Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

Compte-rendu de l’audition

05/05/2014

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Mardi 29 avril 2014, François Fondard, Président de l’UNAF, François Edouard, Vice-Président et Président du département « Droit de la famille et protection de l’enfance » et Guillemette Leneveu, Directrice générale, ont été reçus en audition par la Députée Marie-Anne Chapdelaine, Rapporteure pour la Commission des lois de l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Claire Ménard, Chargée de relations parlementaires les accompagnait. (Lire en rappel).

Aux propos introductifs du Président de l’UNAF sur la présentation de la contribution de l’UNAF au projet de loi sur la famille, la rapporteure a précisé que la présente proposition de loi serait complétée de deux autres propositions de loi : une première proposition de loi déposée au Sénat portera sur l’adoption et l’aide sociale à l’enfance, une seconde à horizon plus lointain pourrait porter sur la filiation et l’accès aux origines.

François Edouard et Guillemette Leneveu ont ensuite détaillé et commenté la présente proposition de loi article par article. Lire en rappel

- A l’article 1er, il est prévu la modification de la liste des articles lus à l’auteur d’une reconnaissance d’enfant lors de l’établissement de l’acte de reconnaissance afin de renforcer son information sur ses droits et ses devoirs en tant que parent.
La rapporteure a entendu la remarque de l’UNAF sur les cas où la reconnaissance d’un enfant est rendu difficile et la navette parlementaire pourrait être l’occasion d’examiner une proposition d’amendement, qui allongerait le délai de reconnaissance dans les cas d’impossibilités matérielles tenant par exemple à des peines de privation de liberté.

- A l’article 3, il est donné une signification concrète de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
La rapporteure a indiqué qu’elle comprenait l’intention de l’UNAF dans son souhait de faire remonter en première point ce que signifiait l’exercice conjoint de l’autorité parentale à savoir la prise de décision en commun. Elle examinera toute proposition de reformulation apportant une plus-value à la rédaction actuelle de cet article.

- A l’article 4, il est précisé, pour l’exercice conjoint de l’autorité parentale, entre les actes usuels ou importants de l’autorité parentale : c’est la définition jurisprudentielle de l’acte important, qui est reprise en l’illustrant ensuite par les cas du changement de résidence de l’enfant ou d’inscription dans un établissement scolaire.
La rapporteure a retenu avec intérêt la proposition de l’UNAF d’ajouter dans la définition de l’acte important la mention « ou qui modifie les modalités d’accueil de l’enfant par l’autre parent. »
S’agissant de la proposition de supprimer les deux illustrations du changement d’adresse et de l’inscription dans un établissement scolaire, la députée n’a pas souhaité la retenir en précisant que ces deux actes sont clairement majoritairement les cas de crispation entre les parents. Elle a ajouté que le Conseil national des Barreaux voyait dans ces précisions un ajout intéressant pour faire œuvre pédagogique auprès des parents les plus récalcitrants. Si un parent contrevient à ses obligations, le juge pourra le rappeler à l’ordre en lui précisant que c’est inscrit dans la loi de manière explicite.

L’UNAF a compris l’intérêt d’une telle mention tout en ajoutant qu’il ne fallait pas, par de telles précisions notamment concernant l’inscription dans un établissement scolaire, créer des cas de conflits supplémentaires.

- A l’article 5, il est créé une amende civile venant sanctionner le parent contrevenant à l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
La Députée a bien noté le souhait de l’UNAF de prévoir des mesures alternatives à cette sanction par l’amende civile en prévoyant notamment le recours à la médiation familiale. Elle a souligné toutefois que s’agissant d’une mesure engageant des dépenses publiques supplémentaires, elle ne pouvait la retenir sans un accord du Gouvernement. Un tel ajout nécessite d’être gagé par une recette publique supplémentaire au regard de l’article 40 de la Constitution.

- A l’article 7, il est mis fin à la notion de résidence principale au profit de la fixation de la résidence au domicile de chacun des parents : la référence au droit de visite et d’hébergement est en conséquence supprimée.
A la proposition de l’UNAF de faire évoluer les termes de « droit de visite » peu révélateurs des droits et devoirs des deux parents, la Rapporteure a noté son intérêt pour cette approche en soulignant que cela devait faire l’objet d’un échange avec la Chancellerie.

- A l’article 8, le délit de non présentation d’enfant est ramené au rang d’une contravention mais le délit est maintenu en cas de récidive.
A la remarque de l’UNAF, cela laquelle il ne pourra être fait application d’une amende forfaitaire au motif que la procédure pénale exclut expressément les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. La rapporteure a précisé que la proposition de loi ne visait pas un cas de récidive mais seulement un cas de réitération.

- A l’article 10, un mandat d’éducation quotidienne pour le tiers est créé.
La rapporteure a précisé que, sur ce point, l’UNAF avait été entendue car au travers de ce mandat, il n’était aucune question de la création d’un statut du beau-parent. A travers la création de ce mandat, il y a une forme de gradation dans les possibilités ouvertes au tiers vis-à-vis de l’enfant.

- A l’article 11, la possibilité pour le juge de confier l’enfant à un tiers, si l’intérêt de l’enfant l’exige, est assouplie.
La rapporteure a entendu la remarque de l’UNAF selon laquelle la notion de « non-parent » ne pouvait être retenue en tant que telle et qu’elle devait en conséquence être mieux définie en visant la personne qui « a noué avec lui des liens affectifs durables ». Ce qui donnerait « le juge peut confier l’enfant à un tiers, parent ou qui a noué avec lui des liens affectifs durables ».

- Enfin aux articles 16-17-18, qui concernent la médiation familiale, la rapporteure a précisé qu’un amendement au texte initial était dès à présent prévu rejoignant en cela la position de l’UNAF sur l’importance du caractère non obligatoire du recours à la médiation familiale.
L’UNAF a ainsi réaffirmé sa position selon laquelle la médiation suppose l’adhésion des parties. La mention « des séances de médiation » induit que les parties s’engagent à la médiation familiale. Or, l’absence d’indication concernant l’accord des parties revient en réalité à rendre obligatoire la médiation familiale.
L’amendement annoncé par la rapporteure prévoit « une ou deux séances » en remplacement « des séances » laissant ainsi la place à l’adhésion des parents entre la première et les séances suivantes de médiation familiale.

En conclusion, l’UNAF a insisté pour que soit pris en compte la question du financement de la médiation familiale, qui ne pourra se développer qu’à la condition d’un financement pérenne et suffisant.

@ : cmenard@unaf.fr


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