels, de jours de congés en l’occurrence ; elle est d’abord collective et mutualisée : c’est la seule qui ne soit pas aléatoire. Si l’on y réfléchit plus avant, la mise en œuvre concrète de ce genre de dons serait nécessairement imparfaite et risquerait d’être inégale entre salariés, selon le mode d’aménagement du temps de travail –nombre de parlementaires sont opposés aux RTT, ce régime peut donc être amené à évoluer –, les durées différentes des congés, la taille de l’entreprise ou le pouvoir décisionnaire de l’employeur. Je mesure combien ce que je suis en train de dire pourra sembler iconoclaste à l’extérieur de cet hémicycle, mais je suis obligé de tenir ces propos, parce que, en tant que gouvernants et représentants de la nation, l’une de nos missions est de maintenir les conditions de l’égalité. Pour autant, il ne s’agit bien évidemment pas de briser les élans de solidarité. Si de telles pratiques de don venaient à l’emporter, on ne pourrait que se féliciter de la mobilisation, de l’altruisme d’hommes et de femmes qui décident de perdre – je ne dirai pas « sacrifier » – une partie de leurs droits par solidarité face à une situation humainement insupportable et déchirante. Mais ne pas interdire signifie-t-il généraliser ? Je pose la question aux législateurs que vous êtes. Je le crois, l’instrument de la loi n’est pas le bon. Lorsque d’autres modes de régulation existent et qu’ils sont plus pertinents, il est inutile et superfétatoire de légiférer. Des entreprises ont souhaité s’engager dans cette voie. L’une d’entre elles a signé avec certains syndicats un accord d’entreprise sur l’« absence enfant gravement malade », dispositif ouvrant la possibilité de dons de congés entre collègues de travail venant compléter un congé de vingt jours rémunéré à 75 % du salaire. Après le recours à ces vingt jours de congé, une période de recueil de dons de congés, limitée à deux semaines, peut être ouverte. D’autres exemples pourraient être cités. Je pense à Casino : un accord d’entreprise a institué un fonds dénommé « plan congé de l’aidant familial », dont l’objet est de financer le maintien de la rémunération de salariés absents au titre d’un tel congé. Ce fonds est alimenté par des dons de RTT ou de congés, plafonnés à un certain nombre de jours. Par ailleurs, un décret, paru au Journal officiel le 20 janvier 2013, a élargi aux fonctionnaires le bénéfice du congé de solidarité familiale, ceux-ci pouvant également être confrontés, en tant que parents, à des situations dramatiques. Le Gouvernement promeut donc, lui aussi, des avancées sur ce sujet, corrigeant l’inégalité qui existait entre salariés du public et salariés du privé afin de permettre à tous d’accompagner au mieux la fin de vie d’un être cher. Le droit du travail évolue ainsi pour mieux répondre aux besoins des salariés et des familles. Enfin, le droit du travail se construit aussi sur des accords passés entre les partenaires sociaux. À cet égard, je dois dire que deux organisations patronales et deux organisations syndicales, parmi les plus représentatives, sont très réservées à l’endroit d’une telle initiative législative – je dis bien « législative » – en la matière. Attaché au dialogue social à la française, je plaiderais plutôt pour une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales, en vue de faire évoluer nos pratiques et notre droit. Telles sont donc, mesdames, messieurs les sénateurs, les réserves que je voulais exprimer au nom du Gouvernement sur cette proposition de loi. À mon sens, le législateur doit savoir prendre la distance nécessaire et surtout faire confiance aux partenaires sociaux, à leur capacité à conclure des accords quand le besoin s’en fait sentir. La loi, je l’ai dit, n’est pas le seul instrument de régulation ; on peut aussi faire appel à l’intelligence collective des forces sociales, qui savent passer des accords dans les entreprises. Par-delà les complexités que l’adoption du présent texte risque de susciter et les contentieux qui pourraient émerger par la suite, notamment à propos de la définition précise de ce qu’est un accident grave, légiférer pour instaurer un don de congés individuel revient, je le dis comme je le ressens, à renoncer à un choix collectif de solidarité qui fonde notre société et, au-delà, les valeurs de la gauche, pour le remplacer par une somme de choix individuels qui, aussi généreux soient-ils, restent individuels et ne sauraient constituer les fondements de notre vie en commun. Vous l’aurez compris, le Gouvernement considère que la loi ne peut répondre à ces situations de détresse. Mais, face à des épreuves aussi douloureuses, il n’existe pas de bonne solution ; aussi le Gouvernement s’en remettra-t-il à la sagesse du Parlement. »

Il convient de rappeler que l’UNAF, membre du Collectif Inter-associatif d’Aide aux Aidants Familiaux (CIAAF) avait émis des réserves sur cette proposition de loi. Elles rejoignent celles émises par le nouveau Ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, François Rebsamen, au nom du Gouvernement lors de la discussion au Sénat. Lire en rappel le communiqué de presse UNAF/CIAAF.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du Parlement
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